TRAITEURS. Temps après lequel ils ne sont plus recevables à réclamer leur paiement, 2271. TRANSACTIONS. Celles qui sont permises aux époux qui divorcent par consentement mutuel, 279. Autorisation nécessaire à un tuteur pour transiger au nom d'un mineur, 467. Rédaction par écrit du contrat renfermant transaction, 2044. Par qui, comment, et sur quels objets il peut être transigé, 2046. Effets des différentes sortes de transactions, 2049. Cas où une transaction peut être rescindée, 2053. Circonstance qui rend une transaction nulle, 2055. Transaction sur procès, 2056. TRANSCRIPTION. Quelle preuve peut résulter de la transcription d'un acte sur les registres publics, 1336. Comment se fait la transcription des contrats translatifs de propriété d'immeubles, 2181. Effet de cette transcription, 2182. Notifications à faire aux créanciers par le nouveau propriétaire, 2183. Mise aux enchères qui peut être requise par les créanciers, 2185. Soumission que doit faire le requérant, 2186. Ce que doit faire celui qui conserve l'immeuble sur revente aux enchères, 2189. Voyez Conservateur des hypotheques. TRANSLATION DE DOMICILE. Voyez Domicile. TRANSPORT. Le transport de droits successifs emporte l'acceptation d'une succession, 780. Celui des créances et autres droits incorporels, 1689. TRÉSOR. Sa définition, 716. A qui la propriété en appartient suivant le lieu où il a été trouvé, ibid. TRIBUNAL DE FAMILLE. Voyez Puissance paternelle. TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE. Ils nominent un curateur spécial au condamné à mort civilement, 25. Le président cote et paraphe les registres de l'état civil et en légalise les extraits, 41 et 45. Le tribunal homologue les actes de notoriété supplétifs de ceux de naissance, 72. Il statue sur la rectification des actes de l'état civil, 99. Il pourvoit à l'administration des biens d'un absent, 112. Pour les autres attributions, voyez les mots Adoption, Divorce, Emprunt, Estimation, Prodigue, Succession, Tutelle. TROUPEAU. Obligations de l'usufruitier en cas de perte totale ou partielle d'un troupeau, 616. TROUPES. V. Militaires. TUTELLE. A qui appartient, après la dissolution du mariage, la tutelle des enfans mineurs et non émancipés, 390. Conseil de tutelle pour la mère tutrice, 391. Convocation du conseil de famille pour la conservation de la tutelle en cas de second mariage, 395. Nomination d'un co-tuteur, 396. Formalités pour la tutelle déférée par le père ou la mère, 398; pour la tutelle des ascendans, 402; pour la tutelle déférée par un conseil de famille, 406. Nomination d'un subrogé tuteur, 420. Causes qui dispensent de la tutelle, 427. Incapacité, exclusion et destitution de la tutelle, 442. Administration du tuteur, 450. Compte de tutelle, 469. Il peut être nommé un tuteur pour l'exécution des donations à charge de restitution, 1055. V. Emancipation, Interdiction, Responsabilité. TUTELLE OFFICIEUSE A qui elle peut être déférée, 361. Age avant lequel elle ne peut avoir lieu, 564. Ses effets, ibid. TUYAU. V. Eau. U. USAGE. Principes sur l'exercice de ce droit, 625. USUFRUIT. Quand celui des choses immobilières est-il réputé UTILITÉ PUBLIQUE. Indemnité due pour raison d'une propriété dont l'utilité publique a exigé la cession, 545. V. VACANS. A qui appartiennent les biens vacans et sans maîtres, 539. VACHES. Quel est le droit du fermier sur celles que le bailleur lui a données pour les loger et les nourrir, 2831. VAINE PATURE. Voyez Clôture. VALEUR. Dans quel cas seulement le juge peut déférer le serment au demandenr sur la valeur de la chose réclamée en justice, 1369. Circonstance dans laquelle le créancier ne peut requérir inscription de l'hypothèque que pour une valeur estimative, 2132. VALIDITÉ. Conditions essentielles pour la validité des conventions, 1108; pour celle des testamens, 1236. Voyez Consignation, Dépôt, Offres. VENDEUR. Celui qui se réserve l'usufruit de la chose vendue n'est pas obligé de donner caution, 601. Le vendeur doit garantir la chose et la délivrer avec ses accessoires, 1603, 1614 et suiv. Règles applicables au vendeur à pacte de rachat, 1664 et 1673. Son privilége ne s'exerce qu'après celui du propriétaire, 2102. Effets de la transcription du contrat, 2108. Les frais de la transcription qui peut être requise par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur, 2155. VENTE. Le tuteur ne peut vendre les biens du mineur sans l'autorisation d'un conseil de famille, 450 et 457. Ce que comprend la vente d'une maison meublée et celle d'une maison avec tout ce qui s'y trouve, 555 et 536, Vente d'une chose sujette à usufruit, 621. Effet d'une vente de droits successifs par un cohéritier, 780. Formalités pour la vente d'objets provenant d'une succession, 796, 805 et suiv. Ventes pour lesquelles l'action en rescision est ou n'est pas admise, 888 et suiv. La vente de tout ou partie d'une chose léguée emporte révocation du legs, 1038. Vente à faire sur la poursuite de grévés de restitution, 1062; sur celle de créanciers dont le débiteur a abandonné les biens, 1269. Seule restitution à laquelle on soit tenu pour la vente d'une chose reçue de bonne foi, 1380. Vente d'immeubles par des époux, 1452 et suiv. Définition et condition de la vente, 1582 et suiv. A la charge de qui sont les frais d'actes, 1595. Qui peut acheter ou vendre, 1594 et suiv. Choses qui peuvent être vendues, 1598 et suiv. Obligations du vendeur, 1602 et suiv. Causes pour lesquelles les ventes peuvent être annullées ou résolues, 1658 et suiv La rescision n'a pas lieu pour les ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice, 1684. Comment doit être provoquée et suivie la vente forcée de biens situés dans plusieurs départemens, 2210. Il faut un titre authentique pour exercer cette poursuite, 2213. Voyez Droits successifs, Expropriation forcée, Garantie, Licitation, Lésion, Promesse, Rachat, Transport. VÉRIFICATION. Dans quel cas le tribunal ordonne la vérification de l'écriture ou de la signature, 1324. Vérification par parties, d'un ouvrage consistant en différentes pièces, 1791. L'hypothèque judiciaire résulte des reconnaissances ou vérifications faites en jugement, 2123. VETUSTÉ. Lorsqu'un bâtiment est tombé de vétusté, ni le propriétaire ni l'usufruitier ne sont tenus de le reconstruire, 607 et 624. Les locataires ne sont pas tenus de réparations occasionnées par vétusté, 1755. VIABILITÉ. Le mari ne peut désavouer un enfant qui n'est pas déclaré viable, 314. L'enfant qui n'est pas né viable ne peut succéder, 725. Le testament ou la donation faite en sa faveur n'a pas d'effet, 906. VICES. Celui qui ignore les vices du titre qui lui a transmis sa propriété, est réputé possesseur de bonne foi, 550. Actes contre lesquels les vices de forme ne peuvent être opposés 1338. Quand un bâtiment a causé du dommage par sa ruine, provenant d'un vice de construction, le propriétaire en est responsable, 1386. Quels vices donnent lieu à la restitution du prix d'objets vendus, et même à des dommages-intérêts, 1641 et suiv. Délai dans lequel doit être intentée l'action résultant des vices redhibitoires, 1648. Cette action n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice, 1649. Quand un incendie a eu pour cause un vice de construction, le preneur n'en est pas responsable, 1733. VIGNE. L'usufruitier peut prendre dans les bois des échalas pour ses vignes, 593. Formalités qui ne sont pas exigées des vignerons pour leurs billets ou promesses, 1326. Durée présumée du bail à ferme d'une vigne, qui a été sans écrit, 1774VIN. Le mot meubles ne comprend pas les vins, 333. VIOLENCE. Elle peut faire rescinder les partages et les transacsactions, 887 et 2053. Le consentement extorqué par violence n'est point valable, 1109. Il en est de même pour les obligations et les contrats, 1111 et suiv. VISITES. Voyez Prescription. VIVANT. On ne représente point les personnes vivantes, mais seulement celles qui sont mortes naturellement ou civilement, 744. VOIE DE FAIT. Voyez Trouble. VOITURIERS. Obligations auxquelles sont assujettis les voituriers par terre et par eau, 1782 et suiv. Leur privilége sur la chose voiturée, 2102. VOLONTÉ. Les donations entre-vifs dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur sont nulles, 944. La volonté exprimée de l'un ou de plusieurs associés de n'être plus en société, met fin à cette société, 1865. VOUTES. A la charge de qui sont les réparations des voûtes d'un fonds sujet à usufruit, 606. VOYAGEURS. Voyez Aubergistes. VUES. Règles sur celles qu'on a la faculté de pratiquer sur la propriété du voisin, 675 et suivans. FIN DE LA TABLE DES MA IÈRES, |