Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 109la veuve Brebion, 1932 |
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... motif pris de ce qu'ayant vendu la dite voiture à Etienne et Martin , au prix de 22.015 francs , payable par traites , les traites échues fin novembre et fin décem- bre 1929 auraient été protestées , et les suivantes impayées , et de ...
... motif pris de ce qu'ayant vendu la dite voiture à Etienne et Martin , au prix de 22.015 francs , payable par traites , les traites échues fin novembre et fin décem- bre 1929 auraient été protestées , et les suivantes impayées , et de ...
Page 173
... motif pris de ce que l'article 26 du connaissement porterait attribution de compétence aux Tribunaux italiens ; Attendu que Durousseaud conclut au rejet de ce déclinatoire , motif pris de ce que l'article 14 du Code Civil autorise le ...
... motif pris de ce que l'article 26 du connaissement porterait attribution de compétence aux Tribunaux italiens ; Attendu que Durousseaud conclut au rejet de ce déclinatoire , motif pris de ce que l'article 14 du Code Civil autorise le ...
Page 265
... motif pris de ce que la Société formée entre lui et Domas aurait été dissoute avant toute sommation de Gueit et que Domas ayant pris la charge de tout le passif , il y aurait eu novation par changement de débiteur et que , dès lors , sa ...
... motif pris de ce que la Société formée entre lui et Domas aurait été dissoute avant toute sommation de Gueit et que Domas ayant pris la charge de tout le passif , il y aurait eu novation par changement de débiteur et que , dès lors , sa ...
Table des matières
instr crim Identité de faits de établissements des contrats | 251 |
toire La demande de sursis | 33 |
bert Dubonnet et Bezançon Arbitrage V Compétence | 43 |
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Expressions et termes fréquents
1er décembre acte articles assigné assureurs Attendu qu'en avaries avril ayant Banque Cass cause caution cessation de paiements charge chèque clause clause compromissoire Code civil commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie des Messageries Compagnie P.-L.-M compétence compte-courant Comptoir concordat condamne connaissements conséquence Considérant contrat contrat de transport Cour courtier créanciers Cyprien-Fabre d'assurance dame date débiteur déboute décembre déclare défaut défenderesse défendeurs délai demande demandeur dépens devant le Tribunal doit dommages-intérêts Etablissements faillite février fonds de commerce Forino frais frères garantie intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu jugement entrepris juillet juin kilos l'accident l'acheteur l'arrêt attaqué l'art l'espèce ladite légale liquidation judiciaire litigieux livraison location marchandises mars Marseille ment Messageries Maritimes motif pris nantissement navire nullité paiement police préjudice prescription propriétaire qu'ainsi réclamer règlement remboursement résiliation responsabilité Savons de Marseille seille serait seulement Société somme statuant stipulé suite susvisé syndic teur tion transport transporteur Tribunal de Commerce vendeur