Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 109la veuve Brebion, 1932 |
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... préjudice qu'il a subi , soit au sujet du rapport de l'expert , de ses gains journaliers , de son âge , de l'incapacité temporaire d'abord , permanente ensuite , il appartiendra à Avezard de se pourvoir par une demande distincte ; Par ...
... préjudice qu'il a subi , soit au sujet du rapport de l'expert , de ses gains journaliers , de son âge , de l'incapacité temporaire d'abord , permanente ensuite , il appartiendra à Avezard de se pourvoir par une demande distincte ; Par ...
Page 68
... préjudice qui a été causé à ces derniers par la perte de cette voiture et de son contenu ; fixe à 4.015 fr . 90 le préjudice résultant de leur immo- bilisation à Bordeaux , et de la privation de cette auto ; condamne , en conséquence ...
... préjudice qui a été causé à ces derniers par la perte de cette voiture et de son contenu ; fixe à 4.015 fr . 90 le préjudice résultant de leur immo- bilisation à Bordeaux , et de la privation de cette auto ; condamne , en conséquence ...
Page 97
... préjudice purement personnel , alors que la dite action tend à réparer un préjudice frappant la collectivité ; Mais attendu qu'il s'agissait dans l'espèce de l'action sociale qui , en raison du préjudice subi par la collec- tivité , est ...
... préjudice purement personnel , alors que la dite action tend à réparer un préjudice frappant la collectivité ; Mais attendu qu'il s'agissait dans l'espèce de l'action sociale qui , en raison du préjudice subi par la collec- tivité , est ...
Table des matières
instr crim Identité de faits de établissements des contrats | 251 |
toire La demande de sursis | 33 |
bert Dubonnet et Bezançon Arbitrage V Compétence | 43 |
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Expressions et termes fréquents
1er décembre acte articles assigné assureurs Attendu qu'en avaries avril ayant Banque Cass cause caution cessation de paiements charge chèque clause clause compromissoire Code civil commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie des Messageries Compagnie P.-L.-M compétence compte-courant Comptoir concordat condamne connaissements conséquence Considérant contrat contrat de transport Cour courtier créanciers Cyprien-Fabre d'assurance dame date débiteur déboute décembre déclare défaut défenderesse défendeurs délai demande demandeur dépens devant le Tribunal doit dommages-intérêts Etablissements faillite février fonds de commerce Forino frais frères garantie intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu jugement entrepris juillet juin kilos l'accident l'acheteur l'arrêt attaqué l'art l'espèce ladite légale liquidation judiciaire litigieux livraison location marchandises mars Marseille ment Messageries Maritimes motif pris nantissement navire nullité paiement police préjudice prescription propriétaire qu'ainsi réclamer règlement remboursement résiliation responsabilité Savons de Marseille seille serait seulement Société somme statuant stipulé suite susvisé syndic teur tion transport transporteur Tribunal de Commerce vendeur