Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 109la veuve Brebion, 1932 |
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... réclamer à Traveletti les 20.000 francs susvisés , si vraiment celui - ci les avait reçus ; Attendu , dès lors , que c'est à bon droit encore que l'arbitre a maintenu ledit retrait au débit de son compte ; Par ces motifs , Le Tribunal ...
... réclamer à Traveletti les 20.000 francs susvisés , si vraiment celui - ci les avait reçus ; Attendu , dès lors , que c'est à bon droit encore que l'arbitre a maintenu ledit retrait au débit de son compte ; Par ces motifs , Le Tribunal ...
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... réclamer au dernier la réparation du pré- judice par lui subi . PAULIDES CONTRE P.-L.-M. JUGEMENT Attendu que Paulidès réclame à la Compagnie P.-L.-M. paiement : 1 ° de 2.510 francs pour avaries . constatées à l'arrivée sur un lot de ...
... réclamer au dernier la réparation du pré- judice par lui subi . PAULIDES CONTRE P.-L.-M. JUGEMENT Attendu que Paulidès réclame à la Compagnie P.-L.-M. paiement : 1 ° de 2.510 francs pour avaries . constatées à l'arrivée sur un lot de ...
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... réclamer la perte- qu'il a subie de ce chef , s'il n'a pas recours à la procédure con- tradictoire et régulière de la .. vente par autorité de justice . Cette inobservation des pres-- criptions légales ne lui donne que le droit d ...
... réclamer la perte- qu'il a subie de ce chef , s'il n'a pas recours à la procédure con- tradictoire et régulière de la .. vente par autorité de justice . Cette inobservation des pres-- criptions légales ne lui donne que le droit d ...
Table des matières
instr crim Identité de faits de établissements des contrats | 251 |
toire La demande de sursis | 33 |
bert Dubonnet et Bezançon Arbitrage V Compétence | 43 |
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Expressions et termes fréquents
1er décembre acte articles assigné assureurs Attendu qu'en avaries avril ayant Banque Cass cause caution cessation de paiements charge chèque clause clause compromissoire Code civil commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie des Messageries Compagnie P.-L.-M compétence compte-courant Comptoir concordat condamne connaissements conséquence Considérant contrat contrat de transport Cour courtier créanciers Cyprien-Fabre d'assurance dame date débiteur déboute décembre déclare défaut défenderesse défendeurs délai demande demandeur dépens devant le Tribunal doit dommages-intérêts Etablissements faillite février fonds de commerce Forino frais frères garantie intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu jugement entrepris juillet juin kilos l'accident l'acheteur l'arrêt attaqué l'art l'espèce ladite légale liquidation judiciaire litigieux livraison location marchandises mars Marseille ment Messageries Maritimes motif pris nantissement navire nullité paiement police préjudice prescription propriétaire qu'ainsi réclamer règlement remboursement résiliation responsabilité Savons de Marseille seille serait seulement Société somme statuant stipulé suite susvisé syndic teur tion transport transporteur Tribunal de Commerce vendeur