Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 109la veuve Brebion, 1932 |
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... SOMME REPRÉSENTANT LA LIVRE A UN COURS DÉTERMINÉ . ARTICLE 1895 CODE CIVIL . VA- LIDITÉ . PAIEMENT . DEMANDE EN REMBOURSEMENT PARTIEL . COURS EFFECTIF . DÉBOUTEMENT . - - -- - - ― L'emprunteur qui s'oblige à rembourser la somme prêtée ...
... SOMME REPRÉSENTANT LA LIVRE A UN COURS DÉTERMINÉ . ARTICLE 1895 CODE CIVIL . VA- LIDITÉ . PAIEMENT . DEMANDE EN REMBOURSEMENT PARTIEL . COURS EFFECTIF . DÉBOUTEMENT . - - -- - - ― L'emprunteur qui s'oblige à rembourser la somme prêtée ...
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... somme de 97.800 francs ; Attendu que l'opération en suite de laquelle Ferris s'est reconnu débiteur d'une somme de £ 2445.9.10 constitue , à n'en pas douter , un prêt sur gage ; Attendu qu'aux termes de l'article 1895 du Code Civil ...
... somme de 97.800 francs ; Attendu que l'opération en suite de laquelle Ferris s'est reconnu débiteur d'une somme de £ 2445.9.10 constitue , à n'en pas douter , un prêt sur gage ; Attendu qu'aux termes de l'article 1895 du Code Civil ...
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... somme de 162 fr . 85 pour avaries constatées sur un lot de verreries expédié en P. V. le 5 juin 1931 de Jeumont- frontière sur Marseille - Arenc , d'envoi de Quaregnon ; 4 ° d'une somme de 793 francs pour avaries constatées sur un ...
... somme de 162 fr . 85 pour avaries constatées sur un lot de verreries expédié en P. V. le 5 juin 1931 de Jeumont- frontière sur Marseille - Arenc , d'envoi de Quaregnon ; 4 ° d'une somme de 793 francs pour avaries constatées sur un ...
Table des matières
instr crim Identité de faits de établissements des contrats | 251 |
toire La demande de sursis | 33 |
bert Dubonnet et Bezançon Arbitrage V Compétence | 43 |
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Expressions et termes fréquents
1er décembre acte articles assigné assureurs Attendu qu'en avaries avril ayant Banque Cass cause caution cessation de paiements charge chèque clause clause compromissoire Code civil commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie des Messageries Compagnie P.-L.-M compétence compte-courant Comptoir concordat condamne connaissements conséquence Considérant contrat contrat de transport Cour courtier créanciers Cyprien-Fabre d'assurance dame date débiteur déboute décembre déclare défaut défenderesse défendeurs délai demande demandeur dépens devant le Tribunal doit dommages-intérêts Etablissements faillite février fonds de commerce Forino frais frères garantie intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu jugement entrepris juillet juin kilos l'accident l'acheteur l'arrêt attaqué l'art l'espèce ladite légale liquidation judiciaire litigieux livraison location marchandises mars Marseille ment Messageries Maritimes motif pris nantissement navire nullité paiement police préjudice prescription propriétaire qu'ainsi réclamer règlement remboursement résiliation responsabilité Savons de Marseille seille serait seulement Société somme statuant stipulé suite susvisé syndic teur tion transport transporteur Tribunal de Commerce vendeur