Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 26

Couverture

À l'intérieur du livre

Table des matières

Date exacte de lapplication de la loi Responsabilité de lEtat
311
Tous les ouvriers soumis aux mêmes risques et eux seuls sont
327
Clause que le suicide quelle quen soit la cause emportera dé
333
Retard causé par les réparations 555
355
Législations interdisant les clauses qui obligent louvrier à dépen
372
Preuve de la libération du maître
378
Suite Ce certificat doitil énoncer lemploi de louvrier?
384
Responsabilité du patron envers le salarié pour les renseigne
385
Suite Contrat à durée illimitée doù on ne peut se retirer quen
391
Suite Engagement pris par un médecin de soigner une personne
392
Conventions permettant aux parties ou à lune delles de mettre
398
2365
400
Les faits qui rendent excusable celui qui veut mettre fin au con
403
La cessation de lentreprise ne met pas fin au contrat Dissolution
409
On ne peut considérer comme une faute une courte absence
433
Le congé sans motifs légitimes donne lieu à des dommagesinté
439
La loi ne rétroagit pas Effets sur les contrats antérieurs à la loi
463
Révocation dun fonctionnaire Employés des établissements
469
Le juge des référés peut prendre les mesures urgentes qui nen gagent pas le fond Il peut ordonner lexpulsion de lemployé ou domestique logé chez le...
485
ne peut prononcer la résiliation dun contrat avant lexpiration de sa durée
486
Application de lart 420 C pr
487
Suite Détermination du lieu de payement
488
Loi du 9 avril 1898 Caractère dordre public Exception pour la compétence ratione personæ
489
Texte de la loi
490
Modèles contenus dans le décret du 30 juin 1899
492
Certificat médical Frais
493
Le tiers auteur de laccident peutil intervenir ou être appelé dans lenquète ?
494
Compétence pour les accidents causés aux marins
495
Compétence pour les frais funéraires et de maladie et pour les indemnités temporaires Compétence sur le point de savoir si lincapacité est permanente ...
496
Suite A plus forte raison le juge de paix reste alors compétent
497
La compétence du juge de paix exclut également celle de la cour dappel
498
Conventions déférant la compétence au tribunal civil
499
La convocation devant le président doit avoir lieu dans les cinq jours Formes
500
Caractère de lordonnance du président
501
Appel en garantie du tiers responsable de laccident ou de la compagnie dassurances Intervention du patron dans laction contre le tiers responsable de ...
502
Les jugements nemportent pas hypothèque
503
Suite Calcul du délai
504
Suite Contrat avec un loueur de voitures
513
La lettre de voiture doit être rédigée en double
519
Les compagnies de chemins de fer peuvent pour les convois
530
Le voiturier qui accepte les objets mal emballés estil tenu
533
La responsabilité cesse lors de la restitution des marchandises
540
Fait du prince mesures sanitaires réquisition et pillage
557
Déclarations aux douanes ou aux contributions indirectes
564
Le voyageur doit prouver que sa blessure vient dun accident
570
Suite
578
Du voyageur qui était sans droit dans la voiture
579
En tout cas il doit le faire si la forme des bagages indiquait leur
586
Colis postaux
593
Applications
604
En cas de clause pénale le juge ne peut diminuer les dommages intérêts
605
Renonciation à ces clauses
606
Clause que lexpéditeur est chargé des soins en cours de route
610
Application de la question aux transports de personnes
611
Clause que le voiturier ne répondra pas des accidents provenant du mode de transport demandé par les parties On peut stipu ler la nonresponsabilité d...
612
Jurisprudences étrangères
613
Interprétation de la clause de nongarantie Conséquence au point de vue de la preuve
614
Lorsque par suite dune clause de nonresponsabilité la preuve incombe aux parties elle peut être faite par tous moyens
615
La clause de nonresponsabilité peutelle être invoquée contre les héritiers du voyageur?
616
Le voiturier ne peut stipuler quil ne répondra pas de son dol ou de sa fante ou de ceux de ses préposés Exemples
617
Elles doivent être remises au destinataire Ordres contraires de lexpéditeur
618
Le voiturier doit obéir à ces ordres même après larrivée à des tination Du cas où le destinataire a accepté le contrat Preuve
619
Responsabilité du voiturier qui remet les objets à un tiers ou dépose les marchandises sur le quai
620
On peut convenir que le récépissé sera la preuve nécessaire du contrat Chemins de fer
621
Jusquà la remise du récépissé au voiturier on doit supposer que les marchandises ne sont pas restituées
622
Dans quels cas le destinataire peutil être contraint de ne rece voir quune partie des marchandises?
623
exiger des droits de magasinage qui peuvent être réclamés
629
Le voiturier peut se faire autoriser à vendre les marchandises
631
Clauses contraires
637
Montant et point de départ des droits de magasinage dans
639
Le prix nest pas dû si un cas fortuit empêche la chose darriver
645
Remboursement des frais de réfection dun emballage
651
Le droit à la franchise des bagages peutil être cédé? Un billet
657
2754
673
Remorquage
690
voituriers qui est le commissionnaire de transports
696
Le contrat passé par un propriétaire pour les réparations dentre
735
A la livraison il faut assimiler la vérification et lagrément par
741
Les honoraires sont librement fixés par les parties Peuventils
772
Prime stipulée pour le cas où le travail est terminé dans un délai
778
CONTENUES DANS ᏞᎬ TOME II
907
88
914
1597
916
1839
926
juillet 1890 Contrat dapprentissage
948
2367
951
108
968
2243
969
2369
970
Usage des lieux pour les employés de chemins de
974
CONTR DE LOUAGE 2e éd II 69 59
977
CHAMPART
979
Inexécution des obligations
980
1569
981
1402
989
1526
990
CONTR DE LOUAGE
993
Droits d'auteur

Expressions et termes fréquents

Fréquemment cités

Page 172 - Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine...
Page 774 - ... forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol , il ne peut demander aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte de l'augmentation de la maind'œuvre ou des matériaux , ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan , si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
Page 495 - ... l'opposition ne sera plus recevable. L'opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signifié à personne, passé le délai de quinze jours à partir de cette signification. La cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation.
Page 251 - Dans les cas prévus à l'article 1er, l'ouvrier ou l'employé a droit : Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; Pour l'incapacité temporaire...
Page 618 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peuvent en être ordonnés. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture.
Page 886 - Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une Valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus.
Page 232 - Le matelot est payé de ses loyers, traité et pansé aux frais du navire, s'il tombe malade pendant le voyage, ou s'il est blessé au service du navire.
Page 534 - Les voituriers par terre et par eau sont assujettis , pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes , dont il est parlé au titre du Dépôt et du Séquestre.
Page 472 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service a. gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...
Page 85 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions...

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