Images de page
PDF
ePub

raient aucun droit, et qu'en réalité les actionnaires n'auraient retiré de la caisse aucune somme d'argent;

Attendu que, par la délibération du 31 décembre 1858, le capital social a été porté de trois à cinq millions; que, si cette augmentation n'a pas été publiée suivant les formes légales, elle n'en a pas moins reçu une publicité qui l'a portée à la connaissance des tiers;

Que les insertions dans les journaux, la distribution et la vente des nouvelles actions ont suffisamment assuré cette publicité;

Que les actionnaires ne contestent pas, d'ailleurs, ce fait, qu'ils invoquent même pour augmenter l'intérêt qu'ils réclament de la justice;

Que, ce fait étant certain, les associés ne sauraient invoquer le défaut de publication légale à l'encontre des tiers; qu'il est de principe, en matière de société, que le défaut de publication légale des actes qui la constituent ou qui en règlent les conditions, peuvent être invoqués entre associés, mais ne peuvent jamais être opposés aux tiers qui se fient aux faits de notoriété publique ;

Qu'il est donc acquis que, pour les tiers au moins, le capital était de cinq millions et que les faits, qui illégalement l'auraient diminué, ne peuvent avoir d'effet vis à vis des tiers;

Attendu que, si réellement des dividendes ont été distribués alors que des bénéfices n'étaient pas acquis, ils n'auront pu être pris que sur le capital et l'auront diminué;

Attendu que le règlement de ces dividendes en nouvelles. actions ne saurait changer les conséquences de ce raisonnement;

Les nouvelles actions devaient faire rentrer deux millions dans la caisse sociale pour compléter le capital de cinq millions; on en a compensé une partie avec ce que la caisse devait aux actionnaires pour les dividendes; si ces dividendes étaient des bénéfices réalisés, l'opération sera régulière, les deux millions auront été versés, et le capital de cinq millions sera complet; mais, si ces dividendes ne sont pas pris sur des bénéfices, ils ne pourront l'être que sur le capital primitif qu'ils

diminueront d'autant; cette somme des dividendes manquera toujours à l'un ou à l'autre des versements, ou les trois millions primitifs seront diminués, ou les deux nouveaux millions ne sont pas complétés, et, dans l'un comme dans l'autre cas, le capital de cinq millions, gage des créanciers, ne sera plus intact;

Attendu qu'il résulte de toutes ces considérations, qu'il s'agit de déterminer si réellement des bénéfices avaient été réalisés ;

Attendu, à cet égard, que le chiffre énorme des bénéfices accusés au 31 décembre 1858 est déjà un indice tout au moins d'une exagération notable;

Que la société ne fonctionnait, en effet, que depuis quelques mois avec un capital de trois millions qui n'avaient pas été versés entièrement lors de la constitution de la société, et qui avaient d'ailleurs été presque entièrement absorbés par les frais de construction et d'installation de l'usine;

Qu'il est difficile d'admettre que, dans cet état, avec les tâtonnements, les difficultés inhérents à un commencement d'exploitation, et sans fonds disponibles, la société eût pu sitôt réaliser des bénéfices si importants;

Qu'on a cité vainement les dividendes distribués par d'autres sociétés; que, créées depuis bien longtemps, jouissant d'une aisance et d'un crédit parfaitement établis, elles se trouvaient dans des conditions sans assimilation avec celles de la FrancoBelge;

Que, d'ailleurs, on ne concevrait pas que, si la Franco-Belge avait, au 31 décembre 1858, plus d'un million de bénéfices, elle eût, dans quelques mois de l'année 1859, perdu tout son capital; que cela ne pourrait être admis que dans le cas de pertes indiquées, de faillites subies ou autres causes connues; qu'on n'en indique qu'une, la dépréciation des spcres, dont on n'indique pas même l'importance, et qui seule ne suffirait pas pour expliquer cette énorme différence dans les résultats; Que cela paraît démontrer qu'en décembre 1858, et surtout en août 1859, il n'y avait pas les bénéfices signalés, et que, s'il y en avait, ils ont été singulièrement exagérés ;

Que cette vérité est judiciairement constatée par la décision correctionnelle qui a condamné Zangronitz pour avoir distribué des dividendes provenant de bénéfices fictifs;

Que, sans qu'il soit nécessaire de résoudre la question de savoir si la chose jugée au criminel a l'autorité de la chose jugée au civil, la Cour peut au moins accepter cette décision comme un document important qui, venant à l'appui de ceux fournis par la cause, ne permet pas de douter de cette vérité qu'il y a eu au moins de l'exagération dans l'indication des bénéfices portés dans les inventaires;

Que, dès lors, le montant de cette exagération doit être remboursé à la masse ;

Sur la fixation du chiffre de ce remboursement :

Attendu que le moyen le plus naturel pour y parvenir, serait de nommer des experts qui, vérification faite des régistres et des opérations de la société, pourraient fournir à la Cour des documents précis ;

Mais attendu que déjà, devant la juridiction criminelle, il a été dit et reconnu qu'une expertise ne pourrait procurer des résultats satisfaisants, parce que les livres les plus essentiels de la société n'étaient pas représentés; que, devant la Cour, les mêmes déclarations ont été faites, et qu'un précédent arrêt est resté sans effet, par la certitude de l'inutilité qu'il y aurait à y faire procéder;

Attendu que ce n'est pas cependant le cas de débouter le demandeur parce qu'il ne justifierait pas sa demande ;

Que le demandeur prouve qu'il a éprouvé un préjudice, puisque la Cour l'a reconnu; que, s'il ne peut en établir exactement le chiffre, cela vient de ce que les registres de la société ne sont pas tous représentés; que cette absence des livres n'est pas le fait du demandeur, mais bien celui du gérant de la société, mandataire des actionnaires, des fautes duquel ils doivent par conséquent être responsables plutôt que les créanciers;

Qu'en l'état de l'impossibilité reconnue d'arriver à la fixation exacte et mathématique du préjudice, la Cour est dans l'obligation de l'arbitrer, et elle le fixe à un quart des sommes

distribuées aux actionnaires et gérant à titre d'intérêt du capital, de jetons de présence ou de dividendes de bénéfices;

Que, dès lors, l'intimé aura à restituer un quart des sommes qu'il a reçues à ces divers titres;

Par ces motifs,

La Cour déclare Hollander et Lalouette non recevables dans leur appel et les condamne aux dépens de leur intervention;

Et, faisant droit à l'appel de Daniel, ès-qualité, met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant,

Condamne l'intimé à restituer à l'appelant ès-qualité, le quart des sommes qu'il a indûment reçues à titre d'intérêts, de jetons de présence ou de dividendes de bénéfices dans la société la Franco-Belge;

Ordonne la restitution de l'amende;

Condamne D'Estienne à tous les dépens de première instance et d'appel.

Du 27 août 1864.

-

Cour d'Aix, 2 Chambre. Prés. M. MARQUEZY.- Av. gén., M. LESCOUVÉ.-Plaid. MM. BESSAT

et ARNAUD.

NAVIRE. CRÉANCIERS.

[ocr errors]

PRIVILÉGE.

LOI DU LIEU OU LA CRÉANCE EST NÉE. LOI DU LIEU OU ELLE EST PAYABLE.

Lorsqu'un navire a été vendu en pays étranger et que des fournitures lui ont été faites au même lieu, la question de savoir si le vendeur et le fournissenr ont privilége sur ce navire pour le montant des sommes qui leur sont dues, doit être jugée, non selon la loi du pays où la créance est née, mais selon la loi du pays où elle est payable, ou de celui où est immatriculé le navire. (SYNDIC ARCHIERI CONTRE STIVEN.)

JUGEMENT.

Ouï M. le juge-commissaire dans son rapport;

Attendu qu'il n'a pas été contesté que le sieur Robert Stiven fût créancier de la faillite Archieri et C de la somme de

Livres sterling 1280, 2, dont £. 1460 pour solde du prix de la vente du navire Nettuno, et £. 120, 2, pour fournitures et avances faites du 14 au 30 novembre 1864;

Que les débats n'ont porté que sur le privilége réclamé par le sieur Stiven;

Attendu que le bateau à vapeur Nettuno a été vendu, le 14 novembre 1864, par le sieur Stiven à Dundee; que, depuis lors, il a fait des voyages d'Ecosse à Bône, de Bône à Marseille, et deux autres avec retour de Marseille à Philippeville;

Attendu que, suivant la loi et la jurisprudence françaises, le privilége du vendeur est purgé par le voyage du navire, que les sommes dues pour fournitures et armement ne sont privilégiées qu'autant qu'elles proviennent de fournitures ou d'avances antérieures au départ, c'est-à-dire de fournitures ou d'avances faites pour le voyage au terme duquel le paiement est réclamé ; que les avances faites à Dundee, en novembre 1864, ne se trouvent plus dans ce cas, le bateau Nettuno ayant effectué plusieurs voyages;

Attendu que le sieur Stiven a prétendu que c'était la loi anglaise qui devait être appliquée dans l'espèce;

Attendu qu'il ne s'agit point de la régularité d'un contrat à raison des formalités qui auraient dû être observées, mais de ses effets; que le droit réclamé par le sieur Stiven est aussi un droit réel, et que la législation à appliquer est celle, soit du lieu où la créance est payable, soit du pays où est immatriculé le navire;

Que le navire Nettuno est italien et que la législation italienne ne diffère point de la loi française;

Par ces motifs, le Tribunal déboute le sieur Stiven de sa demande en privilége; ordonne qu'il sera seulement admis comme créancier chirographaire au passif de la faillite pour la somme de 32,002 fr. 50 cent.; le condamne aux dépens.

Du 17 octobre 1865. Prés. M. RABATAU; Plaid. MM. LECOURT, pour le syndic; AICARD, pour Stiven.

« PrécédentContinuer »