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Le tiers qui paie, pour le compte de l'armateur d'un navire, la prime d'assurance sur corps, n'est pas, par le fait seul du paiement, subrogé aux droits des assureurs, et ne peut, en conséquence, exercer sur ce navire, à raison de sa créance, le privilége qui compétait à ces derniers, s'il ne rapporte pas une subrogation expresse.

(SYNDIC ARCHIERI CONTRE GUILD. )

JUGEMENT.

Ouï M. le juge-commissaire dans son rapport;

Attendu que le sieur Guild, créancier non contesté de la faillite Archieri et C, de la somme de 12,337 fr., a demandé à être admis au passif avec privilége sur le bateau à vapeur Nettuno;

Attendu que la créance du sieur Guild a pour cause divers billets, souscrits par les sieurs Archieri et C, pour frais du Nettuno, à partir du 20 avril 1865 au 20 juin suivant, et pour prime d'assurance payée suivant police de Glascow en date du 24 novembre 1864;

Attendu qu'aucune des formalités prescrites par la loi française n'a été accomplie pour l'acquisition et la conservation. du privilége réclamé par le sieur Guild; que, si le sieur Guild était Anglais, le navire se trouvait en France et les avances y ont été effectuées aussi; qu'en outre, si les billets énoncent qu'ils sont payables au domicile des sieurs Pallick Von et C, de Londres, ce n'est là qu'une indication de paiement, qui n'a pas pour effet de rendre la créance payable autre part qu'à Marseille en cas de faillite; qu'il y a donc lieu d'appliquer la loi française, aux termes de laquelle le sieur Guild ne peut réclamer de privilége, faute de s'être conformé aux prescriptions de l'art. 192 du Code de commerce;

Attendu, quant à la prime d'assurance, qu'il n'a pas été justifié qu'elle ait été payée pour le dernier voyage; qu'en outre, le

sieur Guild n'a pas rapporté de subrogation aux droits des assureurs ;

Par ces motifs, le Tribunal, sans s'arrêter à la demande de privilége formée par le sieur Guild, ordonne qu'il sera admis au passif de la faillite Archieri et C, comme créancier chirographaire seulement, pour la somme de 12,337 fr.; le condamne aux dépens.

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Du 17 octobre 1865. Prés. M. RABATAU. Plaid. MM. LECOURT, pour le syndic; AICARD, pour Guild.

SOCIÉTÉ. APPORTS.

BREVET. PROPRIÉTÉ RÉSERVÉE.

Lorsque, de deux associés, l'un apporte en société une somme d'argent, l'autre le droit exclusif à l'exploitation d'un brevet, en stipulant toutefois qu'il se réserve la propriété de ce brevet quoiqu'il puisse arriver, cette dernière clause ne doit pas sortir à effet en cas de dissolution avant terme et alors surtout que la somme d'argent formant l'apport de l'autre associé a été employée au profit de la société. Le droit à l'exploitation du brevet étant réputé former un apport égal à la somme apportée par le coassocié, doit, comme cette somme ellememe, faire partie de l'actif social et être vendu aux enchères pour entrer dans la liquidation de cet actif (1).

(CHARAVEL CONTRE FLUGEL.)

Nous avons rapporté dans le volume de 1865, 1" partie, p. 16, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Marseille, le 18 janvier 1865, qui le décidait ainsi. Appel par le sieur Charavel.

ARRÊT.

Attendu que le droit à l'exploitation exclusive d'un brevet peut être mis dans le commerce et devenir l'objet d'une stipulation et par suite d'un apport social;

(1) Voy. sur cette question, Dalloz, Répertoire, V° Brevet d'invention, n° 183, 184.

Attendu qu'en cas de liquidation d'une société, les apports sociaux doivent être réalisés, et, quelle que soit leur origine, devenir la base du compte à établir d'abord entre les créanciers, ensuite entre les membres de la société ;

Attendu que Charavel ne peut se plaindre, ni de ce que la réserve de la propriété du brevet est devenue complétement illusoire par suite de stipulations sous l'empire desquelles il l'a volontairement placé, ni des effets d'une dissolution également préjudiciable à son associé, et qui aurait pu se réaliser dans telles éventualités où cette réserve serait sortie à effet; Par ces motifs, la Cour confirme.

Du 7 avril 1865

Cour d'Aix, 2me Ch. · Prés. M. POILROUX. - Plaid. MM. PONS et PASCAL ROUX.

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Les primes d'assurance sur corps d'un navire n'étant privilégiées qu'autant qu'elles sont dues pour le dernier voyage, le privilége ne peut être réclamé quand le navire a entrepris un nouveau voyage après celui pour lequel la prime est due, bien que ce nouveau voyage n'ait pas encore, au moment où le privilége est réclamé, la durée déterminée par l'art. 194 du Code de Commerce (1).

(ASSUREURS CONTRE LIQUIDATEUR ROSTAND BONNET ET C.)

JUGEMENT.

Attendu que, par police du 17 septembre 1863, enregistrée, le navire Michel a été assuré pour seize mois de navigation; que cette assurance a pris fin, le 4 mai dernier, par l'arrivée du navire à Marseille; qu'une autre assurance a été ensuite faite, et que le navire est reparti pour la Martinique le 16 juin;

Attendu que les S" Rostand Bonnet et C, ses armateurs, étant tombés en suspension de paiements, les assureurs ont réclamé contre le liquidateur le paiement de la prime d'assurance du

(1) Vey. conf. Table générale, V° Assurance maritime, n° 144.

17 septembre 1863, avec privilége sur le navire; que le privilége a été contesté ;

Attendu que les assureurs, tout en reconnaissant que le privilége n'appartenait qu'aux primes du dernier voyage, ont prétendu qu'un nouveau voyage ne faisait perdre le privilége, que lorsqu'il réunissait les conditions prévues par l'art. 194 du Code de Commerce;

Attendu, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation par l'arrêt du 12 mai 1858, que ces conditions ne sont exigées que pour éteindre, en cas de vente volontaire du navire, les droits réels des créanciers du vendeur; que c'est ce qui résulte des textes des articles 191 à 194; que cette interprétation est aussi conforme à l'esprit de la loi et à l'intérêt du commerce maritime qui exige que le navire puisse offrir une garantie toujours nouvelle à ceux qui contribuent à lui faire entreprendre un nouveau voyage;

Attendu qu'une condamnation au paiement de la prime a déjà été prononcée par jugement du 17 août dernier;

Par ces motifs,

Le Tribunal déboute les assureurs demandeurs au procès de leurs conclusions en privilége sur le navire Michet, les condamne aux dépens.

Du 5 décembre 1865.-Prés. M. RABATAU.-Plaid. MM. RouGEMONT pour les assureurs, LECOURT pour le liquidateur.

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EFFETS DE COMMERCE. COMPTE-COURant. MARCHANDISE EXPÉDIÉE. TRAITE FOUrnie. AFFECTATION SPÉCIALE. CONSENTEMENT ULTÉRIEUR. - DROIT DU TIERS PORTEUR.

L'existence d'un compte entre deux négociants ne fait pas obstacle à ce que celui qui se trouve débiteur, affecte spécialement au paiement des traites par lui fournies, une marchandise envoyée par lui à son créancier (1).

(1) Voyez sur cette question, Table générale, 1o Effets de commerce n° 62 et suiv.; ce rec. 1861-2-80; voyez cependant sur les conditions auxquelles est subordonnée l'affectation spéciale, ce rec. 1863-1-158.1864-1-88.

Lorsqu'une marchandise expédiée a été d'abord spécialement affectée au paiement des traites fournies par l'expéditeur sur le destinataire, le consentement donné par le tireur à ce que la valeur de cette marchandise soit employée ultérieurement à éteindre le solde débiteur de son compte chez le tiré, ne peut avoir pour effet de détruire l'affectation spéciale au préjudice du tiers porteur, lorsque ce consentement est postérieur à l'endossement de la traite par lè tireur.

(BREMOND FILS CONTRE NOEL ET VORTHMAN ET COMP.)

JUGEMENT.

Attendu que le sieur Noël, déjà en relations d'affaires avec les sieurs Vorthman et C, de Hambourg, leur a adressé, le 28 juin 1864, le connaissement de 50 fardes gomme chargés à leur consignation sur le navire Camélis; que, par la lettre qui renfermait le connaissement, il les a prévenus qu'il fournissait sur eux, comme avance sur la consignation gomme, quatre traites d'ensemble 8,850 marcs de banque, à 3 mois de date, dont trois à son ordre;

Attendu que ces trois traites ont été endossées le 28 juillet 1864, par le sieur Noël, au sieur Bremond fils, valeur en compte: que, ces traites n'ayant été ni acceptées, ni payées par les sieurs Vorthman et C, le sieur Bremond fils les a cités en paiement, par ajournement du 31 mars dernier; que, depuis lors, les 50 fardes gomme ayant été réexpédiées par les sieurs Vorthman et C', aux sieurs Imer frères et Leenhart, qui les ont vendues, le sieur. Bremond fils a requis, par des conclusions modifiées à la barre, que le net produit de ces marchandises lui fût attribué, comme provision des traites, et que le sieur Noël fût condamné à lui payer l'excédant ;

Attendu que les sieurs Vorthman et C, créanciers du sieur Noël, suivant un compte reconnu par celui-ci, ont contesté que les 50 fardes gomme fussent une provision des traites;

Attendu que le sieur Noël, bien que débiteur des sieurs Vorthman et C, a pu leur adresser les 30 fardes gomme sous la condition qu'ils paieraient les traites fournies; qu'il a, en effet, affecté, par sa lettre du 28 juin 4864, au paiement des traites, les fardes gomme dont il remettait le connaissement

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