Images de page
PDF
ePub

aux sieurs Vorthman et C; que, ceux-ci ayant refusé d'accepter, le sieur Noël a demandé la restitution du connaissement; que, si les sieurs Vorthman et C ont produit des lettres du sieur Noël, par lesquelles Noël consentait à ce qu'ils appliquassent le produit des gommes à leur créance, ces lettres n'ont été écrites qu'à une époque postérieure au 28 juillet 1864, date de la transmission des traites au sieur Bremond fils; qu'en conséquence, lorsque le sieur Bremond fils est devenu cessionnaire des traites, les gommes étaient affectées à ces traites par l'effet de la stipulation du sieur Noël, au moment de l'envoi des marchandises, et le sieur Noël, après avoir cédé les traites, n'a pas pu modifier cette stipulation au détriment du tiers porteur;

Attendu toutefois que les sieurs Vorthman et C ont prétendu que le sieur Bremond fils n'était pas un tiers porteur sérieux; que, si cette prétention était fondée, le sieur Bremond fils ne serait qu'un prête-nom du sieur Noël qui serait tenu de payer les sieurs Vorthman et C sur le produit des gommes;

Attendu, à cet égard, qu'il est résulté des documents et des renseignements fournis par le sieur Bremond fils, qu'il a été obligé de payer des valeurs que lui avait endossées le sieur Noël et qu'il est resté créancier de ce chef d'une somme de 8,500 fr. reconnue par le sieur Noël; qu'il lui a avancé postérieurement 2500 fr. et 300 fr.; ce qui a porté sa créance en principal à 11,300 fr.; qu'il lui est dû en outre les intérêts de la somme de 8,500 du 25 février 1864, date des protêts des billets qu'avait souscrits à son ordre le sieur Noël, et ceux de la somme de 2,800 à partir de la demande en justice;

Que le sieur Bremond fils, n'ayant pas fourni le montant intégral de la traite, ne doit exercer les droits de tiers-porteur que jusqu'à concurrence de sa créance;

Attendu, quant à son recours contre le sieur Noël, qu'il doit sortir à effet si la provision est insuffisante pour l'excédant de la créance du sieur Bremond ;

Attendu que le sieur Noël a conclu incidemment à la nomination d'un arbitre rapporteur chargé de redresser les erreurs des sieurs Vorthman et C;

Attendu que la loi prohibe toute révision des comptes qui ont été acceptés; que la partie lésée par des erreurs peut bien en demander le redressement, mais qu'elle doit signaler l'erreur commise; que le sieur Noël n'en n'ayant point précisé, ne fait autre chose que demander la révision du compte par lui approuvé;

Par ces motifs, le Tribunal ordonne que le produit net des 50 fardes gomme expédiées par le sieur Noël aux sieurs Vorthman et C et réexpédiées par ceux-ci aux sieurs Imer frères et Leenhart, sera versé par ces derniers dans les mains du sieur Bremond fils jusqu'à concurrence de la sommé principale de 11,300 fr., des intérêts de la somme de 8,500 fr. depuis le 26 février 1864, et de celle de 2,800 depuis la demande en justice du sieur Bremond fils, et des dépens de l'instance faits par ce dernier en cas d'insuffisance, condamne par corps le sieur Noël à payer au sieur Bremond fils le solde dont il restera créancier; déboute le sieur Noël de ses conclusions en nomina tion d'un arbitre rapporteur; condamne les sieurs Vorthman et C et Ncël, chacun aux dépens de sa qualité.

[ocr errors]

Du 10 novembre 1865. Prés. M. RABATAU. Plaid. MM. LYON pour Bremond fils, MAGLIONE pour Noël, CHAMSKI pour Vorthman et C.

[merged small][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][merged small]

PAR LES ACQUÉreurs.

[ocr errors]

DÉLAI DE QUINZAINE. ART. 2102 C. N. PRIVILEGE DU PROPRIÉTAIRE.

[ocr errors]

L'obligation que l'art. 2102 C. N. fait au propriétaire qui veut conserver son privilége sur les meubles garnissant les lieux loués, d'exercer la revendication dans les quinze jours, en cas de déplacement de ces meubles, ne s'applique pas au cas où ce déplacement a eu lieu à la suite d'une vente aux enchères poursuivie por un créancier saisissant. Spécialement, lorsque la vente aux enchères du mobilier d'un failli a eu lieu sur les poursuites du propriétaire créancier de loyers, le syndic ne peut, pour refuser de reconnaitre le privilége du propriétaire, exciper de ce que plus de quinze jours se sont

écoulés entre le retirement par les acquéreurs des meubles · vendus, et la demande formée par le propriétaire en admission de sa créance au passif.

(VEUVE LUMINEAU CONTRE SYNDIC EYRAUD.)

JUGEMENT.

Attendu que, par jugement rendu par défaut par le Tribunal civil de Marseille le 11 juillet 1865, le syndic de la faillite Eyraud a été condamné à payer à la dame Gaubert, veuve Lumineau, et au sieur Espitalier, la somme de 950 fr. pour le semestre de loyer échu à Pâques du rez-de-chaussée et du premier étage d'une maison située en cette ville, place du Terras, n° 5; que ce même jugement a validé la saisie-gagerie faite par les demandeurs, et a ordonné la vente des objets saisis; que, faute de paiement du foyer échu, il a prononcé la résiliation du bail, et a condamné le syndic, à titre de dommagesintérêts, au paiement d'un autre semestre, sauf à lui être tenu compte en cas de relocation;

Attendu que les objets mobiliers saisis, consistant en meubles meublants et marchandises, ont été vendus; qu'à la suite de la vente ils ont été retirés par les acheteurs ;

Attendu que, dans la faillite, la dame veuve. Lumineau et le sieur Espitalier ont demandé à être admis au passif par privilége sur le produit de ces objets pour le montant de ces deux semestres de loyer à eux alloués, les frais du jugement. du 14 juillet 1865, et ceux d'exécution;

Que le syndic a contesté le privilége par le motif qu'il s'était écoulé plus de quinze jours depuis le retirement des objets mobiliers, sans réclamation de la part du propriétaire de l'immeuble;

Attendu que, si l'article 2102 C. N. soumet l'existence du privilége établi en faveur des propriétaires pour les loyers, à la condition que les meubles resteront déposés dans les lieux loués, ou seront revendiqués dans les quinze jours de leur déplacement, cette disposition ne s'applique pas au cas où les objets mobiliers sont vendus dans des enchères publiques, pour faire payer le propriétaire ou autres créanciers;

Attendu que l'effet de ces ventes est de convertir en une somme d'argent le gage mobilier, et de reporter sur le prix les droits des créanciers; que la loi exige que le créancier détienne le gage pour la conservation du privilége, mais non pas qu'il détienne le prix qui est versé dans les mains d'un officier public ou d'un représentant de justice, ou dans une caisse publique, pour être distribué dans les formes légales et attribué aux ayants droit;

Que, dans ce cas, le propriétaire, comme les autres créanciers, est soumis seulement aux formalités de la procédure à suivre, soit dans une distribution par contribution, soit dans une faillite; qu'il ne peut plus être déchu aussi que dans les cas spéciaux prévus par les dispositions de ces lois;

Attendu qu'aux termes de la législation sur les faillites, la dame veuve Lumineau et le sieur Espitalier ayant réclamé leur privilége dans la faillite, avant la distribution des deniers et même avant la clôture des vérifications de créances, ont fait valoir leurs droits en temps utile ;

Attendu que le privilége du propriétaire comprend d'ailleurs, non-seulement le loyer échu, mais encore le semestre qui lui est accordé à titre de dommages-intérêts et les frais de poursuite, comme accessoire de la créance; que, quant aux dommagesintérêts, ils sont la sanction de l'exécution à laquelle était tenu le locataire, et ne sont qu'une partie des loyers qu'auraient pu réclamer les propriétaires, à titre privilégié, en vertu de leur bail;

Par ces motifs, le Tribunal ordonne que la dame veuve Lumineau et le sieur Espitalier seront admis au passif de la faillite du sieur Eyraud, par privilége sur le produit des objets mobiliers qui garnissaient les lieux par eux loués, pour la somme de 2,092 fr. 55 cent. conformément à leur bordereau ; condamne le syndic aux dépens.

Du 16 novembre 1865.

Prés. M. RABATAU.

-

Plaid. MM.

LEGRÉ pour veuve Lumineau, NEGRETTI pour le syndic.

ASSURANCE MARITIME.

FACULTÉS. MARQUE INDIQUÉE

-

DANS LA POLICE. MARQUE APPOSÉE SUR LES COLIS.
Différence. IDENTITÉ DE LA MARCHANDISE.

-

La simple différence entre la marque apposée sur les colis assurés et la marque indiquée dans la police, ne constitue pas une fausse déclaration de l'assuré, de nature à diminuer l'opinion du risque ou à en changer le sujet. En conséquence, et nonobstant cette différence, les assureurs sont responsables du dommage éprouvé par la marchandise avariée, si son identité avec la marchandise assurée est reconnue en fait par les juges (1).

(GROS CONTRE Assureurs et POIRIER ET C.)

JUGEMENT.

Attendu que, par police du 16 juillet 1864, enregistrée, la Compagnie la Séguridade a assuré diverses marchandises chargées sur le navire français Eugène, par le sieur J.-B., Gros fils, et entr'autres 30 barils de ciment marqués B, pour la somme de Fr. 600;

Attendu que le sieur J.-B. Gros a fait délaissement des barils assurés, à raison d'une avarie de 75 0/0 constatée à Alger, lieu de destination; mais que la Compagnie a contesté le délaissement, par le motif que les 30 barils, dont l'avarie a été reconnue, portaient la marque V ;

Attendu qu'il ne s'agit point, dans lespèce, d'une fausse déclaration de l'assuré, tendant à diminuer l'opinion du risque ou à en changer le sujet; que la différence signalée entre la marque énoncée dans la police et celle inscrite sur les colis, a le caractère d'une simple erreur, et qu'il y a lieu seulement d'apprécier si l'identité des marchandises assurées avec celles dont l'avarie a été reconnue, est suffisamment établie ;

Attendu que le sieur Gros a produit deux lettres, en date du 28 juin 1864, adressées par les sieurs Poirier et C, expéditeurs des ciments, l'une au sieur Poupier à Alger et l'autre au sieur

1) Voy, une espèce analogue, Table générale, V° Assurance maritime, n° 20.

« PrécédentContinuer »