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PRESCRIPTION.- LOI ÉTRANGÈRE. LIEU DE L'EXÉCUTION.

Le commissionnaire de transports maritimes commet une faute · lorsqu'en recevant une marchandise des mains d'un autre commissionnaire pour l'acheminer à destination, il change le connaissement d'origine et lui substitue un connaissement nouveau en vertu duquel la marchandise est remise au destinataire. Cette faute doit avoir pour résultat de rendre ce commissionnaire responsable envers les tiers qui auraient fait des avances au destinataire contre la remise en nantissement du connaissement d'origine devenu ainsi sans effet.

La question de savoir si une obligation personnelle a été éteinte par la prescription, doit étre jugée d'après la loi du pays où l'obligation devait être exécutée et non d'après la loi du pays où elle a été contractée.

Spécialement, c'est d'après la loi anglaise que doit être jugée la question de savoir si la prescription a éteint l'obligation prise par un commissionnaire de transports maritimes, de transporter une marchandise d'un port d'Italie dans un port anglais (1).

(SCHAEFFER CONTRE FRAISSINET PÈRE ET FILS ET AUTRES.)

JUGEMENT.

Attendu qu'il a été chargé à Gênes, le 11 janvier 1864, sur le bateau à vapeur Hérault, 36 cuveaux fromages pour être transportés à Londres, par Cette et Bordeaux, et être délivrés aux sieurs L. Muratoris et C; que c'est ainsi qu'a été conçu le connaissement dressé à Gênes;

Attendu que ces marchandises, transportées de Gênes à Marseille et à Cette, par les paquebots des sieurs Fraissinet père et fils, et à Bordeaux par la voie du chemin de fer du

(1) Voy. dans le même sens, ce rec. 1864. 1. 276,

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Midi, ont été embarquées dans cette dernière ville sur un bateau à vapeur par les sieurs Albrecht et fils qui ont dressé un nouveau connaissement indiquant les sieurs L. Muratoris et C pour destinataires;

Attendu que le sieur Schaeffer qui avait fait des avances aux sieurs Muratoris et C sur un original du premier connaissement dressé à Gênes, s'est plaint de ce que la marchandise avait été délivrée aux sieurs Muratoris et C'en vertu du second connaissement dressé à Bordeaux, et a prétendu en rendre responsables les sieurs Fraissinet père et fils;

Attendu que ceux-ci ont assigné en garantie la Compagnie du chemin de fer du Midi, qui elle-même a appelé en cause les sieurs Albrecht et fils ;

Attendu que le connaissement est un titre négociable, soit par endossement quand il est à ordre, soit par une cession ordinaire quand il est à personne dénommée; qu'ainsi, alors même que le connaissement est à personne dénommée, le capitaine ne doit consigner la marchandise que sur la remise de l'original qui doit être dans les mains du réceptionnaire ;

Que, dans les usages du commerce, on est fondé à faire foi à cet original, soit pour acheter la marchandise, soit pour en faire l'objet d'un gage, avant son arrivée; qu'il importe par conséquent que le connaissement dressé au lieu de charge ne soit pas changé dans le cours du trajet, et que la personne qui, pår un changement de connaissement, cause un préjudice à un tiers qui a fait confiance au connaissement originaire, encourt envers lui la responsabilité de ce préjudice ;

Attendu que, dans l'espèce, le sieur Schaeffer a produit un acte de nantissement d'après lequel il a fait des avances sur les 36 cuveaux fromage expédiés aux sieurs Muratoris et Ce; qu'il a reçu en même temps le connaissement revêtu de la signature de ceux-ci; que, d'après la loi française, il se trouvait. investi du connaissement; que la régularité de ce transfert n'a pas été contestée au point de vue de la loi anglaise ;

Qu'il résulte aussi d'autres documents versés au procès, que le sieur Schaeffer n'ayant pas reçu la marchandise, l'a réclamée

peu après l'époque où elle aurait dû lui être livrée; que le sieur Schaeffer se prévaut donc d'un titre sincère et régulier;

Attendu que, si le connaissement n'avait pas été changé à Bordeaux, le capitaine du bateau sur lequel étaient chargés les 36 cuveaux fromage, n'aurait pas pu livrer régulièrement la marchandise aux sieurs Muratoris et Ce, entre les mains de qui ils n'auraient pas trouvé l'original du connaissement d'origine, remis au sieur Schaeffer; que le changement, du connaissement a donc été cause de la consignation de la marchandise faite au sieur Muratoris et Ce et a entraîné la perte des avances du sieur Schaeffer;

Attendu que les sieurs Albrecht et fils, qui ont substitué au connaissement d'origine un nouveau connaissement à Bordeaux, ont causé, par cette substitution, le préjudice dont se plaint le sieur Schaeffer et lui en doivent la réparation;

Attendu que les sieurs Albrecht et fils et les autres entrepreneurs de transport ont opposé la prescription qui, suivant l'art. 433, atteint toute demande en délivrance de marchandise formée plus d'un an après l'arrivée du navire;

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Attendu qu'il s'est écoulé plus d'une année depuis l'arrivée en Angleterre du bateau qui portait les cuveaux fromage, jusqu'à la demande du sieur Schaeffer; mais que, d'après la doctrine la plus accréditée, la prescription extinctive d'une obligation personnelle dépend de la loi du lieu de l'exécution du contrat; qu'il faut donc appliquer dans l'espèce la loi anglaise ; que ce serait aux sieurs Albrecht et fils, qui opposent la prescription, à établir qu'elle existe aussi d'après la loi anglaise ; que le sieur Schaeffer l'a nié et que les sieurs Albrecht et fils n'ont produit aucun texte ni aucun document qui fit supposer l'existence de la prescription dont il s'agit en · Angleterre ;

Par ces motifs,

Le Tribunal condamne par corps les sieurs Marc Fraissinet père et fils à payer au sieur Schaeffer la somme de fr. 5,000 pour réparation du préjudice à lui causé, avec intérêts de droit et dépens, condamne la Compagnie du chemin de fer du Midi à garantir les sieurs Marc Fraissinet père et fils avec dépens de la

garantie, condamne par corps les sieurs Albrecht et fils à garantir la Compagnie du Midi avec dépens de la garantie.

Du 20 décembre 1865.-Prés. M. RABATAU.- Plaid.MM. RouVIÈRE pour Schaeffer, CHAMSKI pour Fraissinet, Victor SENÉS pour le Chemin de fer du Midi, ROUGEMONT pour Albrecht et fils.

CONTRAT A LA GROSSE. VALIDITÉ. DETTE ANTÉRIEURE.

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FORMALITÉS PRÉALABLES.

Un emprunt à la grosse est valable, bien que la somme qui y est énoncée n'ait pas été fournie au moment de la souscription, si du reste il est constant qu'elle a été fournie précédemment et pour rembourser un emprunt antérieurement contracté (1). L'accomplissement des formalités préalables exigées par la loi pour le cas d'emprunt à la grosse, est nécessaire, non pour la validité de l'emprunt, mais seulement pour donner rang au préteur parmi les créanciers privilégiés. En conséquence l'absence de ces formalités n'altère en rien, à l'encontre de l'armateur ou du capitaine, le droit du prêteur de se faire payer sur le navire affecté au remboursement (2).

(TOMMASI CONTRE Capitaine PROSSEN ET AUTRES.)

Le navire autrichien Vera Amicizia se trouvait à Ulloa, (Ecosse) en 1864, grevé d'un emprunt à la grosse contracté à Christiensand, pour le voyage de ce dernier port à celui

d'Ulloa.

Le fret perçu à raison du dernier voyage et la contribution de la cargaison aux avaries communes éprouvées pendant sa durée, n'ayant pas suffi pour le payement de cet emprunt, des fonds furent fournis, pour compléter ce payement, par le sieur Bratti de Venise au sieur Jean Milissich, capitaine et propriétaire pour la demie du navire Vera Amicizia.

(1) Voy. conf. Table générale, V° Contrat à la grosse, n° 21, 34. Voyez cependant en sens contraire, ibid. n° 6.

(2) Voyez, dans le même sens, ce rec, 1865. 1, 67 et les décisions citées en note.

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D'Ulloa, le navire partit pour Venise, où un acte intervint le 16 août 1864, entre le sieur Bratti et le sieur Milissich, par lequel les sommes fournies par celui-là à celui-ci pour les besoins du navire furent réglées à 7,380 florins qui furent stipulés remboursables dans un délai de 25 jours avec interêts à 6 0/0 l'an.

Le navire étant sur le point de partir pour un voyage à Constantinople, sans que la somme ci-dessus eût pu être remboursée, un nouvel acte intervint entre les parties à la date du 13 sep.tembre 1864. Le terme du paiement fut prorogé au 12 mars 1865, et un change maritime de 30 0/0 fut stipulé à raison des risques qui allaient être à la charge du prêteur. Il fut aussi convenu que les titres constitutifs de la créance seraient négociables par endossement à ordre.

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Le navire Vera Amicizia partit pour Constantinople sous le commandement du capitaine Paucovich, et, après un voyage dans la Mer Noire, il est arrivé à Marseille commandé par le ⚫ capitaine Prossen qui avait été substitué à Paucovich dans le commandement par l'autorité autrichienne.

Le contrat de grosse, après diverses négociations, avait été endossé au sieur Tommasi, négociant à Marseille.

Le sieur Tommasi a fait opposition à la sortie du navire pour sûreté du paiement de sa créance, et il a cité en paiement de fr. 26,383, montant du prêt en principal et change maritime, le capitaine Paucovich, le capitaine Prossen, le sieur Jean Milissich, propriétaire du navire pour la demie, et le sieur Saverio Milissich de qui il tenait immédiatement le contrat de grosse par voie d'endossement.

Le capitaine Paucovich a fait défaut. Le sieur Saverio Milissich a excipé de ce que la négociation par lui faite à Tommasi l'avait été à forfait; le sieur Jean Milissich n'a pas contesté la demande.

Le capitaine Prossen a opposé à cette demande divers moyens. En fait, il a soutenu que le sieur Tommasi n'était pas un tiers porteur de bonne foi et n'avait pas effectivement fourni la valeur du contrat qui lui avait été endossé.

Il a contesté en second lieu la réalité des dépenses qui avaient

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