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causé l'emprunt. Ces dépenses, du reste, fussent-elles justifiées, ne s'appliqueraient pas au voyage pour lequel l'emprunt avait été contracté, et ne pourraient donc pas former pour lui une cause sérieuse.

En troisième lieu, il a prétendu que l'emprunt était nul, comme emprunt à la grosse, faute d'avoir été précédé des formalités exigées en pareil cas par la loi autrichienne.

Le Tribunal a rejeté cette défense par le jugement suivant :

JUGEMENT.

Attendu que, par acte passé devant notaire à Venise, le 16 août 1864 le capitaine Jean Milissich, commandant le navire Vera Amicizia, a reconnu avoir reçu du sieur François Bratti la somme de 738 livres sterling, ou 7,380 florins, à titre de prêt à la grosse, pour acquitter des dettes dont était grevé le navire; que le prêt a été stipulé remboursable dans 25 jours avec intérêts à 6 0/0 l'an ;

Que, par autre acte du 13 septembre suivant, le remboursement du prêt a été prorogé au 12 mars 1865;

Qué, le navire étant sur le point de son départ, les parties ont convenu que le prêt produirait un change maritime de 30 0/0 ; qu'elles ont convenu aussi que les actes du. 16 août et du 13 septembre seraient négociables par endossements à 'ordre ;

Que l'acte du 13 septembre a été endossé à Venise, le 25 mars 1863, par le sieur Bratti au sieur M. Lucich, le 16 juillet suivant, par celui-ci, à Constantinople, en faveur de Saverio Milissich, et par ce dernier, le 27 septembre, au sieur Tommasi; que ces endossements ont été causés, les deux premiers, valeur reçue, et le dernier, valeur reçue comptant;

Attendu que le sieur Tommasi a cité en payement du montant du prêt, du change et des intérêts, le capitaine Paucovich, qui a commandé, après Jean Milissich, le navire Vera Amicizia, le sieur Jean Milissich, propriétaire d'une moitié du navire, le capitaine Prossen, substitué à Paucovich, dans le commandement du navire, par l'autorité autrichienne, et le sieur Saverio Milissich, dernier endosseur;

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Attendu que le Tribunal n'a pas à apprécier les actes de l'autorité autrichienne; qu'en fait, le capitaine Prossen se trouve investi du commandement par l'autorité de la nation à laquelle appartient le navire; que le tribunal doit accepter ce fait, sauf les droits dont le sieur Jean Milissich a déclaré faire réserve, *et qu'il aurait à exercer devant d'autres juridictions;

Attendu que le capitaine Próssen a contesté le billet de grosse, soit comme n'ayant pas de causes sérieuses, soit comme irrégulier; qu'il a aussi prétendu que le sieur Tommasi n'était pas un tiers porteur de bonne foi;

Attendu que le sieur Jean Milissich a présenté un compte des recettes et des dépenses du navire; que, d'après ce compte, l'emprunt contracté à Venise a été nécessaire pour acquitter des dettes antérieures; que ce compte a été appuyé de la production du régistre des dépenses et recettes concernant le navire, et de diverses pièces; que ces productions ont établi qu'un premier emprunt contracté à Christiensand, par suite d'avaries, n'a pu être payé par le fret, ni par la contribution du chargeur aux avaries communes, à Ulloa (Ecosse), où le navire a terminé un voyage; que le sieur Bratti a même envoyé des fonds à Ulloa, et que les actes passés à Venise en sa faveur n'ont été que la régularisation de prêts antérieurs, ou la reconnaissance de sommes fournies pour solder toutes les dettes;

Attendu d'autre part que le sieur Tommasi a produit ses livres; que, d'après une note de négociation, confirmée par les livres, notamment par le brouillard et le livre des échéances, le sieur Tommasi a versé le prêt sous déduction d'une prime de fr.4,593 qui lui a été abandonnée par le sieur Saverio Milissich; que le titre lui a été transmis par un endossement régulier ;

Attendu, quant à la régularité de l'emprunt à la grosse, que, s'il y avait lieu de l'apprécier, ce serait d'après la législation autrichienne; mais que cet examen est superflu dans la cause; qu'il est établi que la créance originaire est réelle, qu'elle a eu pour cause des besoins du navire, et que le sieur Tommasi est un tiers porteur sincère; que dès lors le porteur du titre de prêt à ordre a action contre le navire; que dès lors aussi le point de

savoir si le titre est un prêt à la grosse ou non, se restreint au point de savoir si la créance reconnue légitime est une créance privilégiée ou simplement chirographaire; que la solution de ce point n'aurait aucune influence sur la décision des divers chefs du litige;

Attendu que le sieur Saverio Milissich, en abandonnant une prime de fr. 4,593 au sieur Tommasi, lui a cédé le prêt à for- · fait; qu'il ne doit donc pas être soumis au remboursement du prêt, conformément à ses conclusions;

Par ces motifs, le Tribunal condamne par corps le capitaine Prossen, en sa qualité de capitaine du navire Vera Amicizia, et Jean Milissich pour la moitié comme propriétaire pour la demie du navire, à payer au sieur Tommasi la somme de fr. 26,383, montant en principal, change et intérêts du prêt fait à Venise par le sieur Bratti, avec intérêts de droit et dépens; déboute le capitaine Prossen de ses conclusions en soulèvement de l'opposition faite à la sortie du navire et en dommages-intérêts; donne acte au sieur Jean Milissich de ses réserves; met hors d'instance le sieur Saverio Milissich et le capitaine Paucovich ; condamne le sieur Tommasi aux dépens de leurs qualités. .

Du 10 novembre 1865. Prés. M. RABATAU.

--

Plaid. MM.

CASTELLE pour Tommasi, HORNBOSTEL pour Prossen, GERMONDY pour Jean Milissich et Saverio Milissich.

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COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS.

COMMISSIONNAIRE DE
RESPONSABILITÉ.

TRANSIT. MANDATAIRE SUBSTITUÉ.

Il y a lieu de distinguer du commissionnaire de transports qui se charge de faire parvenir une marchandise en un lieu déterminé moyennant le paiement d'une lettre de voiture, le commissionnaire de transit, qui ne perçoit qu'une commission de passage et n'est chargé que de remettre la marchandise à un commissionnaire de transports.

En conséquence, le commissionnaire de transit n'est pas, comme le commissionnaire de transports, responsable, aux termes de l'art. 99 C. Com., des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse la marchandise.

Spécialement lorsqu'une marchandise transportée est grevée d'un remboursement, le commissionnaire de transit n'est responsa ble de ce remboursement envers l'expéditeur, qu'autant qu'il l'a reçu lui-même du correspondant chargé par lui d'en opérer. l'encaissement.

(HOFFMAN CONTRE FOLSCH ET C.)

JUGEMENT.

Attendu que les sieurs Folsch et Ce ont reçu du sieur Hoffman, en qualité de commissionnaires de transit à Marseille, des marchandises en destination de Tiflis et grevées de remboursements;

Attendu que les sieurs Folsch et Ce, à qui le montant de deux remboursements a été demandé par le sieur Hoffman, ont allégué qu'ils n'avaient pu faire parvenir les marchandises à Tiflis qu'en les faisant passer par Trébizonde; que leur commissionnaire de Trébizonde, chargé de les remettre au destinataire de Tiflis, en exigeant les remboursements, ne leur en avait pas tenu compte ;

Que le sieur Hoffman s'est prévalu de l'art. 99 C. Com., qui rend le commissionnaire de transports responsable des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises;

Attendu que l'article 99 ainsi que les articles de la même section qui le suivent et qui le précèdent, s'applique au commissionnaire qui perçoit le prix du transport;

Que ce commissionnaire, qui s'est chargé de faire parvenir une marchandise d'un lieu à un autre et reçoit, pour rémunération, le montant d'une lettre de voiture, est tenu, sous sa responsabilité, de faire parvenir la marchandise au lieu de destination et de remplir les autres mandats accessoires qu'il a acceptés ;

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· Attendu que telle n'a pas été la position des sieurs Folsch et Ce; qu'ils n'ont été que des commissionnaires de transit recevant seulement une commission de passage; qu'ils devaient, aux termes de leur mandat, confier la marchandise à des commissionnaires de transport et se substituer un autre mandataire pour exiger le remboursement; qu'ils n'étaient tenus, à cet égard, que de la responsabilité ordinaire du mandataire, qui ne répond du mandataire substitué que s'il a choisi un insolvable; que les sieurs Folsch et C ayant fait choix de leur correspondant ordinaire à qui ils confient leurs propres affaires, n'ont pas encouru, à cet égard, de responsabilité;

Attendu, en outre, que les sieurs Folsch et Ce n'ont crédité le sieur Hoffman du montant des recouvrements à faire que provisoirement et en tant qu'ils les auraient opérés ; qu'il a donc été entendu qu'ils n'auraient à en tenir compte que dans ce cas ; Par ces motifs, le Tribunal déboute le sieur Hoffman de sa demande et le condamne aux dépens.

Du 21 décembre 1865. - Prés. M. RABATAU. Plaid. MM. BERTHOU, pour Hoffman, ONFROY pour Folsch et Ce..

FAILLITE. — FRET. - PRIVILÉGE-MARCHANDISES DÉNATURÉES. Le privilége qui compète au capitaine, pour le payement de son fret, en cas de faillite du réclamateur, aux termes de l'art. 308 C. Com., est un privilége spécial et ne porte que sur les marchandises consignées par le capitaine (1).

(1) Voy. dans le même sens, Dalloz, v° Droit Maritime, no 1040. Voy. cependant en sens contraire, ce rec. 1862. 2 32.

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