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ment au voyage entrepris, et d'en faire une dérogation au droit que le capitaine puise dans l'art. 229 ?

Le Tribunal a rejeté cette défense par les motifs suivants :

JUGEMENT.

Attendu que le rapport de l'expert nommé par le Tribunal de céans a constaté que 42 balles paille maïs, apportées par le navire Delaïda, capitaine Bonavita, de Savone, à la consignation du sieur Pardigon, avaient été avariées par l'eau de mer et par l'eau de pluie ;

Attendu qu'il a été reconnu au débarquement que ces balles étaient chargées sur le pont, tandis que le connaissement énonce qu'elles étaient chargées sous couverte ;

Attendu que si, dans les voyages de petit cabotage, la loi autorise le chargement sur le pont, le chargeur était en droit de compter que sa marchandise, d'ailleurs très-susceptible de détérioration sur le pont, serait chargée dans la cale, d'après l'énonciation du connaissement; que le capitaine répond donc d'une avarie causée par un mode de chargement autre que celui convenu par les parties;

Attendu que l'expert a évalué l'avarie à 47 0/0; que cette évaluation semble exagérée; qu'il y a lieu par suite de faire procéder à une autre expertise;

Par ces motifs, le Tribunal déclare le capitaine Bonavita responsable de l'avarie éprouvée par 42 balles paille maïs qui étaient chargées sur le pont du navire Délaïda condamne le capitaine Bonavita à en payer le montant tel qu'il sera déterminé par expert; nomme le sieur Ghio, de la maison Ghio frères, expert, pour, serment préalablement prêté entre les mains de M. le Président du Tribunal de céans, évaluer l'avarie de ces balles; condamne le capitaine aux dépens.

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Du 8 décembre 1865. Prés. M. RABATAU. Plaid, MM. MICHEL pour Pardigon, NÉGRETTI pour le capitaine.

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Le vendeur ne peut, à moins de stipulations particulières, obliger son acheteur à opérer la réception de la marchandise dans des conditions autres que celles que l'usage détermine.

Spécialement, en matière de vente de blés, l'acheteur ayant, suivant l'usage, la faculté de faire mesurer les blés à quai par des mesureurs jurés, puis de les manipuler lui-même et de les faire enlever par ses préposés, est en droit de refuser un ordre de livraison qui lui serait remis sur le directeur des Docks, la réception de la marchandise dans les Docks entrainant le mesurage et la manipulation de la marchandise par les préposés de cette Compagnie.

(SPARTALI ET Ce CONTRE GIRARD CORNILLON.)

JUGEMENT

Attendu que les sieurs Spartali et C ont vendu au sieur Girard Cornillon 800 hect. blé irka d'Odessa, livrables en décembre courant, d'un poids commun de kil. 124, et à un prix convenu par huit doubles décalitres nets et criblés à quai, mesurés et pesés suivant l'usage;

Attendu que les sieurs Spartali et C ont remis au sieur Girard Cornillon un ordre de livraison sur le directeur des Docks; que le sieur Girard Cornillon, ne pouvant faire mesurer et recevoir les blés, comme il l'eût fait à quai, en dehors des Docks, a refusé la livraison offerte comme n'étant pas conforme aux accords;

Attendu que, suivant l'usage qui régit les parties, les blés eussent été mesurés à quai par des mesureurs jurés, puis pesés et livrés, après ces opérations, à l'acheteur, au lieu que, dans les Docks, la Compagnie fait mesurer, peser et manipuler par ses préposés la marchandise qui n'est à la disposition des acheteurs qu'à la sortie des Docks;

Attendu que le blé n'est pas une marchandise qui, aux ✩ termes des règlements, ne puisse être entreposée et reçue

ailleurs que dans les Docks; que le vendeur qui veut faire la livraison dans les Docks, ne suit que ses propres convenances; mais que l'intérêt qu'il peut trouver à livrer son blé dans les Docks, ne l'autorise pas à contraindre l'acheteur à laisser mesurer et recevoir le blé vendu dans des conditions autres que celles établies par l'usage, et que l'acheteur n'a pas acceptées; Attendu que la cause pendante entre les sieurs Spartali et C. et le sieur Girard Cornillon est distincte de l'instance entre ce dernier et les sieurs Chanssaud frères, chaque demande provenant d'un marché distinct; qu'il n'y a pas lieu de joindre les causes ni de statuer par voie de garantie;

Par ces motifs, le Tribunal déboute les sieurs Spartali et C de leur demande et les condamne aux dépens; déclare que l'acheteur n'est tenu de recevoir le blé offert qu'en exerçant le droit de faire opérer le mesurage par mesureurs jurés; 2o de manipuler la marchandise après mesurage et de la faire enlever par ses préposés, avec faculté au charroi employé par lui d'accoster le lieu du mesurage.

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Du 21 décembre 1865. Prés. M. RABATAU. Plaid. MM HORNBOSTEL pour Spartali et C, VAISSIÈRE pour Girard Cornillon.

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Lorsqu'un navire, entré en relache forcée par suite d'une voie d'eau, est déclaré innavigable et vendu, de ce que sa carlingne a été reconnue fortement endommagée de pourriture en plusieurs endroits, il ne s'ensuit pas que l'innavigabilité doive étre considérée comme le résultat du vice propre, lorsque la voie d'eau qui l'a causée a été produite par un choc violent, éprouvé en pleine mer par le navire qui jusque-là avait été en bon état (1).

(1) Voy. quelques espèces analogues, Table générale, V° Assurance maritime, no 468, 469, 493.

L'innavigabilité déclarée dans ces circonstances doit donc donner lieu à règlement d'avaries à l'encontre des assureurs, en retranchant seulement du montant des sommes à leur charge, le prorata afférent aux dépenses qu'aurait nécessitées le remplacement de la carlingue (1).

(GUÉRIN FILS CONTRE ASSUREurs.)

JUGEMENT.

Attendu que, suivant le rapport de mer fait, le 2 juin 1865, devant M. le consul de France à Port-Louis par le capitaine du navire français l'Etienne, ce navire était parti de Port-Louis le 28 mai; que, le 29, à 2 heures du matin, on a senti un fort choc à bord. On a fait sonder immédiatement à la pompe et on a constaté que le navire faisait beaucoup d'eau; dans l'impossibilité de franchir les pompes que le sable avait engorgées, on a puisé l'eau avec des seaux; on a décidé de revenir à PortLouis, le navire ne pouvant pas continuer sa route; le capitaine a ajouté, dans son rapport, qu'il ne pouvait donner aucune indication sur le corps que le navire avait rencontré, mais que le choc avait été assez fort pour enlever la chaloupe de ses chantiers et faire craquer les mâts de flèche ;

Attendu que des experts nommés à Port-Louis ont constaté, dans un premier rapport, que le calfatage semblait avoir été ébranlé, particulièrement du côté de babord, le mastic étant sorti en plusieurs endroits; qu'il semblait y avoir eu du travail dans quelques préceintes; ils ont prescrit d'alléger le navire et de dégager la cale pour chercher la voie d'eau dans le petit fond;

Attendu que les experts, dans des visites ultérieures, ont vu le navire mis à sec dans le dock; ils ont reconnu, du côté de babord, des traces d'un frottement dans le sens de la translation du navire en marche ; ils ont reconnu que les coutures étaient inégales, mais généralement molles; ils ont été d'avis, d'après l'état général, qu'on refit à neuf la carène; ils ont constaté que

(1) Voy. une espèce analogue, Table génér., V° Assurance maritime,

n° 511.

la carlingue était fortement endommagée de pourriture dans plusieurs endroits et qu'elle ne présentait plus aucune garantie de solidité; ils ont enfin dressé l'état et le devis de toutes les réparations à faire;

Attendu qu'à la suite de ces rapports, le capitaine a été autorisé à emprunter à la grosse une somme de fr. 13,000'; qu'aucun adjudicataire ne s'étant présenté, le capitaine a fait délaissement du navire dont la vente a été ordonnée et effectuée;

Attendu que le sieur Guérin fils, armateur du navire Etienne, a cité les assureurs en règlement d'avaries; que ceux-ci ont soutenu qu'ils ne pouvaient être tenus que des conséquences du choc sur un navire en bon état, et ont conclu préparatoirement à une nomination d'experts pour déterminer les conséquences, soit du choc, soit de la pourriture de la carlingue;

Attendu que le navire Etienne avait été visité avant son départ de Marseille et qu'il l'avaît été de nouveau avant son départ de Port-Louis; que ce navire était réputé bien construit; que, sauf la pourriture de la carlingue, les experts de Maurice n'ont rien constaté qui établit le mauvais état de ce bâtiment;

Attendu que, suivant le rapport du capitaine, le bâtiment, en pleine mer, a passé sur un corps dont le choc a déterminé une voie d'eau ; que le récit renfermé dans le rapport est confirmé par les constatations des experts;

Attendu que la voie d'eau a été causée par ce choc indépendamment de l'état de la carlingue; que, par suite, la relâche à Maurice et toutes les avaries produites dans le navire sont les conséquences d'un accident de mer; que seulement le changement de la carlingue est étranger aux assureurs;

Attendu que, si le navire avait été réparé, il n'y aurait qu'à déduire, sur le coût total des réparations, les dépenses afférentes au changement de la carlingue; mais que, le navire ayant été vendu et le dommage, à l'égard des assureurs, consistant dans la différence entre la somme assurée et le prix de vente, ce dommage doit être réparti entre l'assuré et les assureurs, dans la proportion des causes qui l'ont produit, et que cette proportion ne peut être établie, dans l'espèce, que d'après celle des dépenses du changement de la carlingue et des dé1866, 1re P.

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