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reçus, et la forme legale des inventaires en vertu desquels ils ont été distribués (1).

Il en est de même des intérêts des actions, ainsi que des jetons de
présence distribués aux membres du conseil de surveillance,
lorsque, d'après les statuts, les uns et les autres devaient étre
pris sur les bénéfices (2).

L'arrêt qui a débouté le syndic de l'action en responsabilité intentée
contre les membres du conseil de surveillance, pour distribution
de dividendes fictifs, ne forme pas chose jugée sur la demande
qu'il a ultérieurement formée contre eux en restitution des
jetons de présence perçus dans les circonstances ci-dessus.
(HOLLANDER ET LALOUETTE ET DANIEL, SYNDIC ZANGRONITZ,
CONTRE D'ESTIENNE.)

Nous avons rapporté (1863-1-324) le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Marseille, dans cette affaire, entre le syndic et le sieur Raibaud, le 4 novembre 1863. Un jugement semblable avait été rendu, le même jour, entre le syndic et le sieur D'Estienne.

Le syndic a émis appel de ces jugements; sur l'appel, sont intervenus les sieurs. Hollander et Lalouette, créanciers de la faillite.

ARRÊT.

Sur l'intervention des sieurs Hollander et Lalouette:

Attendu qu'aux termes de la loi, ne peut intervenir à l'appel que celui qui aurait eu le droit de former tierce-opposition au jugement;

Attendu qu'il s'agit des intérêts d'une faillite, et que, devant le Tribunal, tous les créanciers, et par conséquent Hollander et Lalouette, ont été représentés par le syndic;

(1) Le contraire avait été jugé par le Tribunal de Marseille, dans plusieurs autres affaires, et l'une de ces décisions avait été confirmée par la Cour. Voy. ce Rec., 1862-1-134, 292 et 312.

Sur le mode de fixation du bénéfice acquis dans les opérations d'une société en commandite par actions, voy. ce Rec. 1861-1-162.

(2) Sur la question de savoir si, en dehors d'une clause formelle des statuts, comme dans l'espèce actuelle, les intérêts des actions peuvent être pris, en cas de perte, sur le capital social, consulter fa Table génerale. V Société, n° 79 et 80.

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Qu'ils n'auraient donc pas été recevables à former tierceopposition au jugement, et que, par suite, ils sont non recevables dans leur intervention devant la Cour ;

Sur l'appel de Daniel contre Henri D'Estienne, actionnaire de la société en commandite la Franco-Belge, et membre du conseil de surveillance de ladite société :

Attendu que Daniel, en sa qualité, demande que l'intimé soit tenu de rapporter diverses sommes qu'il aurait indûment reçues, soit à titre d'intérêts du capital de ses actions, soit à titre de jetons de présence, comme membre du conseil de surveillance, soit à titre de dividende sur les bénéfices réalisés ;

Attendu qu'on cherche vainement à établir une distinction entre ces diverses catégories de paiements, en soutenant que les intérêts des actions étaient dus, aux termes des statuts de la société, et que les jetons de présence étaient une juste rémunération des peines et soins donnés à l'entreprise par les membres du conseil de surveillance; que, d'ailleurs, pour ce dernier article, il y a chose jugée par l'arrêt rendu par la Cour, le 14 décembre 1860 (1);

Attendu que, sous le point de vue de la réclamation de Daniel, il n'y a aucune distinction à établir entre ces trois sortes de restitutions;

Que Daniel, en effet, soutient qu'elles doivent avoir lieu parce que toutes ces sommes auraient dû être prises sur des bénéfices réalisés, tandis que, lorsque ces paiements ont été opérés, la société, loin d'avoir fait des bénéfices, n'avait éprouvé que des pertes;

Attendu, quant aux intérêts des actions comme aux jetons de présence, que les statuts de la société sont précis; que l'article 11 dit que les produits nets de l'entreprise constatés par les inventaires et comptes, déduction faite des intérêts du capital social, seront repartis comme il l'indique;

Qu'il résulte de ce texte que les intérêts ne pourraient être pris que sur les bénéfices; que cette interprétation est corrobo

(1) Cet arrêt est, en réalité, du 27 mai 1861, et confirme un jugement du 14 décembre 160. Voy. le texte de ces deux décisions, dans ce Rec. 1861-1-141

rée par la rubrique du titre dont cet article 11 fait partie, et qui est intitulé partage des bénéfices; que, d'un autre côté, le titre 5 des statuts, relatif aux droits accordés aux actions, est muet sur les intérêts; qu'il dit seulement que chaque action. donne droit à un dividende proportionnel dans la répartition des bénéfices indiqués dans l'article 11 et à une part proportionnelle dans l'actif social;

Attendu que les jetons de présence ne devaient également être payés que sur le produit des bénéfices réalisés, aux termes du dernier paragraphe de l'article 8 et du troisième paragraphe de l'article 22 desdits statuts;

Attendu que, relativement aux jetons de présence, l'intimé soutient vainement qu'il y a chose jugée par l'arrêt de la Cour du 14 décembre 1860;

Que, lors de cet arrêt, Daniel demandait que tous les membres du conseil de surveillance fussent condamnés à supporter solidairement tout le passif de la société, ou au moins le montant des dividendes que, par imprudence et négligence, ils avaient laissé distribuer aux actionnaires, tandis que, dans la cause actuelle, il s'agit du rapport de sommes que l'intimé a, dit-on, indûment perçues; que, si la chose demandée est la même, en ce sens que les quatre mille huit cent cinquantesept francs reçus par l'intimé à titre de jetons de présence, et réclamés aujourd'hui, faisaient partie des onze cent trentetrois mille francs réclamés en 1860, la cause de la demande est loin d'être la même ; il s'agissait, en 1860, d'une véritable demande en dommages-intérêts fondée sur la responsabilité qui pèse sur les conseils de surveillance imprudents et négligents, tandis qu'il s'agit aujourd'hui d'une demande en restitution d'une somme indûment reçue;

Attendu qu'il suit de ces diverses considérations qu'il y lieu d'examiner la réclamation de Daniel sans être arrêté par les causes diverses qui ont fait allouer à l'intimé les sommes qu'on réclame de lui;

Que toutes devaient être prises sur les bénéfices réalisés et qu'il s'agit de savoir si la bonne foi protége l'intimé à l'égard de la réception qu'il a faite des unes et des autres ;

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Attendu qu'aux termes des articles 1377 et 1378 du Code Napoléon, celui qui a reçu ce qui ne lui était pas dû, est tenu à le restituer;

Que la bonne foi ne dispense pas le créancier du remboursement, puisque la loi ajoute que, s'il a agi avec mauvaise foi, il doit restituer, non-seulement le capital, mais encore les intérêts ou les fruits du jour du paiement;

Qu'on soutient vainement que les articles 1377 et 1378 du Code Napoléon ne s'appliquent pas à l'espèce actuelle, parce qu'il ne s'agit pas ici d'une créance reçue indûment, mais d'une chose cómmune que les communistes se sont partagée;

Que les articles cités contiennent un principe général qui n'est lui-même que l'application de ce principe de haute mora❤ lité qui défend de s'enrichir aux dépens d'autrui; que le fonds social est la garantie avant tout des créanciers d'une société, et, si les associés se l'approprient au détriment des créanciers, ils prennent ce qui appartient à autrui, et ils doivent, sur sa réclamation, le lui restituer;

Attendu que la législation spéciale relative aux sociétés en commandite n'a ni abrogé, quant à elles, ni modifié ces principes généraux ;

Que cette législation a eu principalement en vue de remédier aux graves inconvénients. qui résultaient pour les tiers de la mauvaise foi des gérants et de la connivence frauduleuse ou de la négligence des actionnaires ou de leurs mandataires, et qu'il serait étonnant qu'alors que les tiers auraient été l'objet de la sollicitude du législateur, celui-ci leur eût ôté le droit de réclamer ce qui leur aurait été indûment enlevé ;

Que la responsabilité du conseil de surveillance ne doit être considérée que comme un supplément de garantie, qui laisse complétement intacts les principes généraux du droit sur lesquels la loi de juillet 1856 est d'ailleurs complétement muette;

Attendu que les principes d'équité invoqués par les actionnaires ne sauraient être pris en considération; car, s'ils ont été de bonne foi, on ne saurait nier que les créanciers l'ont

également été, et, entre eux, le choix de la justice ne saurait être douteux;

Les créanciers qui font foi à un capital social, ne sauraient souffrir des actes qui, à leur insu, et sans leur participation, tendent à le diminuer ;

Les actionnaires, au contraire, font partie de la société ; le gérant infidèle, le conseil de surveillance négligent, sont nommés par eux; ils sont leurs mandataires, et, si leur gestion présente des inconvénients et amène des pertes, n'est-ce pas plutôt sur les mandauts que les conséquences doivent porter, que sur des tiers qui n'ont pas pu les empêcher?

Qu'il n'est pas exact de dire, d'ailleurs, que les actionnaires sont complétement étrangers aux actes dont les créanciers se plaignent; que, dans toutes les sociétés en commandite, les actionnaires ont le droit et l'obligation, dans l'assemblée générale, d'examiner et d'approuver ou rejeter les comptes qui leur sont présentés; pour la Franco-Belge, ce droit et cette obligation sont écrits dans l'article 22 des statuts, et, dès lors, il serait extraordinaire qu'on fit peser plutôt sur des tiers complétement innocents, la responsabilité de pertes qui sont, en partie au moins, le résultat d'une certaine incurie des actionnaires qui ont approuvé des comptes erronés ;

Attendu qu'on soutient vainement que les créanciers seraient sans droit parce que leurs titres de créances seraient postérieurs à la distribution des dividendes distribués indûment;

Qu'il s'agit, dans la cause, d'une faillite, d'une masse de créanciers, et qu'en pareille matière, le principe qu'on invoque n'a jamais été appliqué;

Que, par exemple, la loi, en annulant certains actes faits par le failli, les a annulés au profit de la masse, sans distinguer les créances dont les droits étaient antérieurs ou postérieurs aux actes annulés ;

Attendu qu'on soutient vainement encore que les créanciers n'auraient souffert aucun préjudice, parce que le résultat de la délibération du 31 décembre 1858, dont ils se plaignent, aurait été d'ajouter au capital social un supplément auquel ils n'au

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