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s'il n'a pas fait suivre sa protestation, dans le mois, d'une demande en justice, conformément aux art. 435 et 436 du Code de Commerce, lors même que la loi du pays de cet étranger ne contiendrait aucune disposition semblable (1).

La fin de non recevoir établie par ces articles peut être invoquée, sans distinguer s'il y a eu perte totale du navire abordé ou s'il n'y a eu que de simples avaries (2).

Mais elle n'est pas applicable à l'action en indemnité exercée par la veuve d'un marin tué dans cet accident. Cette demande doit être jugée selon les règles seules du droit civil (3). Les assureurs responsables de la baratterie de patron, qui sont condamnés à garantir l'armateur du navire assuré des condamnations prononcées contre lui à raison du dommage causé par son navire dans un abordage, doivent obtenir eux-mêmes leur garantie à l'encontre de l'officier par la faute duquel il est reconnu que l'abordage est arrivé (4).

Lorsque les assureurs sur corps ont été condamnés en première instance à garantir l'armateur assuré des condamnations prononcées contre lui à raison d'un abordage, ils peuvent étre tenus en cause sur l'appel interjeté par le demandeur principal contre l'assuré, et condamnés à le garantir du supplément d'indemnité alloué par la Cour, bien que l'intérêt de chacun d'eux au procès soit inférieur au taux du dernier ressort, si du reste aucun appel n'a été émis à leur encontre, si le principe de leur garantie n'est pas contesté, et s'ils ont même, en première instance, pris le fait et cause de l'assuré (5).

(1) Voy. dans le même sens, Table générale, V° Abordage, no 81 et 88.

(2) Voy. Ibid, n° 89.

(3) Voy. Ibid, n. 106.

() Voy. sur cette question, ce rec. 1865-2-52, la note accompagnant le jugement de première instance.

(3) Voy. sur l'appel en matière d'assurance, Table générale, V° Assurance maritime, n° 1006 et suiv

1866, 1" P.

(Mazza ET AUTRES CONTRE COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE, ASSUREURS ET CAPITAINE BLONdeau.)

Le sieur Mazza a émis appel du jugement rapporté dans ce recueil (1865-2-52), qui l'avait débouté comme non recevable de sa demande contre la Compagnie de Navigation mixte en indemnité à raison de l'abordage de la balancelle italienne Madona del Principio et du paquebot Oasis.

Les dames Rajola et Cuomo, veuves de deux marins tués dans cet abordage, ont aussi émis appel du même jugement qui leur avait alloué une indemnité, en se basant sur ce que cette indemnité n'était pas suffisante.

La Compagnie de Navigation mixte, sur ces deux appels, a mis en cause les assureurs de son navire, qu'elle avait déja appelés en garantie en première instance, et a conclu à ce qu'ils fussent tenus à la garantir dans le cas où de plus grands dommages-intérêts viendraient à être prononcés à son encontre.

Le sieur Mazza a soutenu, devant la Cour, que la fin de non recevoir tirée du défaut de protestation, qui lui avait été opposée en première instance, n'était applicable que dans le cas d'avaries, mais non dans le cas où l'abordage avait eu pour résultat la perte totale d'un des navires engagés dans la collision.

Il a prétendu, en outre, que, la protestation qu'on lui reprochait de n'avoir pas faite, fût-elle nécessaire au cas de perte totale comme au cas de simples avaries, il en avait été dispensé, dans l'espèce, par l'aveu fait par le capitaine du paquebot. dans son rapport de mer, que c'était l'Oasis qui avait coulé la balancelle.

Quarante-quatre des assureurs appelés en cause ont soutenu de leur côté qu'ils ne pouvaient être tenus des condamnations supplémentaires que la Cour serait dans le cas de prononcer, attendu que chacun d'eux n'était engagé que pour des sommes inférieures au taux du dernier ressort; que, par suite, le jugement rendu en première instance était définitif à leur égard.

La Cour a statué sur ces diverses questions par l'arrêt suivant:

ARRÊT.

Attendu que tout choc de deux navires en mer est un abordage dans le sens donné à ce mot par les articles 435 et 436 du Code de Commerce, et qu'il importe peu que ces deux navires soient de dimension inégale, et que l'un soit en marche et l'autre au repos au moment où l'abordage a lieu;

Attendu que, d'après les termes généraux de ces articles et d'après leur esprit, les prescriptions qu'ils établissent, s'appliquent aussi bien au cas où les dommages résultent d'une perte totale, qu'au cas où ils ne résultent que d'une simple avarie;

Attendu que, dans son rapport de mer, le capitaine de l'Oasis ne reconnaît pas que l'abordage ait eu lieu par sa faute, et que dès lors il est inutile d'examiner si cet aveu aurait dispensé Mazza de la protestation, de la signification de cette protestation et de la citation en justice dans les délais prescrits;

Sur l'appel de la veuve Rajola et de la veuve Cuomo; Attendu que les sommes qui leur ont été allouées par le jugement, ne sont pas en rapport avec le préjudice qu'elles ont éprouvé;

Sur la demande en garantie de la Compagnie de Navigation mixte contre les assureurs ;

Attendu que 44 des assureurs prétendent que la Compagnie de Navigation est non recevable à leur demander un supplément de garantie devant la Cour, soit parce que la somme pour laquelle ils ont souscrit la police d'assurance, est inférieure à 1,500 francs, soit parce que la division qui doit s'opérer entre eux de la somme demandée à titre de garantie, ne leur laisse dans le litige qu'un intérêt inférieur à 1,500 francs;

Mais attendu que la Compagnie de Navigation mixte n'est appelante ni envers Mazza et consorts, demandeurs principaux, ni envers les assureurs contre lesquels elle a obtenu sa garantie en première instance; qu'elle s'est contentée, sur l'appel de Mazza et consorts, de mettre en cause les assureurs devant la Cour, pour qu'ils viennent concourir à la confirmation du jugement, et se voir condamner à un supplément de garantie, a 1 cas seulement où les demandeurs principaux obtiendraient un supplé

ment d'indemnité; que, dans ces circonstances, il ne s'agit pas à proprement parler de la recevabilité d'un appel;

Attendu, en outre, que, devant les premiers juges, les assureurs n'ont pas contesté la demande en garantie de la Compagnie de Navigation mixte; qu'ils ont pris fait et cause pour elle sur la demande de Mazza et consorts, et qu'ils ont conclu directement contre ces derniers au déboutement de leur demande;

Attendu qu'en l'état de ces faits, il est certain que le procès en garantie n'était pas distinct du procès principal; que le sort de l'action en garantie se liait intimement au sort de l'action. principale, et que la compétence de la Cour, même sur l'action en garantie, Le doit se régler que sur la demande principale; Sur la demande en contre-garantie des assureurs contre le capitaine Blondeau ;

Attendu que, cette garantie n'étant pas contestée en principe, il y a lieu de l'étendre au supplément de dommages-intérêts qui va être adjugé aux demandeurs principaux ;

La Cour, sans s'arrêter à l'appel de Mazza, dont il est démis et débouté, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant à l'amende et aux dépens;

Et de même suite, statuant sur l'appel de la veuve Rajola et de la veuve Cuomo, porte de 2,000 à 4,000 francs la somme qui doit être payée à chacune de ces veuves par la Compagnie. de Navigation mixte, et de 100 à 200 francs la pension annuelle et viagère qui doit être payée à chacun des enfants mineurs, jusqu'à leur dix-huitième année;

Ordonne la restitution de l'amende, condamne la Compagnie de Navigation mixte aux dépens;

Déboute les assureurs de la fin de non recevoir par eux proposée, et les condamne à relever la Compagnie de Navigation mixte des condamnations prononcées contre elle;

Condanine enfin le capitaine Blondeau à relever et garantir les assureurs, et à tous les dépens actifs, passifs et de la garantie.

Du 29 janvier 1866. Cour d'Aix, 1" Chambre. - Prés. M. RIGAUD.- Plaid. MM. Pascal Roux et ARNAUD.

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L'acheteur d'un nombre déterminé de futailles d'huiles à recevoir par navire désigné ne peut se faire un grief contre son vendeur de ce que, par suite d'un coulage éprouvé pendant la traversée, la quantité qui lui est offerte, est moindre que celle qui avait été stipulée.

Dans ce cas, la clause contenue dans le marché, que la tare sera

de tant %, fûts ouillés perdus, signifie que la tare doit être déduite sur un fut plein, mais n'a pas pour effet d'obliger le vendeur à livrer le nombre déterminé de fûts pleins, malgré le coulage éprouvé.

Le vendeur remplit donc suffisamment son obligation en livrant, dans un nombre de fûts ouillés moins considérable, toute la quantité arrivée dans le nombre de fúts stipulé dans la vente.

(BARON CONTRE SALAVY.)

JUGEMENT.

Attendu que le sieur J.-B. Baron a vendu aux sieurs Salavy père et fils 200 barils huile de pétrole de Pensylvanie épurée, à livrer par navire à désigner, à un prix convenu par 100 kil.. tare 20% fûts ouillés perdus ;

Attendu que le sens de ces dernières expressions est que la tare de 20% doit être calculée sur un fût ouillé, c'est-à-dire plein, et que la futaille reste à l'acheteur;

Attendu que, par suite de l'ouillage des divers fûts qui étaient à bord, et en établissant une moyenne approximative du coulage de tous les fûts, il n'en a été livré que 192 aux sieurs Salavy père et fils, et que ceux-ci se sont plaints du défaut de livraison de huit fûts;

Attendu que les sieurs Salavy père et fils ayant fait un achat de fûts d'huile à recevoir par navire désigné, devaient prendre

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