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tance, le capitaine Bousquet demandait l'exécution d'un engagement contracté envers lui et ne réclamait des dommagesintérêts que pour le retard; qu'actuellement la nouvelle demande a pour cause la rupture d'un engagement qui existait encore lors du premier procès et qui a continué jusqu'à la signification du 27 janvier; que, si la première demande avait pour objet l'exécution de l'engagement, la seconde a pour objet la réparation du préjudice causé par cette rupture; qu'il n'y a donc pas lieu d'admettre l'exception opposée par les sieurs C. et A. Bazin;

- Attendu au fond, ainsi que l'a déjà jugé le Tribunal, que, si les sieurs C. et A. Bazin voulaient user de la faculté de congédier le capitaine Bousquet, ils auraient dû exercer plus tôt cette faculté ; qu'ils doivent la réparation du préjudice causé pour le temps perdu qui a été la cause de l'attente sans résultat à laquelle ils ont soumis ce capitaine ;

Attendu qu'il est résulté des débats, que le capitaine Bousquet a été autorisé à naviguer et a navigué en effet jusques vers fin août; qu'il y a lieu de tenir compte de cette circonstance dans l'appréciation des dommages-intérêts, et que ceux à allouer au capitaine Bousquet ne doivent être fixés qu'à la somme de 1,000 fr.;

Par ces motifs, le Tribunal condamne par corps les sieurs C. et A. Bazin à payer au capitaine Bousquet la somme de 1,000 fr. à titre de dommages-intérêts, avec intérêts de droit et dépens.

Du 23 février 1866. Prés. M. RABATAU. FILIPPI pour Bousquet, LECOURT pour Bazin.

Plaid. MM.

VENTE A LIVrer.
NAVIRE A DÉSIGNER. DÉSIGNATION
D'UN NAVIRE NON ENCORE ARRIVÉ AU PORT DE CHARGE.

Le vendeur de marchandises à livrer par navire à désigner, qui ne s'est pas engagé, par le traité, à ne désigner qu'un navire déjà arrivé au port de charge, satisfait à son obligation en désignant un navire en route pour s'y rendre, si du reste il a pris

les dispositions nécessaires et s'il restait un temps suffisant pour que le navire pût recevoir son chargement et arriver à destination dans le délai convenu.

En conséquence les mauvais temps qui retardent l'arrivée du navire au port de charge et par suite empêchent son retour à destination dans le délai convenu, sont aux risques de l'acheteur qui n'est pas fondé, dans ce cas, à demander la résiliation avec dommages-intérêts (1).

(MAURIN FRÈRES CONTRE SAVINE ET FILS).

JUGEMENT.

Attendu que, par traité du 3 mars 1865, enregistré, les sieurs Savine et fils ont vendu aux sieurs Maurin frères, fils de Joseph aîné, 4,800 hect. avoine d'Odessa, à recevoir à l'heureuse arrivée d'un navire à désigner dans le courant des mois de juin et juillet alors prochain, et dont l'arrivée devait avoir lieu au 30 septembre au plus tard;

Attendu que les sieurs Savine et fils ont désigné, le 8 juillet, le navire Rollando;

Attendu que, ce navire n'étant arrivé que le 15 octobre, les sieurs Maurin frères ont demandé la résiliation du marché avec dommages-intérêts de la différence entre le prix convenu et le cours au 8 juillet, jour de la désignation;

Attendu qu'il est résulté des renseignements fournis par les sieurs Savine et fils que le navire Rollando, qui se trouvait à Gênes, avait été affrété pour Odessa, et qu'il était parti pour sa destination le 19 juin; qu'il n'a pu être rendu à Odessa, par suite des vents contraires, qu'après une traversée de 65 jours; qu'il a aussitôt pris charge et a fait voile pour Marseille, le 19 septembre;

Attendu que les sieurs Savine et fils ont fait la désignation

(1) Voy. diverses décisions ayant appliqué les mêmes principes, Table générale, V° Vente par navire désigné, no 24, 25, 35 et suiv.

Jugé que la désignation d'un navire non encore parti pour le port de charge est insuffisante. Ce rec. 1865-1-30. Table générale, Ibid, n° 38. En sens contraire, Ibid, no 37.

dans le temps convenu; qu'en outre le traité ne les obligeait pas à ne désigner qu'un navire qui fût déjà dans le lieu de charge; qu'il suffit par suite qu'ils aient pris à temps les dispositions nécessaires pour que le navire pût recevoir son chargement et être rendu à Marseille dans le délai convenu; que, ces dispositions prises, les éventualités qui suivent ou précèdent le chargement, sont aux risques de l'acheteur; qu'il y a donc lieu d'apprécier, dans la cause, si le retard dans l'arrivée à Marseille ne provient que de ces éventualités, ou s'il est imputable aux sieurs Savine et fils;

Attendu que, le navire Rollando étant parti de Gênes pour Odessa, le 19 juin, il restait un délai de 3 mois et 10 jours avant l'échéance fixée pour l'arrivée, délai bien suffisant pour que le navire pût se rendre à Odessa, y recevoir son chargement et arriver à Marseille ; que le retard dans l'arrivée ne doit donc être attribué qu'à des éventualités de navigation dont ne répond pas le vendeur;

Par ces motifs,

Le Tribunal déboute les sieurs Maurin frères, fils de Joseph aîné, de leur demande et les condamne aux dépens.

Du 21 février 4866. Prés. M. RABATAU. Plaid. MM. CHAMSKI pour Maurin frères, AICARD pour Savine.

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Le délai dans lequel les marchandises remises à une Compagnie de chemins de fer doivent être rendues à destination, formant l'un des éléments du prix du transport, ce prix doit être réduit lorsque le délai convenu a été dépassé par la Compagnie en l'absence de toute force majeure.

Il en est ainsi lors même que le destinataire ne justifie d'aucun préjudice, le préjudice étant présumé exister par le fait seul du retard (1).

(1) Voy. Table générale, V° Commissionnaire de transports, n° 45 et suiv. Voy notamment au n° 54 une espèce identique.

(CHEMIN DE FER CONTRE MUSSURY).

JUGEMENT.

Attendu que les tarifs des chemins de fer fixent les prix des transports à raison de la quantité et de la nature des objets expédiés, et de la célérité du voyage;

Que, sous ce dernier point de vue, les tarifs varient pour la grande et la petite vitesse, et que même les transports par petite vitesse ont été classés en deux catégories régies, l'une par les tarifs généraux, et l'autre par des tarifs spéciaux, avec des conditions de responsabilité et de délai différentes;

Attendu que le délai dans lequel la marchandise doit être rendue à destination, étant un des éléments essentiels du prix du transport, il est conforme à la nature du contrat que le prix soit réduit lorsque le délai convenu à été dépassé, indépendamment de toute force majeure ;

Attendu qu'il est vrai que, dans les autres contrats, l'inobservation des délais convenus ne donne lieu à une réduction du prix ou à des dommages-intérêts, à moins de stipulation contraire, que lorsqu'une mise en demeure a été signifiée et qu'il est justifié d'un préjudice ;

Attendu que le contrat formé par la lettre de voiture est, à cet égard, un contrat d'une nature différente; que la Compagnie reconnaît elle-même qu'une mise en demeure ne peut être exigée, comme condition de l'indemnité à allouer pour cause de retard ;

Attendu que le dommage est présumé comme une conséquence de la privation où a été le destinataire de l'objet attendu, le jour même où il devait en être en possession; que, dans le commerce, de pareils dommages existent souvent, sans qu'il soit possible de les constater d'une manière précise;

Attendu que la règle établie, si elle soumet toujours les Compagnies de transport, en cas de retard, à une réduction de prix, leur profite aussi en ce que la jurisprudence du Tribunal ne les rend pas responsables, sauf dans des cas exceptionnels, de la hausse ou de la baisse des cours des marchan

dises et des autres dommages que peut causer un retard dans une spéculation commerciale;

Attendu qu'il s'agit, dans l'espèce, du transport de 3 caisses porcelaines qui ont été rendues, après un jour de retard, à la dame Mussury de Rozan;

Attendu que, quelque court que soit ce retard, le délai n'a pas été observé; cette inobservation a entraîné une privation de la marchandise attendue, qui est présumée une cause de préjudice et qui doit être compensée par une réduction du tiers du prix de transport;

Par ces motifs,

Le Tribunal, au bénéfice de l'offre faite par la dame Mussury de Rozaň, de payer le tarif du transport sous déduction du tiers, la met hors d'instance et condamne la Compagnie aux dépens.

-

Du 19 février 1866.- Prés. M. RABATAU.- Plaid. MM. AICARD pour le chemin de fer, NÉGRETTI pour Mussury.

ASSURANCE MARITIME. CONTRAT A LA GROSSE. CONTRATS SUBSEQUENTS. PRIORITÉ. FRAIS DE NAVIGATION.

FORTUNES De mer.

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L'assurance d'un prêt à la grosse ne garantit le préteur, sauf stipulations particulières, que contre le risque de non paiement provenant de fortunes de mer.

Spécialement les assureurs ne répondent pas du défaut de remboursement du prêt assuré par suite de la priorité de plusieurs emprunts subséquents, lorsque ces emprunts ont été contractés, non pour réparer des avaries, mais pour payer des frais ordinaires de navigation.

(J.-B. ROUQUETTE CONTRE ASSUreurs.)

Nous avons rapporté dans ce recueil (1863-4-273) les décisions rendues par notre Tribunal au profit des sieurs Parcade frères et du sieur Maglione contre les assureurs de deux prêts à la grosse sur le navire Courlis.

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