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Le sieur Rouquette avait aussi prêté à la grosse sur ce navire et avait fait assurer aussi son prêt; mais sa police était aux conditions ordinaires, et il n'y était pas stipulé, comme dans celle des sieurs Parcade frères et du sieur Maglione, que les assureurs répondaient même de l'insuffisance de paiement par suite d'un ou plusieurs emprunts subséquents.

Le navire Courlis a été saisi et vendu à Marseille, à la suite d'une série de voyages et d'emprunts indiqués dans la note en fait qui précède les décisions ci-dessus rappelées. Le sieur Rouquette n'ayant pu être colloqué en ordre utile sur le prix, par suite des nombreux emprunts contractés postérieurement par le capitaine, a demandé à ses assureurs le paiement de la somme assurée, en soutenant que le risque qui se réalisait, était à leur charge.

La défense que les assureurs ont opposée à cette demande, est résumée dans le jugement suivant :

JUGEMENT.

Attendu que le sieur J.-B. Rouquette a fait assurer, par police du 15 mai 1863, enregistré, un prêt à la grosse par lui fait le 8 mai même année, au capitaine André Rouquette, sur le navire Courlis, commandé par ce dernier ;

Attendu que le prêt a été fait à Cassis après le départ du navire pour son voyage à Alger et la mer Noire, avec la clause franc d'avaries; que la police a été souscrite sans clause particulière;

Attendu qu'après le retour à Marseille, le navire a été saisi et vendu; que le prix de fr. 10,304, 25 qui a été retiré, a été insuffisant pour acquitter toutes les dettes qui le grèvent, et qu'il paraît ne pas suffire pour le paiement du prêt à la grosse fait par le sieur J.-B. Rouquette;

Attendu que celui-ci a prétendu rendre les assureurs responsables de ce défaut de paiement, par le motif que l'insuffisance provient d'autres billets de grosse souscrits en cours de voyage et a ainsi pour cause des événements de mer:

Attendu que la prétention de l'assuré ne pourrait être soutenue que si les emprunts à la grosse contractés en cours də voyage, et qui priment le prêt fait au départ, avaient eu lieu pour payer des dépenses causées par des avaries; que, dans ce cas seulement, les avaries et les dépenses qui les auraient réparées, auraient été la conséquence d'événements de mer;

Attendu que l'assuré n'a pas stipulé que les assureurs seraient garants de toute insuffisance de fonds produite par la priorité d'autres emprunts à la grosse ; qu'en l'absence de cette stipulation. l'assuré ne peut être garanti que des pertes qui proviennent d'événements qui ont le caractère de fortunes de mer;

Attendu que, dans l'espèce, on ne trouve qu'un des deux emprunts contractés à Constantinople, celui de fr. 4,648, 73, qui ait été contracté partiellement par suite d'avaries; que, si cet emprunt seul avait existé, le sieur J.-B. Rouquette serait payé de son prêt; que les autres emprunts n'ont eu pour cause que des besoins d'avituaillement et des frais ordinaires de navigation; qu'ils ne proviennent pas de fortunes de mer, et qu'ils constituent, à l'égard de l'assuré, un risque dont il n'aurait pu être garanti que par l'effet d'une clause spéciale;

Par ces motifs,

Le Tribunal déboute le sieur J.-B. Rouquette de sa demande et le condamne aux dépens.

Du 20 février 1866.- Prés. M. RABATAU. AILLAUD pour Rouquette, ROUGEMONT pour

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Plaid. MM. AIMÉ les assureurs.

1866, 4 Partie.

FONDS FOURNIS PAR UN

DÉFAUT DE SUBROGATION.

NAVIRE. CRÉANCE PRIVILÉGIÉE.

TIERS.

Le tiers qui fournit des fonds pour le paiement d'une créance privilégiée sur un navire, n'est pas privilégié lui-même pour la créance résultant de cette avance, s'il n'a pas rapporté de subrogation expresse (1).

(SYNDIC ARCHIERI ET Ce CONTRe Seymann.)

JUGEMENT.

Attendu que le capitaine Ferrando, commandant alors le bateau à vapeur Nettuno, a reconnu à Bône, le 19 mai 1865, avoir reçu du sieur J. Seymann la somme de fr. 3,000 pour les frais des dernières expéditions du navire ;

Attendu que le sieur Seymann a fait, d'autre part, des recouvrements de fret; que ces recouvrements faits pour le capitaine forment un même compte avec les avances; que le sieur Seymann ne peut donc se prétendre créancier dans la faillite Archieri et Ce que du solde liquidé à fr. 1,026, 65;

Attendu que le sieur Seymann ne peut être admis au passif de la faillite pour ce solde que comme simple créancier chirographaire; qu'il n'est point privilégié, parce qu'il n'a pas rapporté subrogation de créanciers privilégiés, quelqu'emploi que le capitaine ait fait de ses avances, et parce qu'il n'a pas rempli les formalités exigées par l'art. 192, pour qu'un privilége soit attaché aux fonds prêtés au capitaine en cours de voyage;

Par ces motifs,

Le Tribunal, au bénéfice de l'offre faite par le syndic des sieurs Archieri et C, d'admettre le sieur Seymann au passif pour la somme de fr. 1,026, 65, met le syndic hors d'instance, condamne le sieur Seymann aux dépens.

Du 21 février 1866.

COURT pour le syndic.

Prés. M. RABATAU.

(1) Voy. conf. ci-dessus, p. 16.

Plaid. M. LE

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Le commis qui voyage pour solliciter des offres en faveur d'une maison, n'a pas mandat de vendre à moins d'un pouvoir exprès. Les ordres qu'il transmet à sa maison, ne lient celle-ci que dans le cas où elle les ratifie expressément ou tacitement. Dans le cas, au contraire, où elle déclare expressément à un acheteur ne pas ratifier l'ordre transmis de sa part, l'acheteur n'est pas fondé à considérer cette maison comme engagée vis-à-vis de lui (1).

(ISIDORE ET CAMOIN CONTRE CAPRON.)

JUGEMENT.

Attendu qu'un commis voyageur du sieur Capron lui a transmis de Marseille la commande que lui avaient faite les sieurs Isidore et Camoin de 1,000 kil. gomme blanche;

Que le sieur Capron a aussitôt prévenu par lettre les sieurs Isidore et Camoin qu'il ne pouvait actuellement remplir cet ordre;

Attendu que le commis qui voyage pour solliciter des ordres en faveur d'une maison, n'a pas le mandat de vendre à moins d'un pouvoir exprès; que l'ordre transmis ne vaut vente que par la ratification expresse ou tacite de la maison qui le recoit;

Que, dans l'espèce, le sieur Capron, s'étant empressé de prévenir les sieurs Isidore et Camoin qu'il ne ratifiait pas l'ordre donné par eux, n'a jamais été engagé à leur égard;

Par ces motifs, le Tribunal déboute les sieurs Isidore et Camoin de leur demande en exécution de la prétendue vente de kil. 1,000 gomme, et les condamne aux dépens.

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Du 23 février 1866. Prés. M. RABATAU. Plaid. MM. RONCHETTI pour Isidore et Camoin, TEMPIER pour Capron.

(1) Voy. Table générale, V° Commis voyageur n° 4, une décision en sens contraire.

COMPAGNIE DES DOCKS.

ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. PRIME COMPRISE DANS LE PRIX DU MAGASINAGE. ABAISSE

MENT DU TARIF.

Le consentement donné par la Compagnie des Docks de Marseille à ce que la prime d'assurance contre l'incendie des marchandises déposées dans ses entrepôts par les commerçants, fut comprise dans le prix du magasinage, a constitué, au profit du commerce, un abaissement régulier de son tarif, sur lequel elle ne peut revenir sans une autorisation administrative.

(CARRIER BUBATON ET AUTRES CONTRE COMPAGNIE DES DOCKS.)

D'après les conditions de son cahier des charges, la Compagnie des Docks de Marseille ne peut faire subir aucune modification à ses tarifs sans l'approbation de l'autorité administrative.

Cette Compagnie avait fait souscrire à long terme des polices d'assurance contre l'incendie sur les marchandises déposées dans ses entrepôts; ces assurances lui profitaient à elle-même pour tous les sinistres qui seraient provenus de la faute de ses agents, et dont elle aurait été par conséquent responsable visà-vis des déposants; elles profitaient aux déposants pour tous les sinistres pouvant provenir de force majeure et dont la Compagnie n'avait pas à répondre à l'égard de ces derniers.

Pendant les années 1863, 1864, 1865, la Compagnie, sur les demandes qui lui avaient été adressées par divers déposants, avait plusieurs fois répondu que les marchandises étaient assurées par ses soins, et que la prime d'assurance était comprise dans le prix du magasinage.

Une affirmation semblable fut faite par son directeur en présence du ministre de l'Agriculture et du Commerce qui visitait l'établissement des Docks, et des membres de la Chambre de Commerce de Marseille qui l'accompagnaient.

A la fin de 1865, la Compagnie a fait annoncer dans les journaux de Marseille que dorénavant les déposants ne profiteraient de l'assurance souscrite par ses soins, qu'autant qu'ils

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