Images de page
PDF
ePub

gement éventuel, mais avec l'obligation pour les assurés de déclarer aliment dans un temps déterminé après la réception des factures et connaisse ents, si la première police n'est pas alimentée dans ce délai, tandis que, dans le même délai, une déclaration est faite et acceptée de bonne foi pour la deuxième, c'est celle-ci qui doit subsister, et ce sont les assureurs qui l'ont signée qui sont tenus de la perte. -Cass., 26 avril 1865.- Assureurs c, Couturier et C..... ... II-87 27. Délaissement, Facultés, Perte des trois quarts, Perte matérielle, Frais accessoires. Pour déterminer si la perte ou la détérioration des facultés assurées va aux trois quarts. et si, par suite, elle est une cause de délaissement, il ne faut avoir égard qu'à la perte ou détérioration matérielle résultant directement des événements de mer. - Spécialement le fret, les frais de sauvetage, la contribut on des marchandises aux avaries communes ne peuvent être mis en compte pour compléter la perte des trois quarts. -Il en est surtout a nsi lorsque la police a stipulé qu'il n'y aurait lieu à délaissement qu'en cas de perte ou détérioration des trois quarts en nature ou en produit. Cass., 6 novembre 1863. billard et Sommier c. Levavasseur. II—90

[ocr errors]

28. Cession de réassurance, Non déclaration, Réticence. L'assureur qui fait réassurer le risque qu'il a pris, ne commet aucune réticence de nature à annuler le contrat, en ne déclarant pas qu'il n'était chargé lui-même de ce risque que par l'effet d'une réassurance. C. de SineRouen, 12 décembre 1865. kens c. Bing Dias....... II-103

29. Corps, Avaries du voyage antérieur non réparées Perte, Vice propre. La perte du navire par suite d'une voie d'eau peu après sa sortie du port de départ, et sans qu'aucune circonstance exceptionnelle de na

vigation se soit produite jusquelà, doit être attribuée au vice propre, nonobstant le certificat de visite attestant le bon état du navire au départ, lorsqu'il est justifié qu'à l'arrivée du navire dans ce port, à la suite du voyage précédent le capitaine a déclaré dans son rapport de mer que son navire avait une voie d'eau et a demandé une expertise pour la rechercher et la faire réparer, et qu'il résulte d'autre part du rapport des experts, que ceux-ci, bien qu'opérant en présence du capitaine. n'ont ni recherché ni fait r parer cette voie d'eau.-C. de Rouen, 45 juin 1866.

Assureurs c. Verminck et C.

II-435

30. Délaissement, Absence de certificat de visite, Fortunes de mer. — L'absence d'un certificat de visite ne constitue pas une preuve péremptoire du mauvais état du navire au moment de son départ et ne doit pas faire rejeter le délaissement fait aux assureurs, lorsqu'il apparaît des circonstances que la perte de ce navire a été causée par des fortunes de mer. Il en est surtout ainsi lorsque le taux élevé de la prime et les constatations du Veritas se réunissent pour prouver que les assureurs ont connu létat de vétusté du navire qu'ils assuraient. C. de Paris, 22 déc. 1865. Courtaux et C c. Assureurs. II-147

--

[merged small][ocr errors][merged small]
[blocks in formation]

Avarie commune.

1. Marchandise jetée à la mer, Défaut de protestation. La fin de non recevoir édictée par le paragraphe 2 de l'art. 435 C. Com. et tirée de la réception des marchandises et du payement du fret sans protestation, n'est applicable qu'à la demande en règlement des avaries communes éprouvées par le navire; elle ne s'applique pas au cas où le capitaine demande à régler en avaries communes la valeur des marchandises jetées à la mer pour le salut commun. Marseille, 3 janvier 1866. — Ollivier et autres c. Valéry frères et fils. I-52

[ocr errors]

2. Forcement de voiles, Manœuvre ordinaire, Relâche, Besoins du navire, Etat de la cargaison. Il n'y a de forcement de voiles constituant un sacrifice volontaire dont les conséquences doivent être admises en avaries communes, que celui qui est impérieusement commandé par un danger imminent, tel que celui d'être jeté sur une côte. Spécialement, lorsqu'un capitaine déclare avoir forcé de voiles pour main enir son navire dans la position qu'il occupait sous le vent d'une

ma

île, il y a lieu de considérer ce forcement de voiles comme une noeuvre ordinaire de navigation, et ses conséquences comme avaries particulières au navire. - Les frais résultant d'une relâche nécessitée à la fois par les besoins particuliers du navire et par ceux de la cargaison, ne sont pas avaries communes; ils doivent être répartis entre le navire et la cargaison, suivant leurs causes, et comme avaries particulières, soit à l'un, soit à l'autre. Marseille, 17 janvier 4866. Pinchiazzi c. Pagliano et C, Courtot et C et As... I—131

sureurs.

3. Navire en péril, Secours envoyés par l'agent des assureurs, Rémunération.

[ocr errors]

Dans le cas où un agent des assureurs, dans l'intérêt de ceux-ci, envoie des secours et un remorqueur à un navire en danger près de son port d'arrivée, il ne doit être admis au profit de cet agent, dans le règlement d'avaries communes à intervenir, aucune rémunération à ce sujet, si son intervention s'est bornée à la transmission de quelques ordres. Il y a lieu seulement, dans ce cas, à admettre en avaries communes les frais de remorquage et des hommes de secours envoyés pour retirer le navire du péril où il se trouvait. Marseille, 5 mars 1866. Cauvin et Letournier c. Régis aîné et Bertrandon...... I-136

....

4. Transport de bestiaux, Panneaux ouverts, Fermeture pendant un gros temps, Mort des bestiaux, Avarie particulière. Lorsqu'un navire. transporte des bestiaux dans sa cale et navigue par suite avec ses panneaux ouverts, le fait de fermer les panneaux pendant un gros temps ne constitue pas une manoeuvre extraordinaire pouvant donner le caractère d'avarie commune aux dommages qui en sont la suite. Il y a lieu au contraire de ne considérer ce fait que comme

[merged small][ocr errors]

5. Dépenses exagérées, Rejet, Assurance maritime, Ba: aterie de patron, Assureurs, Recours contre le capitaine. Une dépense faite volontairement par un capitaine n'a le caractère d'avarie commune, qu'autant qu'elle est nécessaire. Par suite toute exagération dans les dépenses extraordinaires de voyage doit être rejetée de l'avarie commune. Spécialement lorsqu'un navire entre en relâche forcée dans un port et s'y fait réparer, s'il est constant que le capitaine a payé, comme commission, frais de magasinage et autres, des sommes plus fortes que celles qu'il aurait dû payer, l'excédant doit être rejeté de l'avarie commune et laissé à la charge du navire comme avarie particulière. Les assureurs sur corps qui ont assumé le risque de la bàraterie de patron, sont responsables de ces dépenses vis-à-vis de l'armateur, mais ils doivent euxmêmes obtenir leur garantie contre le capitaine qui, par sa faute, a causé ce surcroît de frais. -Marseille, 26 juin 1866. Toppia frères c. Assureurs, Consignataires et capitaine Viacava.. I-228

[ocr errors]

6. Déchargement, Coulage, Spiritueux, Perte de degré de force. Dans le cas de déchargement d'un navire pendant une relâche forcée, on doit admettre en avarie commune, comme conséquence de la relâche. le coulage causé, par les opérations du déchargement. aux futailles dont se compose la cargaison; mais on ne peut admettre au même titre la perte reconnue à l'arrivée dans le degré de force des spiritueux contenus dans les futailles.

[blocks in formation]

7. Relâche, Marchandises avariées vendues, Marchandises nouvelles chargées, Application du fret. — Lorsque le capitaine, obligé, pendant une relâche, de faire vendre aux enchères une partie de sa cargaison, pour cause d'avaries, prend, au lieu de la relâche, d'autres marchandises pour remplir le vide existant dans son navire, le fret produit par le transport de ces nouvelles marchandises appar

tient aux consignataires des marchandises vendues, proportionnellement à la place que ces dernières occupaient dans la cale. Marseille, 24 septembre 1866... Ibid.

Capital contribuable.

8. Dans ce cas et lorsqu'un règlement d'avaries communes intervient au lieu du reste, le capital contribuable de ces consignataires doit être établi en déduisant, de la valeur de leurs marchandises, non le fret entier convenu, mais seulement ce fret diminué du prorata revenant à chacun d'eux sur le fret des marchandises chargées pendant la relâche ..... Ibid.

[blocks in formation]

quences du cas fortuit sont avaries particulières et toutes les dépenses qui sont la suite de la délibération, sont avaries communes. Ainsi doivent être admis en avaries communes les frais de déchargement, magasinage et rechargement de la cargaison dans le port de relâche, la prime d'assurance contre l'incendie pendant le temps du magasinage et même les dommages causés à la marchandise par ces diverses opérations. T. de Com. de Bordeaux, 29 décembre 1865.Piper et Dotti c. Assureurs. II—63

11. Jet à la mer, Relâche, Absence de matériaux, Innavigabilité, Valeur du navire admise, Objets jetés, Contribution pour la demie. Lorsqu'après sacrifice volontaire et pour le salut commun, de tout ou partie de la mâture, des agrès et apparaux, le navire relâche et est déclaré innavigable et vendu par suite de l'impossibilité de remplacer, au port de relâche, les objets sacrifiés volontairement, il y a lieu d'admettre en avaries communes, non la valeur des objets sacrifiés, mais la valeur du navire lui-même sous déduction de son net produit. Lorsque des objets appartenant au navire ont été jetés pour le salut commun, il faut, dans le règlement d'avaries communes, les faire figurer au capital contribuable pour la demie de leur valeur, comme faisant partie du navire, et non pour leur valeur totale. C. de Bordeaux, 45 mai 1866. Faure frères c. Assureurs II-456

....

[merged small][ocr errors]
[blocks in formation]

4. Róle désarmé, Déchargement du navire, Salaires, Privilége sur le fret, Chapeau. Lorsqu'un navire arrive dans un port qui n'est pas celui de son armement, les fonctions du capitaine continuent jusqu'à ce que le chargement ait été entièrement débarqué, bien que l'équipage ait été congédié et le rôle désarmé dès l'arrivée. Le capitaine est donc privilégié sur le fret pour ses salaires courus pendant cette période comme pour ses salaires antérieurs. — Il n'a au contraire aucun privilége pour le droit de chapeau qui lui est accordé, s'il n'en est pas fait mention sur le rôle d'équipage. Marseille, 22 janvier 1866- Aube frères c capitaine Ryckmans et ses consignataires.. I-54

2. Petit cabotage, Chargement sur le pont, Clause imprimée sur le con

naissement. Lorsque le connaissement signé par le capitaine voyageant au petit cabotage porte, dans ses clauses imprimées, que la marchandise a été placée sous couverte, il y a dérogation à la deuxième partie de l'art. 229 du Code de Commerce, qui permet le chargement sur le pont dans les voyages au petit cabotage. - Le capitaine qui, nonobtant cette clause, charge sur le pont, est donc responsable des avaries éprouvées par la marchandise Marseille, 8 décembre 1865. -Pardigon c. capitaine Bonavita. I-60

[ocr errors]

ces circonstances doit entraîner
des dommages-intérêts, non à rai-
son des avantages que le comman-
dement aurait procurés au capitai-
ne, mais à raison du temps qu'il a
perdu à l'attendre inutilement.
Marseille, 6 février 4866. Bazin
c. Cannac.-23 février 4866. Bous-
quet c. Bazin......
I-88

5. Chose jugée.

3. Avaries à la marchandise, Constatation de l'arrimage, Accidents de machines, Clause d'irresponsabilité, Preuve à la charge du capitaine. Le capitaine est en faute lorsque, ayant des avaries dans les marchandises composant la cargaison. 6. il les fait débarquer sans en avoir fait préalablement constater l'arrimage. La clause d'un connaissement en vertu de laquelle l'armateur d'un navire à vapeur déclare ne pas répondre des avaries occasionnées à la marchandise par accidents de machines ou de chaudières, ne le dispense pas de prouver que l'avarie constatée au débarquement n'a pas d'autre cause. Faute par lui de rapporter cette preuve, il doit être tenu pour responsable du dommage éprouvé. — Marseille, 26 janvier 4866. - Desgrand père et fils c. Messageries Impériales....... .. I-77

4. Commandement promis, Attente, Conge. Indemnité. Si l'armateur d'un navire peut toujours congédier le capitaine sans indemnite, à moins qu'il n'en ait été stipulé, il ne peut en être ainsi lorsque le congé est donné avant que le capitaine ait été investi du commandement qui lui avait été promis, et après qu'il avait attendu pendant longtemps l'exécution de cette promesse. Le congé dans

7.

Le capitaine qui, dans ces circonstances, et à la suite du congé à lui signifié, forme une demande en dommages-intérêts, ne peut être repoussé par l'exception de la chose jugée, tirée de ce qu'il aurait été débouté d'une demande antérieure au congé, et tendant à faire ordonner qu'il serait investi, dans un délai déterminé, du commandement promis.-Bousquet c. Bazin.....

Ibid.

Incendie, Responsabilité.- En principe, le capitaine répond de l'incendie qui a éclaté à son bord, et c'est à lui qu'incombe l'obligation de prouver qu'il a eu pour cause un fait de force majeure. Toutefois, cette preuve peut résulter de l'appréciation des circonstances en absence même d'indication précise par le capitaine du fait qui a causé le sinistre. - Spécialement, lorsque le feu s'est déclaré à fond de cale et dans une marchandise dont l'état d'humidité pouvait amener l'échauffement, les juges peuvent trouver, dans ces circonstances, la preuve que l'incendie est dû à une combustion spontanée de la marchandise, bien que le capitaine, dans son rapport de mer, n'ait indiqué ce fait que comme cause probable de l'événement. Cour d'Aix, 44 décembre 1865.- Duriez c. capitaine Fassy..... ... I-129

Avarie à la cargaison, Défaut de constatation à bord avant désarrimage, Présomption de faute.- Le capitaine doit, lorsqu'il craint d'avoir des avaries dans la cargaison, les faire constater à bord même et avant le

« PrécédentContinuer »