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6.

3. Cartes remises au vendeur et à l'acheteur, Différence, Conditions accesoires, Date. · La différence existant entre les cartes remises au yendeur et à l'acheteur par le courtier, ne doit pas entrainer la nullité du marché, si elle ne porte que sur les conditions, et si les parties reconnaissent, du reste. l'existence de la vente. Cette différence doit être considérée comme un pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre le vendeur; c'est donc la carte remise à l'acheteur qui doit faire foi, dans ce cas, sur les conditions de la vente, préférablement à celle qui a été remise au vendeur. Si cependant la diffé-7. rence entre les deux cartes porte sur la date même du marché, de telle sorte qu'à une époque l'une des deux parties s'est crue liée tandis que l'autre ne l'était pas, il y a lieu de décider que le consentement n'a pas été parfait, et que par conséquent la vente na jamais existé entre les parties -Marseille, 17 janvier 1866. Capus c. Homsy. 3 janvier 466 Feraud d'Honorat et Cc. Michel Hava. I-192

4. Tare convenue, Forfait.-Lorsque, dans une vente de marchandises en balles, la tare est convenue à tant pour cent, cette clause constitue un forfait qui doit recevoir son exécution toutes les fois que l'emballage est fait dans des conditions normales. En conséquence. la différence en moins ou en plus

8.

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Vu et agréé, Qualité, Espèce, Vérification. La clause vu et agréé exclut toute réclamation de l'acheteur sur la qualité, mais non sur l'espèce de la marchandise vendue. En conséquence, l'acheteur d'une marchandise vue et agréée a le droit de faire vérifier si elle est ou non de l'espèce convenue. - Marseille, 12 avril 1866. - Padova c. Richelme. I-267

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Livraison au domicile du vendeur, Expertise au domicile de l'acheLorsqu'une marchandise est vendue à un prix déterminé livrable franco au domicile du vendeur, l'effet de cette stipulation est seulement de mettre à la charge de l'acheteur tous les frais ultérieurs que pourra nécessiter la marchandise; mais une pareille clause ne fait pas obstacle à ce que

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Tassy et C c. Bassot... I-327

9. Voy. Assurance maritime, 12; Clause compromissoire; Commis voyageur; Compétence, 29; Fail-4. lite, 9; Navire 4,5.

Vente à livrer.

4. Bois, Tels quels quand même pour les dimensions et la qualité. - Dans une vente de bois à livrer dans des dimensions et une qualité déterminées, la clause pour être reçus quand même pour les dimensions et la qualité, a seulement pour effet d'exclure la résiliation du marché en cas de non conformité aux accords, mais n'enlève pas à l'acheteur, dans ce même cas, le droit de demander des bonifications. · Marseille, 18 avril 4866.— Heilborn et Noren c. Arghalier.... I-185

due concurrence, vis-à-vis de leurs
vendeurs respectifs, sauf règlement
des différences, et d'anéantir mê-
melesjugements qui avaient précé-
demment condamné les acheteurs
intérmédiaires à payer la marchan-
dise à leurs vendeurs directs.
C. d'Aix 26 avril 1865.
Roget c. Isoard.....

-

....

Syndic
I-239

Sommation de recevoir, Désignation en réponse, Défaut de livraison dans les vingt-quatre heures, Résiliation. Lorsque le vendeur d'une marchandise à livrer fait sommation à l'acheteur de recevoir, la réponse faite par celui-ci au bas de l'acte, et par laquelle il désigne le lieu où il entend recevoir la marchandise, vaut à son tour sommation de livrer. Si donc le vendeur laisse passer le délai d'usage pour des livraisons pareilles, sans faire présenter la marchandise à l'endroit indiqué, l'acheteur est fondé à demander la résolution de la vente. Marseille, 24 juillet 1866. Mouren et Marié c. Bubaton frères. I-259 Vente à livrer par navire désigné.

2. Bonifications, Frais d'expertise, Ventilation. Lorsque l'acheteur d'un chargement de bois demande la résiliation du marché pour dé-1. faut de conformité aux accords, et qu'après expertise, il lui est alloué seulement une bonification sur une partie du chargement (1/6), les frais d'expertise, de surestaries et d'instance ne doivent être mis à la charge du vendeur que dans une proportion égale, et doivent être laissés à la charge de l'acheteur dans la proportion (5/6) pour laquelle il a succombé dans sa demande. Ibid. 3. Filière, Réceptionnaire, Condamnation envers le livreur, Acheteurs intermédiaires libérés.

Dans une vente par filière, la condamnation prononcée contre le réceptionnaire, au profit du livreur primitif, au payement du prix de la marchandise, a pour effet de libérer les acheteurs intermédiaires jusqu'à |

Huiles, Fûts ouillés, Coulage, Obli gation du vendeur. L'acheteur d'un nombre déterminé de futailles d'huiles à recevoir par navire désigné ne peut se faire un grief contre son vendeur de ce que, par suite d'un coulage éprouvé pendant la traversée, la quantité qui lui est offerte, est moindre que celle qui avait été stipulée. Dans ce cas, la clause contenue dans le marché, que la tare sera de tant %, fûts ouillés perdus, signifie que la tare doit être déduite sur un fût plein, mais n'a pas pour effet d'obliger le vendeur à livrer le nombre déterde fûts pleins, malgré le coulage éprouvé. Le vendeur remplit donc suffisamment son obligation en livrant, dans un nombre de fûts ouillés moins considérable, toute la quantité arrivée dans le nom

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2 Désignation d'un navire non encore
Le ven-
arrivé au port de charge.
deur de marchandises à livrer par
navire à désigner, qui ne s'est pas
engagé, par le traité, à ne désigner
qu'un navire déjà arrivé au port de
charge, satisfait à son obligation
en désignant un navire en route
pour s'y rendre, si du reste il a pris
les dispositions nécessaires et s'il.
restait un temps suffisant pour
que le navire pût recevoir son
chargement et arriver à destina-
tion dans le délai convenu. - En
conséquence les mauvais temps
qui retardent l'arrivée du navire
au port de charge et par suite
empêchent son retour à destina-
tion dans le délai convenu, sont aux
risques de l'acheteur qui n'est pas
fondé, dans ce cas, à demander la
résiliation avec dommages-intérêts.

Marseille, 21 février 1866. Maurin frères c. Savine et fils. I-91

que la partie qui se trouvera con-
forme aux accords. Si donc les
premières marchandises offertes ne
remplissent pas les conditions du
marché et donnent lieu à expertise.
le vendeur est fondé à faire porter
l'expertise, non-seulement sur ces
marchandises,
mais encore

sur

--

tout le reste du chargement. -
Schwa-
Marseille, 1 juin 1866.
bacher Audibert et C c. Mancel
et C et Baillehache et Exel. I-244

Epoque du départ, Époque d'arri vée, Arrivée dans le délai, Départ tardif. Résiliation. Lorsque, dans une vente à livrer par navire désigné, les parties indiquent, nonseulement l'époque où le navire devra arriver au port de livraison, mais encore celle où il doit partir du port de chargement, ces deux conditions sont essentielles à la vente. -L'acheteur est donc en droit de résilier, lors même que le navire arriverait dans le délai convenu, s'il n'a été expédié du port de départ qu'après l'époque fixée. -Marseille, 7 août 1866. Martinengo de Novack c. Camoin et Amoureux.

Veritas.

me, 9.

I-276

Voy. Assurance mariti

Vice propre.
ritime, 4, 17, 20, 29.

3. Quantité vendue, Quantité supérieure
embarquée, Absence de spécialisation,
Contestation sur la qualité, Choix
sur toute la quantité existant à bord.
marchandise est
Lorsqu'une
vendue pour être livrée franco à
bord du navire qui doit l'apporter
à l'acheteur, que toutefois l'ache-
teur n'en prend pas livraison à ce
moment et donne commission au
vendeur de la lui expédier, et que
le vendeur charge sur le navire une
quantité plus considérable de la
même marchandise, il y a lieu de
décider que la partie vendue n'a
pas été spécialisée, et que le ven-
deur a conservé le droit d'offrir à
son acheteur toute la quantité
arrivée pour n'appliquer au marché Warrant.

Victuailles.
ritime, 16.

- Voy. Assurance ma

Voy. Assurance ma

Voie d'Eau. Voy. Assurance maritime, 4, 20.

Vol.

Voy. Revendication.

Vu et agréé.

Voy. Vente, 7.

Voy. Faillite, 18, 22.

FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Des Noms des Parties

ENTRE LESQUELLES ONT ÉTÉ RENDUES LES DÉCISIONS RAPPORTÉES
DANS LE TOME QUARANTE-QUATRIÈME.

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