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5. Disponible, Défaut d'agrément dans
le délai d'usage. Résiliation. — Lors-
que l'acheteur d'une marchandise
vendue en disponible a laissé pas-
ser le délai de trois jonrs sans se
présenter pour l'agréer et la retirer,
le vendeur est autorisé à en dispo-
ser comme si la vente était non
avenue. - Marseille, 28 juin 1866.
-Ulysse Dumas c. Crédit Agricole.
I-235

6. Usage, Sésames de l'Inde, Franchise,
Sésames de Zanzibar.-La franchise
de quinze pour cent de corps
étrangers admise par l'usage de la
place de Marseille, pour les ventes
de graines de sésame provenant de
l'Inde, doit être également appli-
quée pour les ventes de graines de
sésame de Zanzibar. Marseille,
13 juillet 1866. Rabaud frères
c. Ranque....
... I-249

3. Cartes remises au vendeur et à l'a-
cheteur, Différence, Conditions acce、-
soires, Date. - La différence exis-
tant entre les cartes remises au
vendeur et à l'acheteur par le
courtier, ne doit pas entrainer la
nullité du marché, si elle ne porte
que sur les conditions, et si les
parties reconnaissent, du reste.
l'existence ae la vente. Cette dif-
férence doit être considérée comme
un pacte obscur ou ambigu s'in-
terprétant contre le vendeur; c'est
donc la carte remise à l'acheteur
qui doit faire foi, dans ce cas, sur
les conditions de la vente, préféra-
blement à celle qui a été remise
au vendeur. Si cependant la diffé-7.
rence entre les deux cartes porte
sur la date même du marché, de
telle sorte qu'à une époque l'une
des deux parties s'est crue liée
tandis que l'autre ne l'était pas, il
y a lieu de décider que le consen-
tement n'a pas été parfait. et que
par conséquent la vente n'a jamais
existé entre les parties -Marseille,
17 janvier 1866. - Capus c. Homsy.
3 janvier 466 Feraud d'Ho-
norat et Cc. Michel Hava. I-1928.

-

4. Tare convenue, Forfait.-Lorsque, dans une vente de marchandises en balles, la tare est convenue à tant pour cent, cette clause constitue un forfait qui doit recevoir son exécution toutes les fois que l'emballage est fait dans des conditions normales. En conséquence. la différence en moins ou en plus

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Vu et agréé, Qualité, Espèce, Vérification. La clause vu et agréé exclut toute réclamation de l'acheteur sur la qualité, mais non sur l'espèce de la marchandise vendue. En conséquence, l'acheteur d'une marchandise vue et agréée a le droit de faire vérifier si elle est ou non de l'espèce convenue. Marseille, 12 avril 1866. Padova c. Richelme. I-267

Livraison au domicile du vendeur, Expertise au domicile de l'acheteur. Lorsqu'une marchandise est vendue à un prix déterminé livrable franco au domicile du vendeur, l'effet de cette stipulation est seulement de mettre à la charge de l'acheteur tous les frais ultérieurs que pourra nécessiter la marchandise; mais une pareille clause ne fait pas obstacle à ce que

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9. Voy. Assurance maritime, 12; Clause compromissoire; Commis

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voyageur; Compétence, 29; Fail-. Sommation de recevoir, Désignalite, 9; Navire 4.5.

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tion en réponse, Défaut de livraison
dans les vingt-quatre heures, Résilia-
tion. Lorsque le vendeur d'une
marchandise à livrer fait somma-
tion à l'acheteur de recevoir, la
réponse faite par celui-ci au bas
de l'acte, et par laquelle il désigne
le lieu où il entend recevoir la
marchandise, vaut à son tour
sommation de livrer. Si donc
le vendeur laisse passer le délai
d'usage pour des livraisons pareil-
les, sans faire présenter la mar-
chandise à l'endroit indiqué, l'ache-
teur est fondé à demander la réso-
lution de la vente. Marseille, 24
juillet 1866. Mouren et Marié c.
Bubaton frères.
I-259

Vente à livrer par navire désigné.

2. Bonifications, Frais d'expertise, Ventilation. Lorsque l'acheteur d'un chargement de bois demande la résiliation du marché pour dé-A. faut de conformité aux accords, et qu'après expertise, il lui est alloué seulement une bonification sur une partie du chargement (1/6), les frais. d'expertise, de surestaries et d'instance ne doivent être mis à la charge du vendeur que dans une proportion égale, et doivent être laissés à la charge de l'acheteur dans la proportion (5/6) pour laquelle il a succombé dans sa demande. Ibid. 3. Filière, Réceptionnaire, Condamnation envers le livreur, Acheteurs intermédiaires libérés.

Dans une vente par filière, la condamnation prononcée contre le réceptionnaire, au profit du livreur primitif, au payement du prix de la marchandise, a pour effet de libérer les acheteurs intermédiaires jusqu'à

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Huiles, Fûts ouillés, Coulage, Obli L'acheteur gation du vendeur. d'un nombre déterminé de futailles d'huiles à recevoir par navire désigné ne peut se faire un grief contre son vendeur de ce que, par suite d'un coulage éprouvé pendant la traversée, la quantité qui lui est offerte, est moindre que celle qui avait été stipulée. Dans ce cas, la clause contenue dans le marché, que la tare sera de tant %, fûts ouillés perdus, signifie que la tare doit être déduite sur un fût plein, mais n'a pas pour effet d'obliger le vendeur à livrer le nombre déterde fûts pleins, malgré le coulage éprouvé. Le vendeur remplit donc suffisamment son obligation en livrant, dans un nombre de fûts ouillés moins considérable, toute la quantité arrivée dans le nom

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2 Désignation d'un navire non encore
arrivé au port de charge. Le ven-
deur de marchandises à livrer par
navire à désigner, qui ne s'est pas
le traité, à ne désigner
engagé, par
qu'un navire déjà arrivé au port de
charge, satisfait à son obligation
en désignant un navire en route
pour s'y rendre, si du reste il a pris
les dispositions nécessaires et s'il.
restait un temps suffisant pour
que le navire pût recevoir son
chargement et arriver à destina-
tion dans le délai convenu. En
conséquence les mauvais temps
qui retardent l'arrivée du navire
au port de charge et par suite
empêchent son retour à destina-
tion dans le délai convenu, sont aux
risques de l'acheteur qui n'est pas
fondé, dans ce cas, à demander la
résiliation avec dommages-intérêts.

Marseille, 21 février 4866. Maurin frères c. Savine et fils. I-91

3. Quantité vendue, Quantité supérieure embarquée, Absence de spécialisation, Contestation sur la qualité, Choix sur toute la quantité existant à bord.

que la partie qui se trouvera conforme aux accords. Si donc les premières marchandises offertes ne remplissent pas les conditions du marché et donnent lieu à expertise. le vendeur est fondé à faire porter l'expertise, non-seulement sur ces marchandises, mais encore sur tout le reste du chargement. Marseille, 1 juin 1866. Schwabacher Audibert et Ce c. Mancel et C et Baillehache et Exel. I-244

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Veritas.
me, 9.

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Vice propre.
ritime, 4, 47, 20, 29.

Victuailles.
ritime, 16.

Lorsqu'une marchandise est vendue pour être livrée franco à bord du navire qui doit l'apporter à l'acheteur, que toutefois l'acheteur n'en prend pas livraison à ce moment et donne commission au vendeur de la lui expédier, et que le vendeur charge sur le navire une quantité plus considérable de la même marchandise, il y a lieu de décider que la partie vendue n'a pas été spécialisée, et que le vendeur a conservé le droit d'offrir à son acheteur toute la quantité arrivée pour n'appliquer au marché Warrant.

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Voie d'Eau. Voy. Assurance maritime, 4, 20.

Voy. Revendication.

Vol.
Vu et agréé.

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FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Des Noms des Parties

ENTRE LESQUELLES ONT ÉTÉ RENDUES LES DÉCISIONS RAPPORTÉES
DANS LE TOME QUARANTE-QUATRIÈME.

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