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" La répartition pour le paiement des pertes et dommages est faite sur les effets jetés et sauvés, et sur moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement. "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 162
1866
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...par le consul de France, ou, à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux. (417) 228. La répartition pour le paiement des pertes et dommages,...faite sur les effets jetés et sauvés, et sur moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement. (418) 229. Si la qualité...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...Exécutoire par le consul de Fiance , ou , à son défaut , par tout tribunal compétent sur les lieux. 228. La répartition pour le paiement des pertes et dommages...sur les effets jetés et' sauvés, et sur moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement. 229. Si la qualité des...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...exécu.toire par le consul de France , ou, à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux. 4l7' La répartition pour le paiement des pertes et dommages...sur les effets jetés et sauvés , et sur moitié du navire et du fret , à proportion de leur valeur au lieu du déchargement. 4l8. Si la qualité des...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - 1808 - 446 pages
...exécutoire par le consul de France , ou , à son défaut , par tout tribunal compétent sur les lieux. 417. La répartition pour le paiement des pertes et dommages est faite sur les effets jetés et-sauvés , et sur moitié du navire et du fret , à proportion de leur valeur au lieu du déchargement....
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...son défaut, par tout tribunal compétent sûr les lieux. 417. La répartition pour le paiertvént des pertes et dommages est faite sur les effets jetés et sauvés , et sur moitié du navire et du fret , -à proportion, de leur valeur au lieu du déchargement. 418. Si la qualité...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...supportées et Eayées par le propriétaire de la chose qm a essuyé : dommage ou occasionne la dépense. dommages est faite sur les effets jetés et sauvés , et sur moitié du navire et du fret , à proportion de leur valeur au lieu du déchargement. 418. Si la qualité des...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...par le consul de France, ou, à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux. Art. 417. La répartition pour le paiement des pertes et dommages...faite sur les effets jetés et sauvés, et sur moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement. Art. 418. Si la qualité...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...consul de France, ou, a son defaut, par tout tribunal compatent sur les licux. Art. 417. La repartition pour le paiement des pertes et dommages est faite sur les effets jete's et sauve's, et sur moitie du navire et du fret, a proportion de leur valeur au lieu du de'chargement....
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 pages
...de l'art. 4 17 du Code de commerce , qui porte : « La répartition pour le • paiement des partes et dommages est faite sur » les effets jetés et sauvés, et sur moitié du navire » et du fret , à proportion de leur valeur au lieu » du chargement. » 1l est évident...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...les experts , c'est-à-dire le Tribunal de commerce. ARTICLE 417. LA répartition poilr le payement des pertes et dommages est faite sur les effets jetés et sauvés , et sur moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu de leur déchargement. les raisons que le...
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