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" Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 69
1866
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Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l'Amérique sous le vent ...

Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784 - 932 pages
...prises en la Cour par l'Appelant , dont il sera et demeurera débouté, a mis et met les appellations au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'Appelant en l'amende ordinaire , et aux dépens. * Ces certificats portaient, que le sieur Duval...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

1832 - 614 pages
...avocats, par lequel : • LA COCU , — Adoptant les motifs des premiers juges, — MET l'apllation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et lier effet. . Y. " COUR D'APPEL DE RIOM. . 17 33 du. C. civ., qui constitue en règle générale le...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 8

1793 - 512 pages
...brune , au Cadranbleu sur le Boulevard ; Attendu enfin les motifs exprimés au Juge-; ment du 14 mars ; Met l'appellation au néant , ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet , condamne les appellans , à l'amende , aux termes de la Loi , et aux dépens. Ordonne, en outre , que le présent...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 8

1793 - 530 pages
...articles 8 et 9 de la Loi du 22 juillet 1,791. , sur la. Police correctionnelle : Metl'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel .sortira son plein et entier effet (i); condamne l'Appelant en l'amende , aux termes delà toi; et néanmoins , attendu que le Prévenu...
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Lettres sur Constantinople. Suivies de plusieurs lettres de m. Peysonnel et ...

François Sevin - 1802 - 484 pages
...l'appel interjeté par de Rabec , es noms, et Bernier, parties de Rimbert, de ladite sentence , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; en conséquence condamne lesdits Bernier et de Rabec , parties de Rimbert , à rapporter à la partie...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 1

François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...exceptions , même avec réserves, ont l'effet légal de couvrir toute nullité d'exploit ; A mis et met l'appellation au néant -, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. Du 27 août 18o7. — ïlle- section. Plaidans : MM. Tripier et Bonnet. COUR Dï TURIN. ÉVOCATION....
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4,Numéro 2

1810 - 596 pages
...assister au conseil de famille; — par ces motifs, et ceux de- première instance, la Cour a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » Garantie.- Dernier ressort.- Appel- Prescription annale. — Serment. Riom, i*™. chambre , 5 mai...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de ..., Volume 1,Numéro 2

1809 - 488 pages
...intérêt, que l'article 941 du même Code admet à , opposer le défaut de transcription ; — LA COUR ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. » 2". espèce. — Angers , 8 avril 1808 — Les héritiers Villayes prétendaient qu'une donation...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1853 - 658 pages
...justement appréciée par le Tribunal ; « Met les appellations au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; « Condamne les appelants chacun aux dépens de leur appel. » Tribunal corrrctiounel de la Seine («;<• Clianibre). Audience...
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Journal des notaires et des avocats

1817 - 732 pages
...faisant droit sur l'appel interjeté par Montessuy, et adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet ; condamne Montessuy en l'amende et aux dépens. » : "-ART. 2i5o. • ,CONSEIL JUDICIAIRE. — INTERDICTION....
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