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" attendu qu'aux termes de « l'article 222 du Code de commerce le capitaine est « responsable des marchandises dont il prend charge « et que d'après l'article 230 sa responsabilité ne cesse « que par la preuve de la force majeure ; qu'à défaut... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 129
1866
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Principes de droit maritime suivant le Code de commerce français ..., Volume 2

Louis Pouget - 1858 - 716 pages
...juin 1848; SV, 49-2-209, arrêt contestable; vidt M. Caumont, v° Baraterie, n° 1.) En effet, par les termes de l'article 222 du Code de commerce, le capitaine...est responsable des marchandises dont il se charge ; mais lorsqu'un incendie se déclare à bord, parce que les colis contenaient des matières inflammables...
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Du transport par eau et par terre: navigation maritime et ..., Volume 1

Louis Pouget - 1859 - 680 pages
...1848; SV, 49-2-209, arrêt contestable; ride VL. Caumont, v° Baraterie, n° 1.) En effet, par les termes de l'article 222 du Code de commerce, le capitaine...est responsable des marchandises dont il se charge; mais lorsqu'un incendie se déclare à bord, parce que les colis contenaient des matiéres inflammables...
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Du transport par eau et par terre: navigation maritime et ..., Volume 1

Louis Pouget - 1859 - 666 pages
...arrêt contestable; vide M. Cauraoot, v Baraterie, n° 1.) En effet, par les termes de l'article 929 du Code de commerce, le capitaine est responsable des marchandises dont il se charge ; mais lorsqu'un incendie se déclare à bord, parce que les colis contenaient des matières inflammables...
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Revue de jurisprudence commerciale et maritime de Nantes, ..., Volume 1860

1860 - 584 pages
...moralité n'est pas mise en suspiscion au sujet de ce déficit de 5,100 kilog., il n'en est pas moins vrai qu'aux termes de l'article 222 du Code de Commerce,...responsable des marchandises dont il se charge et dont il fournit la reconnaissance ; » Par ces motifs, le Tribunal : » 1° Décerne acte à Pergeline...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1863 - 628 pages
...renversaires des défendeurs doivent être appréciées pour connaître la mesure des droits du demandeur ; Attendu qu'aux termes de l'article 222 du code de commerce, le capitaine, commis à la conduite d'un navire, est responsable des marchandises dont il se charge et que l'article...
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Bulletin judiciaire d'Aix

1866 - 630 pages
...force majeure n'est pas établie à son encontre. ARRÊT. Attendu qu'aux termes de l'article 222 Comm., le capitaine est responsable des marchandises dont il se charge, et que, même en cas d'incendie de son navire, il n'est dispensé de les rendre on d'en tenir compte au propriétaire...
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Revue de jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 12 ;Volume 1870

1870 - 458 pages
...introduite dans la cale, et que cette eau a pénétré dans les boucauts et en a fait fondre le sucre ; » Attendu, qu'aux termes de l'article 222 du Code de...responsable des marchandises dont il se charge et que, suivant l'article 230 du même Code , cette responsabilité ne cesse que par la preuve de force majeure...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1873 - 676 pages
...l'embarquement , la marchandise était en bon état , ainsi que le capitaine l'a formellement reconnu ; Attendu qu'aux termes de l'article 222 du Code de...est responsable des marchandises , dont il se charge ; sauf à lui à prouver que l'avarie provient de force majeure ou du vice propre de la marchandise...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes ..., Volume 19 ;Volume 1877

1877 - 576 pages
...dispenser Horveno de livrer à Nantes les 126 sacs café avec le même poids qu'au départ du Havre ; » Attendu qu'aux termes de l'article 222 du Code de...est responsable des marchandises dont il se charge ; au chargeur ou au réceptionnaire de la marchandise à prouver la faute du capitaine : » Attendu...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1880 - 688 pages
...des dispositions légales en vigueur reconnues et proclamées par la doctrine et la jurisprudence, le capitaine est responsable des marchandises dont...cas d'incendie de son navire , il n'est dispensé de rembourser le montant des avaries, que s'il prouve que l'incendie n'est point imputable à sa faute,...
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