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" Bar-sur-Aube , le deux de ce mois , et adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 32
1866
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Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l'Amérique sous le vent ...

Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784 - 932 pages
...Cour par l'Appelant , dont il sera et demeurera débouté, a mis et met les appellations au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'Appelant en l'amende ordinaire , et aux dépens. * Ces certificats portaient, que le sieur...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 8

1793 - 512 pages
...Boulevard ; Attendu enfin les motifs exprimés au Juge-; ment du 14 mars ; Met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne les appellans , à l'amende , aux termes de la Loi , et aux dépens. Ordonne, en outre ,...
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Lettres sur Constantinople. Suivies de plusieurs lettres de m. Peysonnel et ...

François Sevin - 1802 - 484 pages
...es noms, et Bernier, parties de Rimbert, de ladite sentence , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; en conséquence condamne lesdits Bernier et de Rabec , parties de Rimbert , à rapporter à la partie...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 1

François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...réserves, ont l'effet légal de couvrir toute nullité d'exploit ; A mis et met l'appellation au néant -, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. Du 27 août 18o7. — ïlle- section. Plaidans : MM. Tripier et Bonnet. COUR Dï TURIN. ÉVOCATION....
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de ..., Volume 1,Numéro 2

1809 - 488 pages
...ayant intérêt, que l'article 941 du même Code admet à , opposer le défaut de transcription ; — LA COUR ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. » 2". espèce. — Angers , 8 avril 1808 — Les héritiers Villayes prétendaient qu'une donation...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4,Numéro 2

1810 - 596 pages
...biens , réservée à la Nation , et non vendue par elle ; — LA COUB met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. — En ce qui touche le maire de Cellule, partie de Garron, lui donne acte de sa déclaration, qu'en...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de ..., Volumes 5 à 6

François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...son arrêt. « En ce qui touche les moyens préjudiciels, adoptant, les motifs des premiers juges, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » Sur le fond, attendu, en droit, que la législation actuelle, en consacrant la liberté de la presse...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 6

1818 - 420 pages
...de son arrêt. a En ce qui touche les moyens préjudiciels, adoptant les motifs des premiers juges, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. la lé'gîsiàtion actuéll^ %K cÔÙsitKirfl là liberté de la presse ; etablit' que les auteurs",...
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Journal de pharmacie et des sciences accessoires, Volume 6

1820 - 636 pages
...distribution des matières , et de l'objet de l'ouvrage. » Par ces motifs , met l'appellation au néant; » Ordonne que ce dont est appel , sortira son plein et entier effet ; sur le surplus des demandes , fins et conclusions des parties , les met hors de cour. » Ordonne...
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Oeuvres complètes de Cochin, Volume 3

Henri Cochin - 1821 - 750 pages
...quoi ils procéderont au bailliage de Rouen , a mis et met l'appellation au néant , a ordonné et ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et a condamne et condamne ledit Martel ( c'est le comte de Clère) en l'amende de 1 2 liv. et aux dépens....
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