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" Par ces motifs, Met l'appellation et le jugement dont est appel au néant, en ce qu'il a ordonné seulement que les marques , étiquettes , annonces et factures de la maison Théophile Rœderer etC... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 73
1866
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1821 - 792 pages
...l'apent judiciaire du trésor royal du jugement rendu au tribunal cml de la Seine , le 3 mars dernier; MET l'appellation et le jugement dont est appel au néant, en ce <ju il valide la revendication des arbres plantés, et condamne l'agent judiciaire du trésor aux dépens;...
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Journal du palais, Volume 9

1825 - 1028 pages
...manufacture, et qu'elle ne supplique à Weudel fils qu'autant et pour autant qu'il représente sondit père j —MET l'appellation et le jugement dont est appel au néant, en ce que. François Wendel fils a été condamné comme héritier 'l'Ignace Wendel son père, et même personnellement,...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant ..., Volumes 3 à 4

1838 - 532 pages
...punies par les art. 14,15 et 16 de la loi du 2l octobre18!4, et 1" de Tord, du 9 janvier 1828 ; — Met l'appellation et le jugement dont est appel au néant, en ce que Maurice Schlesinger n'a point été condamné pour les contraventions ci-dessus spécifiées; —...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1841 - 744 pages
...du code pénal, paragraphe i5;se référant aux lois des 24 a°nt 179° et -1'2 juillet 170,1 ; • Par ces motifs, met l'appellation et le jugement dont est appel au néant; émendant et statuant par jugement nouveau, déclare les intimés coupables de la contravention prévue...
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Journal du palais, Volume 26

1842 - 1658 pages
...1819 ; que de plus il a signé en premier la minute dual il s'agit, et qu'il eu est dépositaire ; > Par ces motifs, met l'appellation et le jugement dont est appel au néant; émcndant, déclare que M' Róele restera dépositaire de la minute de l'inventaire après le décès...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1843 - 770 pages
...silence de la loi, le pouvoir judiciaire ne peut y suppléer par des peines qui n'y sont pas écrites. < Met l'appellation et le jugement dont est appel au néant, en ce que Jozeau a été renvoyé des fins de la plainte pour annonce de remèdes secrets. Entendant, le...
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Journal des notaires et des avocats

1845 - 782 pages
...Qu'au besoin l'art. ei8 C. civ. donnerait les moyens de prévenir tout abns Par ces motifs a mis et met l'appellation et le jugement dont est appel au néant, en ce qu ,1 a .mpose à la dame Laperche l'obligation de donner cauln rt de fau-e emploi des sommes à elles...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 620 pages
...qu'elle ne s'applique ä Wendel (¡Is qu'autant et pour autant qu'il représente son dit père ; — Met l'appellation et le jugement dont est appel au néant en ce que François Wendel fils & été condamné comme héritier d'Ignace Wendel SOD pire, et même personnellement;...
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Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...tombent sous le coup de la nullité prononcée par l'article 4 4 6 ; par ces mollis, vidant le partage, met l'appellation et le jugement dont est appel au néant, en ce qu'il a accordé un privilège à tous les porteurs de lettres de change sur toutes les marchandises qui se...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 790 pages
...l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet ; — Statuant sur l'appel incident, met l'appellation et le jugement dont est appel au néant, en ce qu'il a déclaré Fournier non recevable dans son intervention ; — Au principal, le déclare partie intervenante,...
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