 | Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784 - 932 pages
...prises en la Cour par l'Appelant , dont il sera et demeurera débouté, a mis et met les appellations au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'Appelant en l'amende ordinaire , et aux dépens. * Ces certificats portaient, que le sieur Duval avait eu le... | |
 | 1832 - 614 pages
...avocats, par lequel : • LA COCU , — Adoptant les motifs des premiers juges, — MET l'apllation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et lier effet. . Y. " COUR D'APPEL DE RIOM. . 17 33 du. C. civ., qui constitue en règle générale le... | |
 | 1793 - 512 pages
...brune , au Cadranbleu sur le Boulevard ; Attendu enfin les motifs exprimés au Juge-; ment du 14 mars ; Met l'appellation au néant , ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet , condamne les appellans , à l'amende , aux termes de la Loi , et aux dépens. Ordonne, en outre , que le présent... | |
 | 1793 - 530 pages
...articles 8 et 9 de la Loi du 22 juillet 1,791. , sur la. Police correctionnelle : Metl'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel .sortira son plein et entier effet (i); condamne l'Appelant en l'amende , aux termes delà toi; et néanmoins , attendu que le Prévenu... | |
 | François Sevin - 1802 - 484 pages
...l'appel interjeté par de Rabec , es noms, et Bernier, parties de Rimbert, de ladite sentence , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; en conséquence condamne lesdits Bernier et de Rabec , parties de Rimbert , à rapporter à la partie... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...exceptions , même avec réserves, ont l'effet légal de couvrir toute nullité d'exploit ; A mis et met l'appellation au néant -, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. Du 27 août 18o7. — ïlle- section. Plaidans : MM. Tripier et Bonnet. COUR Dï TURIN. ÉVOCATION.... | |
 | 1810 - 596 pages
...assister au conseil de famille; — par ces motifs, et ceux de- première instance, la Cour a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » Garantie.- Dernier ressort.- Appel- Prescription annale. — Serment. Riom, i*™. chambre , 5 mai... | |
 | 1809 - 488 pages
...intérêt, que l'article 941 du même Code admet à , opposer le défaut de transcription ; — LA COUR ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. » 2". espèce. — Angers , 8 avril 1808 — Les héritiers Villayes prétendaient qu'une donation... | |
 | 1817 - 732 pages
...faisant droit sur l'appel interjeté par Montessuy, et adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet ; condamne Montessuy en l'amende et aux dépens. » : "-ART. 2i5o. • ,CONSEIL JUDICIAIRE. — INTERDICTION.... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...son arrêt. « En ce qui touche les moyens préjudiciels, adoptant, les motifs des premiers juges, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » Sur le fond, attendu, en droit, que la législation actuelle, en consacrant la liberté de la presse... | |
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La Cour, faisant droit sur l'appel interjeté par Montessuy, et adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne Montessuy en l'amende et aux dépens. 
