Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 2Au Bureau du Journal Du Palais, 1825 |
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... février suivant , à la charge par lui de se représenter à tous mandemens de justice , et de fournir à cet effet can- tion de 3,000 fr . La dame Sergent ,, aubergiste , femmet séparée de corps et de biens avec son mari , se présente en ...
... février suivant , à la charge par lui de se représenter à tous mandemens de justice , et de fournir à cet effet can- tion de 3,000 fr . La dame Sergent ,, aubergiste , femmet séparée de corps et de biens avec son mari , se présente en ...
Page 357
... février 1823. Mais l'objet des deux demandes était - il le même ? Non : car lors de ce premier ar- trrêt , on avait demandé la conversion de la prestation ali- eet mentaire en argent , tandis que , lors du second , on en de- emandait l ...
... février 1823. Mais l'objet des deux demandes était - il le même ? Non : car lors de ce premier ar- trrêt , on avait demandé la conversion de la prestation ali- eet mentaire en argent , tandis que , lors du second , on en de- emandait l ...
Page 365
... février 1711 , dont il s'était mis en possession en vertu du jugement du 20 juin 1744. Cette demande fut portée devant le tribunal de première instance de Bagnères , où il inter- vint , le 12 février 1812 , un jugement dont les deux ...
... février 1711 , dont il s'était mis en possession en vertu du jugement du 20 juin 1744. Cette demande fut portée devant le tribunal de première instance de Bagnères , où il inter- vint , le 12 février 1812 , un jugement dont les deux ...
Table des matières
de condamnation quil obtient contre lui en vertu | 9 |
AUX Voy Certificats | 20 |
LICITATION Lépoux donataire en usufruit par contrat | 29 |
30 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
acte ANNULE août arrêt articles Attendu avocat-général avocats avril cause chose jugée Cipière Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure conclusions condamné conséquence Considérant contrat correctionnel COUR D'APPEL Cour d'assises Cour de cassation Cour royale créanciers criminelle Curling débiteur décembre décès déclaré défaut défendeur délai demande demandeurs demoiselle devant le tribunal disposition domicile dotaux douaire effet enfans étre faillite fausse application février formalités héritiers hypothèque immeubles intérêts interjeté Jean Fournier jugemens jugement du tribunal juin Julie Bouchot l'acte l'appel l'arrêt l'espèce légale legs maison mari ment Ministère public motifs n'avait nég notaire nullité ordonne paiement personnel Pourvoi en cassation première instance premiers juges président procédure civile procès verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi question rapporteur Rés résulte saisie serait seulement sieur et dame somme statuer succession testament testateur tion tribunal civil tribunal de commerce vente veuve Villemenant violation de l'art