Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et la jurisprudenceBureau de la Jurisprudence Générale, 1906 - 667 pages |
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... ( L. 3 avril 1903. ) « Toutefois , qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit , aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et , en cas de condamnation , qu'il a subi ou prescrit sa peine ou ...
... ( L. 3 avril 1903. ) « Toutefois , qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit , aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et , en cas de condamnation , qu'il a subi ou prescrit sa peine ou ...
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... l'arrestation de l'inculpé , ils le mettent à leur disposition . 111. Dans le cas de flagrant délit et dans celui de réquisition de la part d'un chef de maison , les officiers de gendarmerie et les sous - officiers ou comman- dants de ...
... l'arrestation de l'inculpé , ils le mettent à leur disposition . 111. Dans le cas de flagrant délit et dans celui de réquisition de la part d'un chef de maison , les officiers de gendarmerie et les sous - officiers ou comman- dants de ...
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... l'atténuer ou l'aggraver , et faire découvrir les coupables . II signe et fait signer cette plainte ou dénonciation ... inculpé , mème par contrainte , devant le magis- trat mandant qui doit l'interroger . Le mandat de dépôt est l ...
... l'atténuer ou l'aggraver , et faire découvrir les coupables . II signe et fait signer cette plainte ou dénonciation ... inculpé , mème par contrainte , devant le magis- trat mandant qui doit l'interroger . Le mandat de dépôt est l ...
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... l'officier de police judiciaire , juge d'instruction ou procureur de la République , ou le juge de paix , le maire ... inculpé est l'individu soupçonné d'une contravention , d'un délit ou d'un crime . Le prévenu est l'individu ...
... l'officier de police judiciaire , juge d'instruction ou procureur de la République , ou le juge de paix , le maire ... inculpé est l'individu soupçonné d'une contravention , d'un délit ou d'un crime . Le prévenu est l'individu ...
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... l'article 296 . Les procès - verbaux de contravention en matière de contributions indirectes sont remis ou envoyés ... inculpés non arrêtés . En cas de crime ou délit , les militaires de la gendarmerie y indiquent le degré d'instruction des ...
... l'article 296 . Les procès - verbaux de contravention en matière de contributions indirectes sont remis ou envoyés ... inculpés non arrêtés . En cas de crime ou délit , les militaires de la gendarmerie y indiquent le degré d'instruction des ...
Expressions et termes fréquents
13 juin 16 mars 17 juillet 28 avril 29 juill Abrogé actes amende de 16 Ancien art août applicable arrêt articles aura auront Bull chambre civile Code d'instruction criminelle Code pénal condamné contravention coupable cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour impériale d'emprisonnement débats déc déclaration décret délit département dispositions domicile faux févr fonctions frais gendarmerie greffier infrà Instr janv jours judic juge d'instruction juillet juin jurés jury justice l'accusé l'arrêt l'art l'exécution l'inculpé lieu LOI DU 13 loi du 29 maire mandat mars matière ment ministère public mois notification ordonnance paragraphe peine de nullité peine sera pén personne police judiciaire pourra pourront pourvoi précité préfet première instance prescrites présente loi président prévenu prévu Proc procès-verbal procureur général prononcée publique puni d'un emprisonnement reclusion règlement renvoi République réquisition s'il sera puni seront punis simple police suprà témoins tion travaux forcés vo Proc
Fréquemment cités
Page 439 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinq mille francs (5,000 fr.). Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans.
Page 427 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 452 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 586 - L'injure, commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 500 francs, OM de l'une de ces deux peines seulement.
Page 340 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui , par dons , promesses , menaces , abus d'autorité ou de pouvoir...
Page 361 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 490 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 453 - Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.
Page 314 - Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale...
Page 415 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une...