Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 2Sirey, 1800 |
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... défaut lorsqu'au jour où le tribu- nal connait du fond , la partie intéressée est absente , alors même qu'à une précédente audience elle aurait paru pour plaider sur une remise . Aucune loi n'a dérogè , en matière de doua- nes , à la ...
... défaut lorsqu'au jour où le tribu- nal connait du fond , la partie intéressée est absente , alors même qu'à une précédente audience elle aurait paru pour plaider sur une remise . Aucune loi n'a dérogè , en matière de doua- nes , à la ...
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... défaut de paiement du prix , le contrat de vente avait été frappé d'une nullité radicale , et que , par conséquent , il devait être considéré comme s'il n'avait pas existé . Pourvoi . DU 13 VENDÉM . AN X , jugem . trib . cass . , sect ...
... défaut de paiement du prix , le contrat de vente avait été frappé d'une nullité radicale , et que , par conséquent , il devait être considéré comme s'il n'avait pas existé . Pourvoi . DU 13 VENDÉM . AN X , jugem . trib . cass . , sect ...
Page 400
... défaut , que lors- qu'ils ont été rendus en dernier ressort ; At- tendu que les jugemens rendus par défaut en première instance sont compris dans les dispo- sitions générales qui ont établi la voie de l'appel envers les jugemens de ...
... défaut , que lors- qu'ils ont été rendus en dernier ressort ; At- tendu que les jugemens rendus par défaut en première instance sont compris dans les dispo- sitions générales qui ont établi la voie de l'appel envers les jugemens de ...
Table des matières
MANDAT DARRÊT Seuls cas où il puisse | 2 |
JUGEMENS Condamnation de plusieurs | 3 |
CONSULS ÉTRANGERS Compétence des tri | 5 |
151 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
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