Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 2Sirey, 1800 |
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... non - recevable si elle a été faite par simple exploit signifié à domicile et sans permission du juge obtenue sur requête ( 2 ) . Ord . 1667 , tit . 34 , art . 3 . LEFIE C. LEVÊQUE . Lévêque avait obtenu du tribunal d'appel de Rouen un ...
... non - recevable si elle a été faite par simple exploit signifié à domicile et sans permission du juge obtenue sur requête ( 2 ) . Ord . 1667 , tit . 34 , art . 3 . LEFIE C. LEVÊQUE . Lévêque avait obtenu du tribunal d'appel de Rouen un ...
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... pas de faire en appel des de- mandes qui n'avaient point été formées en pre- mière instance : qu'ainsi , le tribunal de Nimes aurait dû déclarer non - recevable l'appel inci- dent dont il s'agit , et non pas se borner à dé- clarer qu'il ...
... pas de faire en appel des de- mandes qui n'avaient point été formées en pre- mière instance : qu'ainsi , le tribunal de Nimes aurait dû déclarer non - recevable l'appel inci- dent dont il s'agit , et non pas se borner à dé- clarer qu'il ...
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... pas recevable , soit que les parties y eussent formellement » acquiescé , ou qu'elles n'en eussent inter- » jeté appel dans le temps ; » > Considérant qu'en signifiant le jugement du 28 flor . an VI , Mabru le jeune a fait réserve ...
... pas recevable , soit que les parties y eussent formellement » acquiescé , ou qu'elles n'en eussent inter- » jeté appel dans le temps ; » > Considérant qu'en signifiant le jugement du 28 flor . an VI , Mabru le jeune a fait réserve ...
Table des matières
MANDAT DARRÊT Seuls cas où il puisse | 2 |
JUGEMENS Condamnation de plusieurs | 3 |
CONSULS ÉTRANGERS Compétence des tri | 5 |
151 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
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