Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 2Sirey, 1800 |
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... première instance appartient Au commissaire du gouvernement qui y est at- taché , et non au substitut du commissaire du gouvernement près le tribunal criminel . DU 27 FRUCTID . AN IX , jugem . trib . cass . , sect . crim .; les cit ...
... première instance appartient Au commissaire du gouvernement qui y est at- taché , et non au substitut du commissaire du gouvernement près le tribunal criminel . DU 27 FRUCTID . AN IX , jugem . trib . cass . , sect . crim .; les cit ...
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... première instance sont compris dans les dispo- sitions générales qui ont établi la voie de l'appel envers les jugemens de premier ressort , sans distinction des jugemens contradictoires ou par défaut ; Attendu que , quoique l'usage et ...
... première instance sont compris dans les dispo- sitions générales qui ont établi la voie de l'appel envers les jugemens de premier ressort , sans distinction des jugemens contradictoires ou par défaut ; Attendu que , quoique l'usage et ...
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... première instance a prononcé en pre → mier et dernier ressort sur une demande dont la valeur n'était aucunement déterminée , d'où il suit que ce tribunala commis un excès de pou- voir et est formellement contrevenu à l'article précité ...
... première instance a prononcé en pre → mier et dernier ressort sur une demande dont la valeur n'était aucunement déterminée , d'où il suit que ce tribunala commis un excès de pou- voir et est formellement contrevenu à l'article précité ...
Table des matières
MANDAT DARRÊT Seuls cas où il puisse | 2 |
JUGEMENS Condamnation de plusieurs | 3 |
CONSULS ÉTRANGERS Compétence des tri | 5 |
151 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
10 brum 18 pluv 24 août acte annulle le jugement août Attendu bunal CASSE et annulle ci-dessus cité civil du département Code commiss commissaire du gouvernement compétence condamné conf Considérant contrat contravention contrevenu créan créanciers crim criminel du département déclaration délai délits et peines demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition dudit fausse application fructid germin gouv héritiers inst juge de paix jugem jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'acte d'accusation l'appel l'art l'espèce Lecoutour Lefessier Liborel loi du 18 lois mandeur ment Merlin messid MINISTÈRE PUBLIC motifs non-recevable ordonnance paiement Pourvoi en cassation prair première instance prés procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest rapp rente résulte sect subst thermid tierce-opposition tion trib tribunal civil tribunal criminel TRIBUNAL D'APPEL TRIBUNAL DE CASSATION tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial vent veuve