Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 2Sirey, 1800 |
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... rapp .; Lefessier , subst . commiss . gouv . - « LE TRIBUNAL , -Vu l'art . 162 , C. délits et peines ; Attendu que les termes de la loi ap- pliquée n'ont point été insérés dans le juge- ment dont il s'agit , — CASSE . » TRIBUNAL DE ...
... rapp .; Lefessier , subst . commiss . gouv . - « LE TRIBUNAL , -Vu l'art . 162 , C. délits et peines ; Attendu que les termes de la loi ap- pliquée n'ont point été insérés dans le juge- ment dont il s'agit , — CASSE . » TRIBUNAL DE ...
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... rapp .; 2 ° aff . Morel ; le cit . Sieyes , rapp .; même subst . TRIBUNAL DE CASSATION . ( 8 prairial , ) ` Sous le Code du 3 brum . an IV , le tribunal de simple police était incompétent pour con- naitre du refus d'exéculer les ...
... rapp .; 2 ° aff . Morel ; le cit . Sieyes , rapp .; même subst . TRIBUNAL DE CASSATION . ( 8 prairial , ) ` Sous le Code du 3 brum . an IV , le tribunal de simple police était incompétent pour con- naitre du refus d'exéculer les ...
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... rapp .; Lecoutour , subst . ( Jugé dans les termes de la notice . ) TRIBUNAL DE CASSATION . ( 28 vendémiaire . ) Lorsqu'une contravention à un réglement mu- nicipal est régulièrement constatée , le tribu- nal de police commet un excès ...
... rapp .; Lecoutour , subst . ( Jugé dans les termes de la notice . ) TRIBUNAL DE CASSATION . ( 28 vendémiaire . ) Lorsqu'une contravention à un réglement mu- nicipal est régulièrement constatée , le tribu- nal de police commet un excès ...
Table des matières
MANDAT DARRÊT Seuls cas où il puisse | 2 |
JUGEMENS Condamnation de plusieurs | 3 |
CONSULS ÉTRANGERS Compétence des tri | 5 |
151 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
10 brum 18 pluv 24 août acte annulle le jugement août Attendu bunal CASSE et annulle ci-dessus cité civil du département Code commiss commissaire du gouvernement compétence condamné conf Considérant contrat contravention contrevenu créan créanciers crim criminel du département déclaration délai délits et peines demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition dudit fausse application fructid germin gouv héritiers inst juge de paix jugem jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'acte d'accusation l'appel l'art l'espèce Lecoutour Lefessier Liborel loi du 18 lois mandeur ment Merlin messid MINISTÈRE PUBLIC motifs non-recevable ordonnance paiement Pourvoi en cassation prair première instance prés procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest rapp rente résulte sect subst thermid tierce-opposition tion trib tribunal civil tribunal criminel TRIBUNAL D'APPEL TRIBUNAL DE CASSATION tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial vent veuve