Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 2Sirey, 1800 |
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... saisie des sucres candis , et pro- nonce la confiscation déjà ordonnée des quatre boucauts de sucres en pain ... saisie du 29 vendém . an VI , et condamné Jean La- porte , partie saisie , à une amende triple et à un emprisonnement ...
... saisie des sucres candis , et pro- nonce la confiscation déjà ordonnée des quatre boucauts de sucres en pain ... saisie du 29 vendém . an VI , et condamné Jean La- porte , partie saisie , à une amende triple et à un emprisonnement ...
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... saisie . Toutefois elle invoque plus tard la nullité de la saisie , et un jugenient accueille sa demande . - Appel des saisissans . - DU 23 PLUV . AN IX , jugem . trib . d'app . Bruxelles . LE TRIBUNAL , Considérant que l'ex- ploit de ...
... saisie . Toutefois elle invoque plus tard la nullité de la saisie , et un jugenient accueille sa demande . - Appel des saisissans . - DU 23 PLUV . AN IX , jugem . trib . d'app . Bruxelles . LE TRIBUNAL , Considérant que l'ex- ploit de ...
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... saisie - arrêt ; si elles sont deux actes indépendans et distincts , ou si ce n'est qu'un même acte sous deux diverses dénominations . La saisie - arrêt présuppose par sa nature un titre exécutoire , une ordonnance du juge qui autorise ...
... saisie - arrêt ; si elles sont deux actes indépendans et distincts , ou si ce n'est qu'un même acte sous deux diverses dénominations . La saisie - arrêt présuppose par sa nature un titre exécutoire , une ordonnance du juge qui autorise ...
Table des matières
MANDAT DARRÊT Seuls cas où il puisse | 2 |
JUGEMENS Condamnation de plusieurs | 3 |
CONSULS ÉTRANGERS Compétence des tri | 5 |
151 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
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