Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 2Sirey, 1800 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 79
Page 144
... tion faite par l'appelante . Si on considérait le contrat de mariage de 1779 comme une dona- tion pure et simple , comme cette donation au- rait été exorbitante , pris égard aux dettes qui existaient déjà , l'appelante aurait eù un ...
... tion faite par l'appelante . Si on considérait le contrat de mariage de 1779 comme une dona- tion pure et simple , comme cette donation au- rait été exorbitante , pris égard aux dettes qui existaient déjà , l'appelante aurait eù un ...
Page 329
... tion où s'est trouvée la commune de Hartz - Willer , que l'opposition par requête à un jugement en dernier ressort , auquel elle n'aurait pas été par- tie , était recevable , si cette faculté de l'opposi- tion ne lui avait pas été ...
... tion où s'est trouvée la commune de Hartz - Willer , que l'opposition par requête à un jugement en dernier ressort , auquel elle n'aurait pas été par- tie , était recevable , si cette faculté de l'opposi- tion ne lui avait pas été ...
Page 451
... tion sur l'application du tarif et sur la quotité de la taxe exigée par ledit receveur , et qu'aux termes des art . 45 et 46 , L. 3 niv . an VI , les contestations de ce genre devant être jugées par la voie administrative , le tribunal ...
... tion sur l'application du tarif et sur la quotité de la taxe exigée par ledit receveur , et qu'aux termes des art . 45 et 46 , L. 3 niv . an VI , les contestations de ce genre devant être jugées par la voie administrative , le tribunal ...
Table des matières
MANDAT DARRÊT Seuls cas où il puisse | 2 |
JUGEMENS Condamnation de plusieurs | 3 |
CONSULS ÉTRANGERS Compétence des tri | 5 |
151 autres sections non affichées
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
10 brum 18 pluv 24 août acte annulle le jugement août Attendu bunal CASSE et annulle ci-dessus cité civil du département Code commiss commissaire du gouvernement compétence condamné conf Considérant contrat contravention contrevenu créan créanciers crim criminel du département déclaration délai délits et peines demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition dudit fausse application fructid germin gouv héritiers inst juge de paix jugem jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'acte d'accusation l'appel l'art l'espèce Lecoutour Lefessier Liborel loi du 18 lois mandeur ment Merlin messid MINISTÈRE PUBLIC motifs non-recevable ordonnance paiement Pourvoi en cassation prair première instance prés procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest rapp rente résulte sect subst thermid tierce-opposition tion trib tribunal civil tribunal criminel TRIBUNAL D'APPEL TRIBUNAL DE CASSATION tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial vent veuve