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" Les délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires, si, dans le délai de vingt jours, à partir de la clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour... "
Le droit positif et la juridiction administrative: (Conseil d'État et ... - Page 161
de Léon Marie - 1903
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1877 - 1450 pages
...conseils généraux sur ces matières sont exécutoires si, dans le délai de 90 jours, à partir delà clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir on pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique, on si le...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - 1876 - 1548 pages
...et à la désignation de leurs chefs-lieux, lorsqu'il ya accord entre les conseils municipaux. 47. Les délibérations par lesquelles les conseils généraux...a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition légale. Le recours formé par le préfet doit être notifié au...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 36,Partie 2

1866 - 670 pages
...pourra exéder douze années, sur ces centimes extraordinaires ou sur les ressources ordinaires. . 5. Les délibérations par lesquelles les conseils généraux...statuent définitivement sont exécutoires si, dans un délai de deux mois, à partir de la clôture de la session, elles n'ont pas été annulées pour...
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Annuaire du Département de la Manche, Volume 39

1867 - 780 pages
...excéder 12 années, sur ces centimes extraordinaires ou sur les ressources ordinaires. • ART. 3.— Les délibérations par lesquelles les Conseils généraux...statuent définitivement sont exécutoires si, dans un délai de 2 mois, à partir delà clôture de la session, elles n'ont pas été annulées pour excès...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1867 - 1102 pages
...pourra excéder douze années, sur o«8 centimes extraordinaires ou sur les ressources ordinaires. 3. Les délibérations par lesquelles les conseils généraux...statuent définitivement sont exécutoires si, dans un délai de deux mois, à partir de la clôture de la session, elles n'ont pas été annulées pour...
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L'administration provinciale et communale en France et en Europe 1785-1870

A. Hesse - 1870 - 816 pages
...pourra excéder douze années, sur ces centimes extraordinaires, ou sur les ressources ordinaires. 3. Les délibérations par lesquelles les Conseils Généraux...statuent définitivement , sont exécutoires, si, dans un délai de deux mois , à partir de la clôture de la session , elles n'ont pas été annulées pour...
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Question des octrois

Albert Buret - 1870 - 526 pages
...aujourd'hui, les décisions de ces Assemblées, en matière d'octroi, sont exécutoires : d'une part, si, dans le délai de vingt jours, à partir de la clôture (1) Voir au Bulletin des lois n° 61 la loi du 10 août 1871 sur les Conseils généraux. NOTA : Le...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Numéro 41,Partie 1,Volume 2

1871 - 820 pages
...et à la désignation de leurs chefs-lieux, lorsqu'il ya accord entre les conseils municipaux. ù;. Les délibérations par lesquelles les conseils généraux...a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1871 - 406 pages
...et à la désignation de leurs chefs-lieux, lorsqu'il ya accord entre les conseils manicipaux. 47. Les délibérations par lesquelles les conseils généraux...a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...et à la désignation de leurs chefs-lieux, lorsqu'il ya accord entre les conseils municipaux. 47. Les délibérations par lesquelles les conseils généraux...a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours...
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