thécaire doit-elle, indépendamment de l'élection de do- micile dans l'arrondissement du bureau où elle est prise, indiquer, à peine de nullité, le domicile réel du créan- cier? sion collectivement et sans désignation des noms de chaque héritier est-elle yalable? p. 115. — Le créancier hypothé- caire dont l'inscription ne frappe pas sur l'immeuble alié- né par son débiteur peut-il demander la nullité de cette aliénation, sur le motif qu'elle est simulée, et faite en fraude de ses droits? p. 212. Le créancier du vendeur, qui, sous l'édit de 1771, avait formé une opposition au bureau des hypothèques, à la charge de laquelle ont été scellées les lettres de ratification obtenues par l'acquéreur, est-il devenu créancier direct et personnel de celui-ci, de manière qu'en prenant, depuis la loi du 11 brumaire an 7, une inscription sur lui, en vertu du contrat de vente, il Une inscription prise au nom d'une société de com- merce doit-elle rappeler les noms et prénoms de tous les désignés individuellement dans l'inscription? p. 376.- Un débiteur a-t-il qualité pour contester au créancier la régularité de son inscription, et peut-il en provoquer la nullité sous ce seul prétexte? p. 491.-L'hypothèque accor- dée subsidiairement sur certains biens, mais sous la con- dition qu'elle ne sera acquise qu'en cas de vente de l'im- meuble hypothéqué en première ligne, peut-elle être inscrite avant l'accomplissement de cette condition? p. 825. L'inscription prise sur l'immeuble hypothéqué en pre- mière ligne frappe-t-elle sur l'immeuble hypothéqué sub- sidiairement, par cela seul que le créancier s'est réservé le droit de reporter son hypothèque sur cet immeuble, en cas de vente du premier? p. 825. — Voy. Faillite, Legs INSTITUTION. Une fausse qualification, lorsqu'elle ne tombe que sur les qualités de la personne, rend-elle nulle l'insti- 1 tiers une portion des biens compris dans l'institution con- INSTITUTION d'héritier. La disposition par laquelle le testa- INTÉRÊTS. Voy. Acquéreur, et Ordre. INTERROGATOIRE. Le délai accordé par le juge pour faire in- INVENTAIRE. Voy. Notaire. J. JOUR férié. Voy. Surenchère. - - que-t-il aux jugemens par défaut rendus par les juges de paix ? p. 714. Le juge de paix remplissant les fonctions de juge de police peut-il statuer sur la récusation dirigée contre lui? p. 811. Le juge de paix est-il compétent pour connaître de l'action civile formée devant lui, en ré- JUGEMENT. Peut-on réputer simplement préparatoire le juge- ment qui a condamné l'une des parties à rendre à l'autre un compte demandé par celle-ci, en suite d'une prétendue société? p. 685. - L'erreur des juges sur le caractère et la nature d'un jugement constitue-t-elle, non pas un simple mal-jugé, mais une ouverture à cassation? p. 685.- Voy. JUGEMENT arbitral. Sous l'empire du Code de procédure ci- vile, le jugement arbitral rendu et signé par la majorité des arbitres, en l'absence de l'un d'eux, est-il valable lorsqu'il n'est pas constant que l'arbitre absent ait parti- cipé à toutes les délibérations? p. 345. L'opposition à l'ordonnance d'exécution d'un jugement arbitral rendu en dernier ressort a-t-elle un effet suspensif? p. 345. — Un jugement arbitral par lequel il est statué sur divers chefs de contestation peut-il être divisé dans ses dispositions? P. 421. Fait-il foi par lui-même de la date qui y est apposée par les arbitres, indépendamment de son enregis- trement et du dépôt qui doit en être fait? p. 421. — La date apposée par des arbitres à leur décision fait-elle foi par elle-même, respectivement aux parties, indépendam- ment de l'enregistrement et du dépôt ordonné par l'arti- cle 1020 du Code de procédure civile? p. 531.- La dé- cision arbitrale est-elle nulle lorsqu'elle n'a point été dé- posée au greffe du tribunal dans les trois jours de sa date? p. 531. L'opposition à l'ordonnance d'exécution d'un jugement arbitral, en matière de société, doit-elle être portée devant le tribunal de commerce qui l'a rendu, et non devant le tribunal civil? JUGEMENT par défaut. L'opposant à un jugement par défaut, qui n'a pas réitéré son opposition par requête avec consti- tution d'avoué, dans le délai de huitaine, anx termes de l'art. 162 du Code de procédure civile, peut-il le faire tant que la partie adverse n'a pas fait rejeter l'opposition ou exécuter le jugement? p. 156. - Le délai de huitaine, fixé par l'art. 162 du Code de procédure civile, pour réi- augmenté des délais supplémentaires accordés, à raison - JUGEMENT interlocutoire. Le jugement qui, avant faire droit, - - JUGEMENT d'ordre. Un jugement d'ordre est-il réputé juge- à l'égard du poursuivant dont la collocation ne nuit pas à ses intérêts? p. 92. Le créancier inscrit qui, quoique sommé de se présenter à l'ordre pour produire ses titres de créance, n'y a point comparu, peut-il interjeter appel du jugement d'ordre, et engager un débat sur les colloca- L'appel d'un jugement d'ordre peut-il être réputé ma- JUGEMENT préparatoire. Le jugement qui reçoit ou rejette JURIDICTION (Prorogation de). Voy. Juge de paix. JURY. Peut-on admettre dans la composition du même jury SÉGATAIRE universel. Peut-il être écarté par des collatéraux, ¿ÉGITIMATION. Peut-on légitimer par mariage subséquent un EGS caduc. Voy. Héritier institué. EGS Conditionnel. Voy. Substitution. EGS d'immeubles. Le légataire particulier est-il tenu per- EGS universel. Voy. Testament, et Institution d'héritier. - - |