Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1825 |
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... enfans , pour en jouir cependant après sa mort seulement . » Le testateur étant décédé , Nicolas et Thimothée Biourge , ses frères , ont demandé que l'institution fût déclarée nulle quant à la moitié des immeubles , comme étant grevée ...
... enfans , pour en jouir cependant après sa mort seulement . » Le testateur étant décédé , Nicolas et Thimothée Biourge , ses frères , ont demandé que l'institution fût déclarée nulle quant à la moitié des immeubles , comme étant grevée ...
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... enfans à naître du mariage contracté ; que , ce principe étant général , il ne peut être rien induit des art . 559 , 540 et 542 de la Coutume in- voqués par la demanderesse , si le droit subsidiaire contre l'acquéreur n'a été ouvert ...
... enfans à naître du mariage contracté ; que , ce principe étant général , il ne peut être rien induit des art . 559 , 540 et 542 de la Coutume in- voqués par la demanderesse , si le droit subsidiaire contre l'acquéreur n'a été ouvert ...
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... enfans sont arrivés à un ils peuvent disposer de leur personne et de leurs biens . A à cet âge , les enfans ne doivent plus qu'honneur et res leur père et mère . Ils ne sont assujettis , pour se marier leur demander un conseil de ...
... enfans sont arrivés à un ils peuvent disposer de leur personne et de leurs biens . A à cet âge , les enfans ne doivent plus qu'honneur et res leur père et mère . Ils ne sont assujettis , pour se marier leur demander un conseil de ...
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... enfans , encore que ceux - ci'aient ving - cinq ans accomplis , et l'art . 176 le dispense de donner les motifs de son opposition . Le sieur M ... concluait de la disposition de ces deux articles que le mérite de l'opposition faite par ...
... enfans , encore que ceux - ci'aient ving - cinq ans accomplis , et l'art . 176 le dispense de donner les motifs de son opposition . Le sieur M ... concluait de la disposition de ces deux articles que le mérite de l'opposition faite par ...
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... enfans , François , Antoine , second de nom , zanne Laurichesse , représentée par neuf enfans nés mariage avec Antoine Santoire . Le 23 mai 1788 , Antoine second et François Laur vendirent leurs droits successifs à leur neveu Cirgue ...
... enfans , François , Antoine , second de nom , zanne Laurichesse , représentée par neuf enfans nés mariage avec Antoine Santoire . Le 23 mai 1788 , Antoine second et François Laur vendirent leurs droits successifs à leur neveu Cirgue ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
acte appel au néant arrêt article Attendu Bordano brumaire cause Code civil Code de procédure conclusions conformes condamne conséquence Considérant contestation Cour d'appel Cour de cassation créancier curateur débiteur déclare délai demande demandeur demoiselle devant le tribunal disposition doit domicile donation effet enfans étre fausse application faux femme fideicommis floréal formalités frimaire an 7 Gardouch Gouraincourt héritiers hypothèque immeubles inscription interjeté jugemens jugement du tribunal jurisprudence l'acte l'arrêt l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur lettre de change lois mari ment Ministère public motifs nég notaire ordonne paiement peine de nullité Pourvoi en cassation première instance premiers juges preuve preuve testimoniale proc procédure civile procès verbal prononcer raison recevable Régie requête Rés résulte Riom s'agit saisie section civile serait seulement sieur et dame substitut du procureur-général succession surenchère témoins termes de l'art testament testateur tiers tion titre Tourton tribunal civil tribunal de commerce usufruit vente Verdat veuve
Fréquemment cités
Page 493 - XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 649 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
Page 493 - ... engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un acte authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi, et enlèvent aux hommes cupides, avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties...
Page 455 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 313 - Les renvois et apostilles ne pourront, sauf l'exception ci-après , être écrits qu'en marge; ils seront signés ou paraphés tant par les notaires que par les autres signataires , à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la fin de l'acte , il devra être non-seulement signé ou paraphé comme les renvois écrits en marge ; mais encore expressément approuvé par les parties , à peine de nullité du renvoi.
Page 437 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Page 122 - Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens.
Page 313 - ... nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante...
Page 674 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme.
Page 649 - Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.