Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1825 |
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... s'agit de la notification du placard aux créanciers inscrits , notification qui ne doit avoir lieu qu'une seule fois , l'art . 695 dit tout simplement que le placard feur sera notifié aux domiciles élus dans leur inscrip- tion ; rien n ...
... s'agit de la notification du placard aux créanciers inscrits , notification qui ne doit avoir lieu qu'une seule fois , l'art . 695 dit tout simplement que le placard feur sera notifié aux domiciles élus dans leur inscrip- tion ; rien n ...
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... s'agit , ainsi que tout ce qui s'en est suivi . >> COUR DE CASSATION . Au cas d'inscription de faux incident devant un tribunal correctionnel , le faux peut - il étre jugé par ce tribunal ? « Cod . de proc . civ . , art 239 et 240 ...
... s'agit , ainsi que tout ce qui s'en est suivi . >> COUR DE CASSATION . Au cas d'inscription de faux incident devant un tribunal correctionnel , le faux peut - il étre jugé par ce tribunal ? « Cod . de proc . civ . , art 239 et 240 ...
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... s'agit ont été co après la publication du Code , dont l'art . 1554 pro liénation et l'hypothèque des immeubles constitués Attendu , enfin , qu'il en est ainsi de tous les d cultatifs donnés par les lois antérieures abrogées Code , tels ...
... s'agit ont été co après la publication du Code , dont l'art . 1554 pro liénation et l'hypothèque des immeubles constitués Attendu , enfin , qu'il en est ainsi de tous les d cultatifs donnés par les lois antérieures abrogées Code , tels ...
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... s'agit qu'il n'a pas été écrit tel qu'il a été dicté . Pourvoi en cassation ; et , le 18 janvier 1809 , ARRÊT section civile , M. Viellart président , M. Liborel rappo MM . Chabroud et Flusin avocats , par lequel : sonne -- Comm - « LA ...
... s'agit qu'il n'a pas été écrit tel qu'il a été dicté . Pourvoi en cassation ; et , le 18 janvier 1809 , ARRÊT section civile , M. Viellart président , M. Liborel rappo MM . Chabroud et Flusin avocats , par lequel : sonne -- Comm - « LA ...
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... s'agit dès son principe et dans sa substance , qui blesse essentiellement et l'esprit et l'intention de la loi ; qu'ainsi , il ne peut y avoir de distinction pour les diffé- " rentes espèces de biens compris en cette donation ; - Le ...
... s'agit dès son principe et dans sa substance , qui blesse essentiellement et l'esprit et l'intention de la loi ; qu'ainsi , il ne peut y avoir de distinction pour les diffé- " rentes espèces de biens compris en cette donation ; - Le ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
acte appel au néant arrêt article Attendu Bordano brumaire cause Code civil Code de procédure conclusions conformes condamne conséquence Considérant contestation Cour d'appel Cour de cassation créancier curateur débiteur déclare délai demande demandeur demoiselle devant le tribunal disposition doit domicile donation effet enfans étre fausse application faux femme fideicommis floréal formalités frimaire an 7 Gardouch Gouraincourt héritiers hypothèque immeubles inscription interjeté jugemens jugement du tribunal jurisprudence l'acte l'arrêt l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur lettre de change lois mari ment Ministère public motifs nég notaire ordonne paiement peine de nullité Pourvoi en cassation première instance premiers juges preuve preuve testimoniale proc procédure civile procès verbal prononcer raison recevable Régie requête Rés résulte Riom s'agit saisie section civile serait seulement sieur et dame substitut du procureur-général succession surenchère témoins termes de l'art testament testateur tiers tion titre Tourton tribunal civil tribunal de commerce usufruit vente Verdat veuve
Fréquemment cités
Page 493 - XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 649 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
Page 493 - ... engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un acte authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi, et enlèvent aux hommes cupides, avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties...
Page 455 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 313 - Les renvois et apostilles ne pourront, sauf l'exception ci-après , être écrits qu'en marge; ils seront signés ou paraphés tant par les notaires que par les autres signataires , à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la fin de l'acte , il devra être non-seulement signé ou paraphé comme les renvois écrits en marge ; mais encore expressément approuvé par les parties , à peine de nullité du renvoi.
Page 437 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Page 122 - Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens.
Page 313 - ... nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante...
Page 674 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme.
Page 649 - Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.