Code de commerce avec le rapprochement du texte des articles du Code Napoléon et du Code de procédure civile qui y ont un rapport direct ... par un jurisconsulte1812 - 4 pages |
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ... France Affichage du livre entier - 1807 |
Expressions et termes fréquents
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