de l'Inobservation Des Formes de Publicité Dans La Cession Des Créances: Étude Critique de l'Article 1690 Du Code Civil (Classic Reprint)

Excerpt from De l'Inobservation des Formes de Publicité dans la Cession des Créances: Étude Critique de l'Article 1690 du Code Civil

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L'art. 1690, C. Civ., dispose à cet égard que le cession naire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Terminologie équivoque.

La doctrine interprète cette disposition dans le sens sui vant Le cessionnaire n'est propriétaire de la créance à l'égard des tiers que par la signification du transport.

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