Recueil général des lois et des arrêts

acte action août appel application arrêt article Attendu aurait autorisation avant ayant caractère Cass cassation cause charge chose circonstances civile Code commune compte condamnation conditions conseil conséquence Considérant constaté contestation contraire Cour créanciers crime d'après d'autre dame date déc décidé décision déclaré délai demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi faillite famille fausse femme fonds forme gén général intérêts janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt attaqué l'art l'un légale lieu mars matière ment motifs moyen n'avait n'était nécessaire nouvelle nullité ordonne paiement peine peuvent portée pourvoi POURVOI en cassation pouvait premier prés preuve pris proc profit prononcée propriétaire propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité question raison rapp rapport règle Rejette rendu résulte s'agit s'est s'il saisi saurait sens serait seul sieur simple société somme spécialement suite suiv termes testament tiers tion titre tribunal trouve tuteur valeur vente violation violé