 | 1889 - 336 pages
...de la loi du 5 avril 1884, aux termes duquel il est chargé de conserver et d'administrer les biens de la commune, et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits; — qu'un arrêté pris dans de semblables conditions n'est point un règlement de police ayant pour... | |
 | 1838 - 1104 pages
...municipale , et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2° De la conservation et de l'administration des propriétés...conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3° De U gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité... | |
 | France - 1838 - 1000 pages
...municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; ^ 2° De la conservation et de l'administration des propriétés...conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité... | |
 | 1838 - 1114 pages
...et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; 2° De !a conservation et de l'administration des propriétés...conséquence tous actes conservatoires de ses droits ; 3" De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité... | |
 | 1838 - 1112 pages
...et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; 2° De !a conservation et de l'administration des propriétés...conséquence tous actes conservatoires de ses droits ; 3° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2* de la conservation et de l'administration des propriétés...conséquence tous actes conservatoires de ses droits; S' de la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...municipale , et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2° De la conservation et de l'administration des propriétés...conséquence tous actes conservatoires de ses droits ; 3° De la gestion des revenus , de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...de l'autou rite supérieure qui y sont relatifs; u 2° De la conservation et de l'administra« lion des propriétés de la commune, et de « faire en conséquence tous actes conscrva« toires de ses droits; i! 3° De la gestion des revenus, de la sur« veillance des établissements... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 pages
...sont relatifs; « 2° De la conservation et de l'administra' У. les art. 65, 111, et 118. «i tion des propriétés de la commune, et de « faire en conséquence tous actes conservais toires de ses droits; « 5° De la gestion des revenus, de la sur« veillance des établissements... | |
 | 1843 - 582 pages
...municipale, et de pourvoir àl'exéculion des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; 5° de la conservation et de l'administration des propriétés...conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 6° de la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité... | |
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De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3°... 
