 | 1825 - 646 pages
...patron, lorsque, volontairement et dans une intention frauduleuse,. II jette à la mer ou détruit sans nécessité tout ou. partie du chargement, des vivres ou des effets de bord ; II fait fausse route, Ou il donne lieu, soit à la confiscation de son navire, soit * la confiscation... | |
 | France - 1825 - 552 pages
...des propriétaires , armateurs , chargeurs ,. facteurs , assureurs et autres intéressés , Jettera h la mer ou détruira sans nécessité tout ou partie...de la cargaison, Sera puni des travaux forcés à temps'. 1.4. Tout capitaine, maître ou patron, qui , avec une intention frauduleuse, Se%endra coupable... | |
 | 1825 - 424 pages
...préjudice des propriétaires, armateurs, chargeurs, facteurs, assureurs et autres intéressés , Jettera à la mer ou détruira sans nécessité tout ou partie...de la cargaison, Sera puni des travaux forcés à temps. \.{. Tout capitaine , maître ou patron qui , avec une intention frauduleuse , Se rendra coupable... | |
 | 1826 - 944 pages
...préjudice des propriétaires, armateurs, chargeurs, facteurs, assureurs et autres intéressés, Jettera à la mer ou détruira sans nécessité tout ou partie...vivres ou des effets de bord , Ou fera fausse route, On donnera Heu . soit à la confiscation du bâtiment, soit à celle de tout ou partie de la cargaison... | |
 | 1826 - 898 pages
...jugées par le tribunal miritime être de untar» я éclaireir la vente. autres interesses, Jettera à la mer ou détruira sans nécessité tout ou partie...des vivres ou des effets de bord , Ou fera fausse ruuto, Ou donnera lieu , soit à la confiscation du bâtiment , soit à celle de tout on partie de... | |
 | France - 1838 - 348 pages
...des propriétaires, armateurs, chargeurs (i), facteurs, assureurs et autres intéressés , Jettera à la mer, ou détruira sans nécessité, tout ou partie...vivres ou des effets de bord , Ou fera fausse route (a) , Ou donnera lieu, soit à la confiscation du bâtiment, soit à celle de tout ou partie de la... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...des propriétaires, armateurs, chargeurs, facteurs, assureurs et autres intéressés, — Jettera à la mer, ou détruira sans nécessité tout ou partie du chargement, des viyres ou des effets de bord , — Ou fera f,iusse route, —On donnera lieu , soit à la confiscation... | |
 | A. Beaussant - 1840 - 1408 pages
...propriétaires , armateurs , chargeurs, facteurs, assureurs cl autres intéressés , 1.1) V. n-202. Jettera à la mer ou détruira sans nécessité tout ou partie...de la cargaison , Sera puni des travaux forcés à temps (art. 13). Le jet à la mer, la déviation de la route, sont souvent des nécessités et même... | |
 | 1840 - 690 pages
...propriétaires, armateurs, chargeurs, facteurs . assureurs et autres Intéressés , jetle à la mer ou détruit sans nécessité tout ou partie du chargement , des vivres ou des effets de bord , ou fait fausse roule (ce qui peut être établi lorsqu'il ne peut justifier des causes de force majeure,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...préjudice des propriétai¡ res, armateurs, chargeurs, fadeurs, assureurs et autres intéresses, Je lera à femmes mariées, dans les cas exprimés parla loi ; C. 218, 217,219,1449, 1538. El génér ДО bord, Ou fera fausse roule, Ou donnera lieu, soit à la confiscation du bàlimenl, soit à celte... | |
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Jettera à la mer ou détruira sans nécessité tout ou partie du chargement, des vivres ou des effets de bord , Ou fera fausse route , Ou donnera lieu, soit à la confiscation du bâtiment , soit à celle de tout ou partie de la cargaison, Sera puni... 
