Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 24,Partie 2

acte action Allendu août appel application arrêt article Attendu aurait avaient avant ayant Cass cause charge chose civil Code commerce commune condamnation conf conseil conséquence Considérant contrat cour cass COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim d'après dame déc déclaration délai demande dernier devant dispositions doit donner effet élé élre époux établi fail faisant femme fév fond forme garde général héritiers inst janv jour jugement juill juin l'acte l'appel l'arrêt l'art lieu lion lois mariage mars ment MINISTÈRE PUBLIC motifs moyen n'avait n'était nullité obligation ordonne paiement parlie peine père peuvent porte pouvait premier prés preuve pris procéd prononcer propriété qu'à qu'au qu'en qu'une qualité question raison rapp rapport réglement REJETTE relativement rendu renvoi résulte s'agit s'est s'il saisie serait seulement sieur simple société somme succession suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente