Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 24,Partie 2F.-F. Patris, 1831 |
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... cause Il lui aurait été donnée . La cour a évidem- ment confondu ici deux choses qui doivent être distinctes . La cause qui eût été donnée à la lettre de change , si le sieur Duhamel avait voulu négocier l'acceptation dont il était por ...
... cause Il lui aurait été donnée . La cour a évidem- ment confondu ici deux choses qui doivent être distinctes . La cause qui eût été donnée à la lettre de change , si le sieur Duhamel avait voulu négocier l'acceptation dont il était por ...
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... causées valeur en compte , il n'exis- tait aucun compte entre Busnot fils et Bradel.— Quelle que soit , dès - lors , la cause véritable de ces traites , il reste certain qu'elles sont appuyées sur une fausse cause ; or , cela suffit ...
... causées valeur en compte , il n'exis- tait aucun compte entre Busnot fils et Bradel.— Quelle que soit , dès - lors , la cause véritable de ces traites , il reste certain qu'elles sont appuyées sur une fausse cause ; or , cela suffit ...
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... cause de Galle , et a jugé ou préjugé que la quittance susdite ferait foi par elle - même de sa date , d'après l'art . 1322 , C. civ . , entre lesdits ayant - cause ; Considé- rant que dans aucun texte précis du Code , la Joi n'a défini ...
... cause de Galle , et a jugé ou préjugé que la quittance susdite ferait foi par elle - même de sa date , d'après l'art . 1322 , C. civ . , entre lesdits ayant - cause ; Considé- rant que dans aucun texte précis du Code , la Joi n'a défini ...
Table des matières
riel Signature p 927 | 703 |
solution p 1479 | 956 |
Fournitures | 1093 |
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Expressions et termes fréquents
10 janv 17 mars 1er mars 1er prés 22 mars acte août appel appelans arrêt Attendu autorisé Bastard Bordeaux cause Code condamnation conf conseil de discipline conséquence Considérant contrat correctionnelle cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaration délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal dispositions donation dotal enfans époux faisant fonctions prés fausse application femme fév formellement garde nationale Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur mariage ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonne paiement pén pourvoi premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en rapp rente renvoi résulte serait seulement sieur somme statuer subrogation termes de l'art testament tierce-opposition tiers tion titre tribunal de commerce vendém vente veuve violation de l'art violé