Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 24,Partie 2F.-F. Patris, 1831 |
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... demandé au tribunal de première instance non seulement la recon- naissance de ces droits , mais aussi le cantonne- ment ; -Attendu que cette demande , alors même que la commune de Kintzheim y concluait à une expertise préalable ...
... demandé au tribunal de première instance non seulement la recon- naissance de ces droits , mais aussi le cantonne- ment ; -Attendu que cette demande , alors même que la commune de Kintzheim y concluait à une expertise préalable ...
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... demande en pé- remption de l'instance portée par appel devant la cour , à la requête des sieurs Gillard et La- font , et que celle demande en péremption avait été formée par requête et suivant toutes les prescriptions de la loi ...
... demande en pé- remption de l'instance portée par appel devant la cour , à la requête des sieurs Gillard et La- font , et que celle demande en péremption avait été formée par requête et suivant toutes les prescriptions de la loi ...
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... Demande de loyer inférieure à 1,000 fr.- Interprétation d'acte de vente · - p . 133 . - Saisie - arrêt pour 800 fr . de principal et plus de 200 fr . de dépens . p . 1577 . - - Jugement Somme contestée en partie - p . 374 . Moins de ...
... Demande de loyer inférieure à 1,000 fr.- Interprétation d'acte de vente · - p . 133 . - Saisie - arrêt pour 800 fr . de principal et plus de 200 fr . de dépens . p . 1577 . - - Jugement Somme contestée en partie - p . 374 . Moins de ...
Table des matières
riel Signature p 927 | 703 |
solution p 1479 | 956 |
Fournitures | 1093 |
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Expressions et termes fréquents
10 janv 17 mars 1er mars 1er prés 22 mars acte août appel appelans arrêt Attendu autorisé Bastard Bordeaux cause Code condamnation conf conseil de discipline conséquence Considérant contrat correctionnelle cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaration délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal dispositions donation dotal enfans époux faisant fonctions prés fausse application femme fév formellement garde nationale Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur mariage ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonne paiement pén pourvoi premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en rapp rente renvoi résulte serait seulement sieur somme statuer subrogation termes de l'art testament tierce-opposition tiers tion titre tribunal de commerce vendém vente veuve violation de l'art violé