Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 24,Partie 2F.-F. Patris, 1831 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 71
Page 813
... demandeur induisait de là que les huissiers avaient seuls qualité pour faire les notifications de l'espèce de celle dont il s'a- gissait . 3o Pour violation de l'art . 219 , C. forest . , en ce que la simple énonciation d'une décision ...
... demandeur induisait de là que les huissiers avaient seuls qualité pour faire les notifications de l'espèce de celle dont il s'a- gissait . 3o Pour violation de l'art . 219 , C. forest . , en ce que la simple énonciation d'une décision ...
Page 842
... demandeur devant le conseil de discipline , en contravention aux dispositions de l'art . 141 , C. procéd . , - Attendu que les dispositions de cet article ne sont point applicables aux conseils de discipline de la garde nationale ; qu ...
... demandeur devant le conseil de discipline , en contravention aux dispositions de l'art . 141 , C. procéd . , - Attendu que les dispositions de cet article ne sont point applicables aux conseils de discipline de la garde nationale ; qu ...
Page 1710
... demandeur soutient devant la cour , l'aide de certificats non probans , être un étran- ger non naturalisé , était inscrit sur les contrô- les du service ordinaire ; que le demandeur n'avait pas provoqué , du conseil de recense- ment ...
... demandeur soutient devant la cour , l'aide de certificats non probans , être un étran- ger non naturalisé , était inscrit sur les contrô- les du service ordinaire ; que le demandeur n'avait pas provoqué , du conseil de recense- ment ...
Table des matières
riel Signature p 927 | 703 |
solution p 1479 | 956 |
Fournitures | 1093 |
4 autres sections non affichées
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
10 janv 17 mars 1er mars 1er prés 22 mars acte août appel appelans arrêt Attendu autorisé Bastard Bordeaux cause Code condamnation conf conseil de discipline conséquence Considérant contrat correctionnelle cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaration délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal dispositions donation dotal enfans époux faisant fonctions prés fausse application femme fév formellement garde nationale Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur mariage ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonne paiement pén pourvoi premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en rapp rente renvoi résulte serait seulement sieur somme statuer subrogation termes de l'art testament tierce-opposition tiers tion titre tribunal de commerce vendém vente veuve violation de l'art violé