Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 24,Partie 2F.-F. Patris, 1831 |
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... devant le nolaire chargé de procéder au parlage d'une succession n'est pas pour cela non - receva- ble à contester , sur la poursuite en homo- logation devant le tribunal , la liquidation faile par le nolaire , s'il justifie des causes ...
... devant le nolaire chargé de procéder au parlage d'une succession n'est pas pour cela non - receva- ble à contester , sur la poursuite en homo- logation devant le tribunal , la liquidation faile par le nolaire , s'il justifie des causes ...
Page 1008
... devant des arbitres qui seraient nommés nait aucunement le caractère de droits réels aux servitudes dont il donne la définition , RE- JETTE , etc. D fort pour elle , ce qui donnait le temps d'obte-. voyer devant le tribunal de la Seine ...
... devant des arbitres qui seraient nommés nait aucunement le caractère de droits réels aux servitudes dont il donne la définition , RE- JETTE , etc. D fort pour elle , ce qui donnait le temps d'obte-. voyer devant le tribunal de la Seine ...
Page 1519
... devant le tribunal de Toulouse , pour y procéder , confor- mément aux lois d'alors , au choix du tribunal d'appel auquel elles soumettraient leur diffé- rend . Les communes choisirent le tribunal civil du Lot . Le 27 messid . an VII ...
... devant le tribunal de Toulouse , pour y procéder , confor- mément aux lois d'alors , au choix du tribunal d'appel auquel elles soumettraient leur diffé- rend . Les communes choisirent le tribunal civil du Lot . Le 27 messid . an VII ...
Table des matières
riel Signature p 927 | 703 |
solution p 1479 | 956 |
Fournitures | 1093 |
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Expressions et termes fréquents
10 janv 17 mars 1er mars 1er prés 22 mars acte août appel appelans arrêt Attendu autorisé Bastard Bordeaux cause Code condamnation conf conseil de discipline conséquence Considérant contrat correctionnelle cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaration délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal dispositions donation dotal enfans époux faisant fonctions prés fausse application femme fév formellement garde nationale Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur mariage ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonne paiement pén pourvoi premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en rapp rente renvoi résulte serait seulement sieur somme statuer subrogation termes de l'art testament tierce-opposition tiers tion titre tribunal de commerce vendém vente veuve violation de l'art violé