Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 24,Partie 2F.-F. Patris, 1831 |
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... fausse application de cette loi de finance ; Que les art . 3 et 4 , L. 19 vent . an IX , attribuent , il est vrai , à la régie des do- maines une action pour le recouvrement de la contribution foncière de l'année d'entrée en jouissance ...
... fausse application de cette loi de finance ; Que les art . 3 et 4 , L. 19 vent . an IX , attribuent , il est vrai , à la régie des do- maines une action pour le recouvrement de la contribution foncière de l'année d'entrée en jouissance ...
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... fausse application de l'art . 83 , L. 22 mars 1831 , que les termes de cet article sont généraux et absolus , relativement aux pouvoirs qu'il confère aux chefs de corps pour ordonner des gardes hors de tour , en cas de manquement de ...
... fausse application de l'art . 83 , L. 22 mars 1831 , que les termes de cet article sont généraux et absolus , relativement aux pouvoirs qu'il confère aux chefs de corps pour ordonner des gardes hors de tour , en cas de manquement de ...
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... fausse application de l'art 883 , même Code . - La licitation devait , comme tous les autres contrats synallagmati- ques , être soumise à la condition résolutoire en cas d'inexécution des engagemens ; que le paie- ment du prix était la ...
... fausse application de l'art 883 , même Code . - La licitation devait , comme tous les autres contrats synallagmati- ques , être soumise à la condition résolutoire en cas d'inexécution des engagemens ; que le paie- ment du prix était la ...
Table des matières
riel Signature p 927 | 703 |
solution p 1479 | 956 |
Fournitures | 1093 |
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Expressions et termes fréquents
10 janv 17 mars 1er mars 1er prés 22 mars acte août appel appelans arrêt Attendu autorisé Bastard Bordeaux cause Code condamnation conf conseil de discipline conséquence Considérant contrat correctionnelle cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaration délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal dispositions donation dotal enfans époux faisant fonctions prés fausse application femme fév formellement garde nationale Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur mariage ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonne paiement pén pourvoi premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en rapp rente renvoi résulte serait seulement sieur somme statuer subrogation termes de l'art testament tierce-opposition tiers tion titre tribunal de commerce vendém vente veuve violation de l'art violé