Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 24,Partie 2F.-F. Patris, 1831 |
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... garde nationale . L. 22 mars 1831 , art . 12 . Les conseils de discipline sont compétens pour décider si la qualité d'officier en dis- ponibilité peut exempler du service de la garde nationale ( 1 ) . ) LABORIE C. MINISTÈRE PUBLIC DU 6 ...
... garde nationale . L. 22 mars 1831 , art . 12 . Les conseils de discipline sont compétens pour décider si la qualité d'officier en dis- ponibilité peut exempler du service de la garde nationale ( 1 ) . ) LABORIE C. MINISTÈRE PUBLIC DU 6 ...
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... garde nationale ; Attendu qu'il n'appartient qu'aux chefs de corps de pronon- cer , à titre de peine , des gardes hors de tour ; et que les conseils de discipline ne peuvent prononcer que les peines spécifiées en l'art . 84 , que les gardes ...
... garde nationale ; Attendu qu'il n'appartient qu'aux chefs de corps de pronon- cer , à titre de peine , des gardes hors de tour ; et que les conseils de discipline ne peuvent prononcer que les peines spécifiées en l'art . 84 , que les gardes ...
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... garde nationale n'ont pas le droit de décider que toutes les fautes disciplinaires commises avant telle époque resteront sans poursuites ; une telle decision renferme , quant au droit d'am- nislie , un excès de pouvoir qui ne peul , en ...
... garde nationale n'ont pas le droit de décider que toutes les fautes disciplinaires commises avant telle époque resteront sans poursuites ; une telle decision renferme , quant au droit d'am- nislie , un excès de pouvoir qui ne peul , en ...
Table des matières
riel Signature p 927 | 703 |
solution p 1479 | 956 |
Fournitures | 1093 |
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Expressions et termes fréquents
10 janv 17 mars 1er mars 1er prés 22 mars acte août appel appelans arrêt Attendu autorisé Bastard Bordeaux cause Code condamnation conf conseil de discipline conséquence Considérant contrat correctionnelle cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaration délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal dispositions donation dotal enfans époux faisant fonctions prés fausse application femme fév formellement garde nationale Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur mariage ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonne paiement pén pourvoi premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en rapp rente renvoi résulte serait seulement sieur somme statuer subrogation termes de l'art testament tierce-opposition tiers tion titre tribunal de commerce vendém vente veuve violation de l'art violé