Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 24,Partie 2F.-F. Patris, 1831 |
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... ment pour fausse date et captation . --- Un interrogatoire sur faits et articles est re- quis contre les légataires . Ceux - ci entendus , jugement du 2 juilī . 1830 , qui déclare le testa- ment valable . Appel . Arrêt confirmatif de la ...
... ment pour fausse date et captation . --- Un interrogatoire sur faits et articles est re- quis contre les légataires . Ceux - ci entendus , jugement du 2 juilī . 1830 , qui déclare le testa- ment valable . Appel . Arrêt confirmatif de la ...
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... ment en l'exécutant volontairement ; que , d'a- près l'art . 451 , C. procéd . , l'appel d'un juge- ment interlocutoire est recevable , soit avant , soit après le jugement définitif ; que , la loi n'ayant mis aucune restriction à l ...
... ment en l'exécutant volontairement ; que , d'a- près l'art . 451 , C. procéd . , l'appel d'un juge- ment interlocutoire est recevable , soit avant , soit après le jugement définitif ; que , la loi n'ayant mis aucune restriction à l ...
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... ment de leur faillite ; qu'en effet , la revendica- tion n'a pas été faite sur lesdits sieurs Lanavit , mais sur le sieur Guibal , qui n'était ni débiteur des demandeurs , ni failli ; Attendu 3 ° sur la violation prétendue de l'art ...
... ment de leur faillite ; qu'en effet , la revendica- tion n'a pas été faite sur lesdits sieurs Lanavit , mais sur le sieur Guibal , qui n'était ni débiteur des demandeurs , ni failli ; Attendu 3 ° sur la violation prétendue de l'art ...
Table des matières
riel Signature p 927 | 703 |
solution p 1479 | 956 |
Fournitures | 1093 |
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Expressions et termes fréquents
10 janv 17 mars 1er mars 1er prés 22 mars acte août appel appelans arrêt Attendu autorisé Bastard Bordeaux cause Code condamnation conf conseil de discipline conséquence Considérant contrat correctionnelle cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaration délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal dispositions donation dotal enfans époux faisant fonctions prés fausse application femme fév formellement garde nationale Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur mariage ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonne paiement pén pourvoi premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en rapp rente renvoi résulte serait seulement sieur somme statuer subrogation termes de l'art testament tierce-opposition tiers tion titre tribunal de commerce vendém vente veuve violation de l'art violé